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Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :
– les organigrammes et annuaires des administrations ;
– le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
– les annuaires des professions règlementées ;
– les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
– les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
– le répertoire national des élus ;
– les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
– la base des permis de construire.

Source

Arrivée de Maître Florent PINCHON

Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe.

Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé.

Smart textiles : quelles problématiques juridiques ?

La part des tissus et vêtements techniques en France représente environ 25% du marché textile.

Certains experts projettent un chiffre d’affaires pour le smart textile à hauteur de 1,5 milliards d’euros d’ici 2021.

Dans le domaine des sports et loisirs, de la santé, les applications sont nombreuses : body pour bébés changeant de couleur en cas de fièvre, vêtements de travail connectés analysant la pénibilité des tâches, gilet pare-balles en silicone souple durcissant à l’impact… Le textile est en passe de devenir un produit de haute technologie, empruntant des innovations jusqu’au secteur des télécommunications.

Il en est ainsi de la technologie de retour haptique qui permet aux utilisateurs de manipuler des objets dans un environnement virtuel avec un certain ressenti tactile, désormais envisagée sérieusement dans le domaine textile afin, par exemple, de reproduire des textures, des formes ou des mouvements.

La société Apple, qui ne s’y est pas trompée, a déposé en juillet 2018 deux brevets portant sur des technologies de textile intelligent.

L’essor pris par le sport textile nous a amenés à nous interroger sur différentes problématiques juridiques qui lui sont liées.

La première d’entre elles concerne le choix d’une protection selon la nature et les caractéristiques du vêtement ou textile concerné.

Le droit français offre ainsi le choix entre différents types de protection intellectuelle, parmi lesquelles :
– le brevet, qui permettra de protéger une technologie apportant une solution technique à un problème technique ;
– la marque ;
– le dessin & modèle permettant de protéger l’apparence ou l’ornement d’un produit ;
– et enfin le droit d’auteur, qui, pour l’aspect logiciel, pourrait également s’avérer opportun dans la perspective d’une protection d’un vêtement intelligent et de sa communication avec son environnement.

La question de la responsabilité attachée à un vêtement ou textile défectueux peut, quant à elle, être abordée sous l’angle du droit commun, et notamment de l’article 1245 du Code Civil, prévoyant la responsabilité du « producteur » pour tout dommage causé par un défaut du produit.

Rappelons qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

La difficulté dans l’application de ce cadre juridique pourrait résulter notamment des incertitudes liées à un sinistre résultant, non pas du vêtement lui-même, mais du service rendu par le biais de la technologie communicante qui lui est associée, ou d’un vêtement ayant, par le biais de l’intelligence artificielle dont il bénéficie, appris et modifié ses caractéristiques au point d’échapper au contrôle du producteur l’ayant mis sur le marché.

Par ailleurs, dans la mesure où les vêtements connectés sont amenés, le plus souvent, à collecter des données à caractère personnel relatives à leurs utilisateurs (données de géolocalisation, données biométriques, etc.), l’ensemble des problématiques relatives à la protection de la vie privée, résultant notamment du nouveau Règlement RGPD en vigueur depuis mai 2018, devront être prises en compte.

A cet égard, l’information des personnes concernées sur les traitements automatisés mis en œuvre, devra faire l’objet d’un soin particulier par le responsable du traitement concerné, dont l’identité pourrait, selon les hypothèses, être complexe à établir.

Enfin, il convient de rappeler que le cadre juridique applicable aux dispositifs médicaux, susceptibles de s’appliquer à de tels vêtements intelligents, est en pleine refonte du fait de l’adoption, en 2017, du règlement européen 2017/745 qui entrera en vigueur en 2020.

En parallèle, la Haute Autorité de Santé a, en avril dernier, précisé ses méthodes d’évaluations des dispositifs médicaux connectés et défini leur périmètre en vue d’une prise en charge par l’assurance maladie.

S’inscrivant dans une problématique plus globale qui est celle des objets connectés, les problématiques juridiques applicables aux vêtements intelligents présentent un intérêt indéniable au vu des perspectives d’évolution de ce marché dans les prochaines années.

Viviane Gelles
Avocat associé, cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

« Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN

Lire l’article de Caroline MARTIN-FORISSIER : « Blockchain et RGPD, une union impossible ? »

Le « upskirting » dans Libération

Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.

« La blockchain est-elle compatible avec le RGPD ? » JDN. 09/02/2018

Lire l’article

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