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Blog Archives

Quel contrat pour les solutions SAAS ?

Qu’est-ce que le SAAS ?

Il s’agit de l’abréviation désignant « Software As A Service », modèle conceptualisé en 2006 consistant dans la fourniture d’un logiciel accessible à distance par le biais d’Internet. Le produit n’est pas installé en interne par le client sur ses serveurs mais est offert sous une forme mutualisée au profit d’autres entreprises et inclut un degré avancé Lire la suite de l'article

Annulation d'une décision de la CNIL en Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2007, a annulé le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherches et de constatations de contrefaçon sur Internet.

La CNIL avait été saisie par différentes sociétés de gestion collective de droits d’auteur.

Les perspectives offertes à l'oeuvre multimedia créée par des salariés par l'avis du CPSLA (en date du 7/12/2005)

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a, le 7 décembre 2005, rendu un avis n° 2005-1, relatif aux aspects juridiques des œuvres multimédia. Cet avis fait suite aux travaux de sa commission interne qui s’est, durant plus d’un an, penchée sur les différentes problématiques attachées au modèle économique et juridique particulier que constitue ce type d’œuvre.… Lire la suite de l'article

Quelles conditions pour émettre une radio privée numérique ?

Afin de garantir la diversité et l’équilibre du paysage radiophonique dans chaque région, les radios privées sont réparties en cinq catégories :

  • non commerciales (catégorie A)
  • commerciales, locales ou régionales, ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B)
  • commerciales, locales ou régionales, diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C)
  • commerciales, thématiques à vocation nationale (catégorie
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La loi Informatique et Liberté et les listes noires

La transposition, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements à caractère personnel, de la directive cadre du 24 octobre 1995, encadre la mise en œuvre des traitements automatisés susceptibles « du fait de leur nature, de leur portée ou de leur finalité d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, Lire la suite de l'article

La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales

En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.

L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.

La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.

La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre … Lire la suite de l'article

L'archivage électronique

Loin de son objectif initial de réduction des volumes et d’organisation de l’archivage papier, l’archivage électronique est devenu le corollaire indispensable de la dématérialisation du droit, pour ce qui concerne notamment le droit de la preuve et le droit des contrats. En effet, peu importe la validité de l’acte initial, si aucune preuve fiable ne peut être apportée ultérieurement.

Les caractéristiques essentielles du contrat ERP

Les enjeux juridiques de l’ERP

Cahier des charges, devoir de conseil, responsabilités contractuelles de l´intégrateur… autant de points qu´il convient de sécuriser d´un point de vue juridique, de préférence en amont de la mise en place d´un ERP.

Il sera nécessaire d’être précis dans la formulation des besoins : améliorer le délai de livraison des clients, de l´information, harmoniser un … Lire la suite de l'article

la licence de documentation libre GNU et le droit français

De nombreux sites collaboratifs français ont choisi le cadre juridique de cette licence. Or, des contradictions apparaissent entre cette licence et le droit français.

On peut alors s’interroger sur la pertinence de ce choix.

Le présent article a pour objet de présenter certains de ces paradoxes, sans souci d »exhaustivité.

-A titre d’illustration, la seule version officielle de cette licence est … Lire la suite de l'article

L'hébergement des données médicales tel que prévu par le décret du 4 janvier 2006

A l’heure où se multiplient les projets d’accès à distance par le patient de son dossier médical, d’accès par les praticiens, à partir de leur cabinet, ou encore de partage de données entre plusieurs centres hospitaliers, se pose la question de l’hébergement de ces données de santé à caractère personnel.

Le cadre juridique applicable à la fonction d'agent sportif de haut-niveau

1 L’exigence d’une licence d’agent sportif

La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :

« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »

Les licences Creative Commons

Les licences CREATIVE COMMONS ont pour vocation d’aménager le régime des droits d’auteur aux possibilités offertes par le réseau Internet, de la propre volonté de l’auteur.

L’objectif de ces licences est d’offrir une alternative qui s’inspire du monde des logiciels libres.

La vente aux enchères d'offres d'emploi

A la suite du mouvement initié aux Etats-Unis et en Allemagne avec notamment le site Internet Jobdumping.net, la France a vu naître, le 2 novembre 2005, un site de même nature, « jobdealer.net ».

Il s’agit d’un site d’enchères inversées portant sur des emplois, sur lesquels, à partir d’un prix maximum indiqué par l’employeur, peuvent sous enchérir les travailleurs intéressés.

Ce type … Lire la suite de l'article

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article

Le podcasting et le droit

Le « podcasting », plus couramment appelé « podcast », est un moyen de diffusion de fichiers sonores sur le Web.

Ce moyen de diffusion utilise un format particulier, qui est le format RSS.

Le format RSS permet de s’inscrire à un flux, qui télécharge automatiquement les nouveaux fichiers audio.

De nombreux médias souhaitent diffuser leurs fichiers sonores par ce biais, notamment au travers … Lire la suite de l'article

Le contrat de conception d'un site Internet

Ce contrat, indispensable lorsqu’il s’agit de faire appel à un prestataire pour la création et la réalisation d’un site Internet, présente de nombreuses spécificités.

Le contenu même du site Internet peut différer grandement d’une réalisation à l’autre.

Le contrat ERP

L’E.R.P désigne généralement un logiciel standard, paramétrable, qui gère les ressources humaines, la gestion, les achats, la finance d’une entreprise.
Ce type de logiciel a vocation à gérer tous les secteurs d’activité et toutes les fonctions de l’entreprise, l’adaptation aux besoins de l’entreprise étant réalisée par paramétrage.

Le contrat d'infogérance

Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.

Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.

Le Contrat ASP

L’ASP (ou FAH) correspond à « Application Service Provider », ou encore à « Fournisseur d’Applications Hébergées ».

Il s’agit de fournir à distance, par le biais du réseau Internet, des progiciels et des services associés, moyennant une rémunération forfaitaire. Les aspects liés aux conditions d’accès et de performance aux services à distance en font sa spécificité.

La réforme de la Loi Informatique et Libertés : la Loi du 6 août 2004

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 [1].

Cette loi est d’application immédiate sauf pour quelques dispositions renvoyant à un décret d’application.

Le Crédit-bail sur le matériel informatique

L’article L313-7 du Code monétaire et financier définit cette opération qui peut porter sur des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou des biens immobiliers.

S’agissant de matériel informatique, le contrat de crédit-bail a pour objet généralement la location de matériel sur 24 à 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit ou fournisseur, après que l’utilisateur lui-même ait choisi le … Lire la suite de l'article

Les devoirs et obligations de l'employeur

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L’obligation de rémunérer le salarié,
· L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, … Lire la suite de l'article

Le contrat d'hébergement

Ce contrat a pour objet de stocker sur un serveur informatique connecté à Internet des données informatiques et de mettre à la disposition du client des moyens techniques lui permettant de publier ses données sur Internet (signaux, écrits, images, sons, messages…).

Dans ce type de contrat, l’engagement de l’hébergeur sur la capacité de stockage donnée et son évolution potentielle est … Lire la suite de l'article

Les principaux devoirs et obligations du salarié

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

La diffusion du contenu protégé par le droit d'auteur

La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur.

1) La diffusion de musique

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article

Le droit des images des manifestations sportives : consécration des droits des organisateurs

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :

« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).

Contrat de distribution d'un logiciel

A travers ce type de contrat, l’éditeur concède au distributeur la distribution exclusive ou non du progiciel. Le distributeur pourra ainsi commercialiser le progiciel en accordant des licences non exclusives à ses clients. Celles-ci leur confèreront le droit d’utilisation du progiciel.

Le contrat de développement d'un logiciel spécifique

Il s’agit d’un logiciel développé spécifiquement pour le client, contrairement aux progiciels standards.

Il peut s’agir de la réalisation d’un programme, d’un ensemble de programmes ou de l’adaptation d’un logiciel déjà existant, exploité chez le client.

Le nouveau code des marchés publics

Le décret modifiant le Code des Marchés Publics est enfin paru.

Il s’agit du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2004, à l’exception de l’article 133, qui nécessite la mise en place d’une commission et qui entrera en vigueur au plus … Lire la suite de l'article