Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – � : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin
Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles
Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article
La CNIL a mis en place à la rentrée 2002 une initiative ‘anti-spam’, par la création d’une boite aux lettres dédiée. Si la boite aux lettres électronique mise spécifiquement en place a explosé en 48 heures à cause du volume de spams reçus des internautes, plusieurs affaires judiciaires en ont résulté.
Selon le rapport de la CNIL du 21 novembre … Lire la suite de l'article
Quand un salarié d’une entreprise crée une invention, se pose la question de savoir à qui appartient cette invention, et qui peut l’exploiter.
En matière d’invention faisant l’objet d’un brevet, l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue trois types d’inventions :
Le projet de Loi de confiance pour l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, complète le cadre juridique de la vente en ligne, issu de la Directive du 8 juin 2000 et de l’Ordonnance du 23 août 2001.
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les sites Internet sont les suivantes :
Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.
I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS
Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.
Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine … Lire la suite de l'article
Le projet de loi de réforme de la loi du 6 janvier 1978 modifie sensiblement le régime applicable aux traitements automatisés de données effectué par les entreprises, par l’administration ou les associations.
La notion de données personnelles devient la pierre angulaire du projet de loi, quelle que soit l’entité exploitante.
1) Les fichiers des entreprisesLe projet de loi abandonne … Lire la suite de l'article
1. S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, … Lire la suite de l'article
En matière de droit du Sport, et notamment en matière de recrutement, l’apport de la Jurisprudence est indéniable.
1- Le premier arrêt fédérateur en la matière concernait Monsieur Jean-Marc BOSMAN, à propos de la fin de son contrat avec le RFC LIEGE, le Club Belge exigeant une indemnité de transfert au Club de DUNKERQUE accueillant Monsieur BOSMAN. La Cour … Lire la suite de l'article
Les aspects relatifs aux droits télévisés et radiophoniques ne concernent qu’une partie des dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présenté en Conseil des Ministres le 4 juin 2003, qui sera
débattu au Sénat le 16 juin prochain (et au mieux à l’Assemblée Nationale avant fin Juillet).
Ce projet de … Lire la suite de l'article
Les droits d’auteurs revêtent un enjeu important dans une société où les supports de communication sont omniprésents, tant dans un contexte ciblant des particuliers que dans un contexte ciblant des professionnels (journaux, publicité, CD-Roms, site Internet…).
Dans ce contexte, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a reçu mission de faire des propositions consensuelles sur la création … Lire la suite de l'article
On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.
En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.
Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article
Un modèle de contrat ASP
CLIQUEZ SUR LE LIEN CI-DESSOUS
http://www.legalis.net/cgi-iddn/certificat.cgi?IDDN.FR.010.0098309.000.R.P.2002.035.40100
Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.
Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.
Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation
‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.
La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article
Régime de protection
La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.
La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91.
Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un … Lire la suite de l'article
Chaque personne dispose du droit au respect de sa vie privée, par la protection des articles 9 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Tout élément révélant un caractère d’intimité fait l’objet de cette protection.
Ainsi, une référence ou une allusion à la vie privée d’une personne, privée ou publique, est susceptible de constituer … Lire la suite de l'article
1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?
Le mouvement ‘OPEN SOURCE’ a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel ‘GNU’.Richard STALLMAN est à l’initiative du concept ‘COPYLEFT’ qu’il a appliqué au logiciel ‘GNU’. Il est également à l’origine de la fondation ‘FREE SOFTWARE FOUNDATION’ … Lire la suite de l'article
En France, les Fédérations agréées par l’Etat disposent d’un monopole d’organisation sur les compétitions sportives, qui donne lieu à la délivrance du titre officiel, en contrepartie de l’exécution de leur mission de service public (sportif).
Les Ligues sont délégataires de ce monopole.
Il est également établi par la loi que ce droit peut faire l’objet de contrats.
Il s’agit par … Lire la suite de l'article
Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.
C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.
Les modifications … Lire la suite de l'article
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
Noms de domaine :
L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.
http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/
http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/
Noms de domaine :
L’OMPI a mis en place 2 bases de données complémentaires afin de prévenir les conflits de nom de domaine.
http://ecommerce.wipo.int/databases/trademark/
http://ecommerce.wipo.int/databases/cctld/
Le principe général du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe ; cependant, ces derniers peuvent être admis.
Comment concilier ces types d’accord avec le droit de la Concurrence ? Existe-t-il dans le cadre de ces accords des règles particulières à suivre au niveau Européen ? On peut constater d’abord qu’il n’existe … Lire la suite de l'article
Selon les articles L323-1 et suivants du Code Pénal, est répréhensible toute atteinte portée à un système de traitement automatisé d’information.La loi GODFRAIN du 5 janvier 1988 punit l’entrave au fonctionnement d’un système, l’accès et le maintien frauduleux, l’altération et la suppression des données.
Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 200.000,00 F d’amende, outre les dommages … Lire la suite de l'article
La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.
Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.
On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.
Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.
Les sommes en jeu … Lire la suite de l'article
Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?
En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :
La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.
En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.
L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article
Les places de marché : concurrence et responsabilité
Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions … Lire la suite de l'article
