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Relations électroniques organisées par les partenaires commerciaux

Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.

Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.

L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.

La … Lire la suite de l'article

Le Casino en ligne


La législation

La législation française apparaît restrictive : la loi du 21 mai 1836 pose le principe de l’interdiction des loteries et des jeux commerciaux, c’est à dire avec obligation d’achat.

La loi du 15 juin 1907 permet certes la tenue de maison de jeux de hasard mais la subordonne à une autorisation du ministre de l’intérieur après enquête et … Lire la suite de l'article

des inconnues demeurent…

Certains services sont anonymes, c’est le cas des prestations d’informations où sont payées les informations à la page, service de type Infogreffe, sans identification préalable possible même si la paiement a lieu par carte bancaire.Ces services dits anonymes devraient se multiplier avec le développement de la monnaie électronique.

De même, la distinction entre biens matériels et prestations immatérielles sur laquelle … Lire la suite de l'article

Obligations d'information pour l'annonceur

Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.

Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la … Lire la suite de l'article

La publicité

Il échet de préciser que toute mention de nature à tromper le public sur la nature, la composition, et/ou les qualités du produit ou du service tomberont incontestablement sous le coup des dispositions pénales sanctionnant la publicité mensongère, voire la fraude.

La preuve

Il est nécessaire de ne dématérialiser les documents que quand la loi le permet de manière expresse ou tacite (pour exemple, il ne me semble pas possible de dématérialiser la facture).

Dans l’échange électronique, la preuve est apportée par les systèmes techniques. La preuve est dite ‘technologique’ (Me Piette-Coudol).

l’intrusion dans un système

L’intrusion dans un système informatique, son accès et son maintien, est sanctionné depuis 88.L’article 323-1 du nouveau Code Pénal prévoit l’incrimination .

‘ Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 f d’amende ‘.

La Bourse sur Internet

Cas pratiques
Questions fréquemment posées

Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.

Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes … Lire la suite de l'article

Les 10 commandements de la netiquette


Pour une éthique informatique

  • Tu n’utiliseras pas un ordinateur pour nuire à autrui.
  • Tu n’interféreras pas avec le travail informatique d’autrui.
  • Tu ne furèteras pas dans les fichiers d’autrui.
  • Tu n’utiliseras pas un ordinateur pour voler.
  • Tu n’utiliseras pas un ordinateur pour porter un faux témoignage.
  • Tu n’utiliseras pas et ne copieras pas de logiciel pour lequel tu n’as pas
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Quelques cas pratiques


Question 1 : dysfonctionnement dans la transmission des ordres

Les prestataires de services d’investissements en ligne (qu’ils offrent simplement un service de réception-transmission ou exécutent les ordres de bourse transmis) sont soumis à une simple obligation de moyen quant à la sécurité technique du site. En effet, conformément à la décision n°99-07 du Conseil des Marchés Financiers, en cas de … Lire la suite de l'article

La compétence du juge français sur le web

Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.

En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :

Questions fréquemment posées

1° Lorsque je passe un ordre de bourse par internet, quand devient-il effectif ?

Pour être effectif, un ordre doit être confirmé par le client. Une fois confirmé, le broker adresse au client un accusé réception après avoir pris en compte son ordre. Dès lors, le broker en ligne assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre. Compte tenu … Lire la suite de l'article

Messagerie et courrier électronique.

Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.

Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse
.

Conditions de la protection

Quels sont les logiciels protégeables ?

L’originalité est la seule condition à la protection par le droit d’auteur.

Pour apprécier l’originalité, on oppose la marque de la personnalité de l’auteur à une logique automatique et contraignante.

application : suppose l’examen de la structure interne et externe du logiciel, interfaces…

remarque : le caractère scientifique ne fait pas obstacle à la

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Régime de protection

La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne sur le sujet.

Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, … Lire la suite de l'article

Affaire Brel-Sardou

Un cas d’école…l’affaire Brel-Sardou

Affaire Ecole centrale de Paris et ENSPTT c/ ayants-droit Brel et Sardou, TGI Paris, réf.,14/08/96

S’est posé le problème de l’application du droit d’auteur à l’Internet.

Les élèves de ces 2 prestigieuses écoles, après avoir numérisé des compositions musicales, les ont mises en ligne, sans autorisation.

Les œuvres étaient stockées numériquement sur les pages Web du … Lire la suite de l'article

Attribution du nom de domaine en France

Le nom de domaine est la clef de l’identification du serveur de l’entreprise sur le Web.

L’ AFNIC a établi des règles administratives et techniques contenues dans une charte de nommage.

L’AFNIC n’agit que sur demande des fournisseurs d’accès à Internet (ou providers ) qui ont signé une convention.

L'affaire Yahoo!

un précédent judiciaire de filtrage du web

Par décision du 22/05/00, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné à Yahoo Inc « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur [Yahoo.com] toute consultation de service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du … Lire la suite de l'article

A qui appartiennent les droits sur le logiciel ?

Le logiciel créé par un salarié de l’entreprise

Par dérogation au droit commun de la Propriété Littéraire et Artistique, le logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur sous réserve des conditions suivantes :

– que le créateur du logiciel soit salarié de l’entreprise

– qu’il agisse dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (même si

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Affaire Calvacom

Affaire Calvacom c/Integra, Tco de Nanterre, réf., 10/06/96

‘ La numérisation et la création des sites Internet est une œuvre de l’esprit ; elle est donc protégée par la loi dès lors qu’elle est une œuvre originale, son auteur étant seul titulaire du droit moral, malgré toutes conventions contraires et jouissant du droit au respect de son nom. ‘Gardons … Lire la suite de l'article

Les formalités juridiques liées à la création d'un site Internet

Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.

1. Penser au statut juridique

Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article

Droits des utilisateurs

L’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel quand elle est nécessaire pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination.

Toutefois, il peut l’interdire par contrat.

La fin des commerces de duplication de CD ?


L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :
 » L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.  »

Le droit du logiciel autorise quant à lui l’utilisateur à réaliser une … Lire la suite de l'article

Hébergement de votre site

Le serveur d’hébergement est principalement sollicité dans le cadre d’un contrat d’hébergement Internet. Il s’agit de mettre à disposition du client un accès permanent au centre serveur Internet et aux progiciels que le client souhaite.

Les contrats d’hébergement doivent contenir un certain nombre de clauses portant sur :

– les modalités de mise en ligne du contenu

– les performances … Lire la suite de l'article

Internet n'est pas sans loi ni règle !


C’est pourquoi, il est essentiel de prendre en compte l’environnement juridique de vos projets pour leur garantir le maximum de sécurité… Jurisexpert peut vous y aider.