• Français -fr 

Blog

La loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/01

La loi sur la sécurité quotidienne adoptée le 31/10/01 par l’Assemblée Nationale intègre des dispositions relatives à la conservation des données et à la cryptographie.

Les opérateurs télécoms sont tenus de conserver par cette loi pendant un an les données techniques de connexion des internautes (article 29 de la loi).

Sont, notamment, visées par la loi des adresses IP.

Le … Lire la suite de l'article

Controverse sur l'affaire Yahoo

Le 07/11/01, le juge fédéral américain a décidé que la société Yahoo n’était pas liée par la décision française du juge Gomez l’interdisant de vendre aux enchères des objets nazis à partir de son site américain.

Quel contrôle par l'employeur des e-mails de ses salariés?

Il est fait grand bruit de l’arrêt de la Cour de Cassation du 02 octobre 2001 qui dispose :

Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans Lire la suite de l'article

Le nouveau droit de la vente à distance

La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.

Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.

La signature électronique

Nous vous invitions à consulter le dossier très bien fait à ce sujet sur ce qu’est une signature électronique et surtout une signature certifiée à l’adresse suivante :

www.internet.gouv.fr/francais/textesref/signnum.htm

ainsi que quelques sites proposant des solutions à titre d’exemples :

www.ics-sign.com

www.certinomis.com

www.certplus.com

Rappelons également que les entreprises de plus de 100 millions de CA ont depuis cette année l’obligation … Lire la suite de l'article

Internet et le football

On garde tous en mémoire en France la dernière élection de la présidence de la Ligue Nationale de Football en juillet 2000 qui opposait 2 thèses, les partisans de la répartition proportionnelle des recettes publicitaires audiovisuelles des clubs selon l’importance du club contre les partisans d’une répartition égalitaire.

Les défendeurs de la répartition proportionnelle l’ont emporté.

Les sommes en jeu … Lire la suite de l'article

La labellisation des sites internet

La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.

En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.

L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article

La responsabilité des places de marchés

Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?

En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :

  • Eu-supply.com se charge de mettre en relation les fournisseurs
Lire la suite de l'article

Jeux et loteries en ligne

Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.

Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.

Commentaires sur la directive européenne relative aux droits d'auteur


DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.

Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique des places de marchés sur Internet


Les places de marché : concurrence et responsabilité

Les places de marché électroniques peuvent être définies comme un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs lesquels vont pouvoir faire part de leurs offres et de leurs demandes respectives de produits et de services dans le but de conclure un contrat. Ces places de marché désignent, en fait, des transactions … Lire la suite de l'article

La stricte application du droit d'auteur sur internet

Quelques décisions récentes viennent appliquer strictement le droit d’auteur à Internet.

Ces décisions rappellent le principe suivant : seule une clause de cession de droit peut transférer la propriété intellectuelle conformément à l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998

– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits Lire la suite de l'article

Droit syndical et internet

On peut se demander si un syndicat d’entreprise estautorisé à créer un site sur Internet.

Aucune loi n’existe sur ce thème. Il convient parconséquent de se reporter aux dispositions de la loi du 27 décembre 1968 relativela publication, la distribution et l’affichage de documents [bien qu’elle neprend pas en compte l’émergence de nouveaux médias, et la place qu’ilspourraient jouer au … Lire la suite de l'article

Internet et le droit d'auteur

L’APPLICATION DU DROIT D’AUTEUR A INTERNET

Quelques décisions récentes viennent appliquer strictement le droit d’auteur Internet.

Ces décisions rappellent le principe suivant : seule une clause de cession de droit peut transférer la propriété intellectuelle conformément l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'abécédaire du cyber

Parler de nouvelles technologies : du ‘terrorisme verbal’

Née au début des années 80, l’expression ne s’utilisait qu’avec les précisions ‘de l’information et des communications.Aujourd’hui, elle évoque ‘tout ce qui utilise un microprocesseur, un écran et des informations numérisées .
Elle prospère sur le même terreau que multimédia, virtuel et cyber et ne veut plus rien dire’. ‘C’est du … Lire la suite de l'article

La cryptologie, moyen de sécuriser les échanges

Les applications

Les applications de la cryptographie ou cryptologie dans le cadre des réseaux informatiques sont variées.

C’est un outil indispensable, à mon sens, au développement du commerce électronique , car la cryptographie permet de sécuriser les transactions financières .

Contrat type de commerce électronique

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société …………………. sur son site web à l’adresse suivante :

Http : WWW….

Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

La société … Lire la suite de l'article

La contrefaçon

Tous les actes qui vont au delà des actes autorisés sont des actes de contrefaçon.

On apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non des différences.

La preuve peut se faire par la procédure de saisie-contrefaçon.

Une spécificité de la procédure est intéressante : les commissaires de police sont tenus à la demande de tout auteur d’un logiciel d’opérer … Lire la suite de l'article

Les fichiers MP3 annoncent – ils la fin des droits d'auteur ?

A l’heure actuelle, le symbole en vogue sur le web est le MP3 (MPEG Audio Layer 3).

Il s’agit d’un format de fichier, un son compressé obtenu par suppression de données.

Ce format existe depuis plusieurs années mais sa réputation s’est répandue dès qu’il a été utilisé sur Internet.

Le dépôt privé

Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.

Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.

le piratage de logiciel

Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.

Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).

le piratage de données .


J’entends par données les créations intellectuelles indépendantes de leur support. En tant qu’œuvres de l’esprit, elles relèvent du statut général des créations. De principe, elles sont libres et la protection n’est que l’exception.

La substance même de la création ne peut faire l’objet de protection. Par exemple, l’idée n’est pas protégeable en elle-même.

Définitions et caractéristiques


Le commerce électronique présente des particularités qui lui sont propres.Les principales, au sens juridique, résident dans le fait que les utilisateurs ne sont pas présents

– l’absence étant perçue comme source d’incertitudes- et le fait que les documents transmis n’ont pas la forme écrite.

Ces deux éléments posent la délicate question de la preuve puisque l’on doit prouver par l’écrit.Il … Lire la suite de l'article

Responsabilité des hébergeurs

La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.

– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)

Faits … Lire la suite de l'article

Le contrat à distance

Juridiquement, la situation s’analyse comme un contrat conclu entre absents.

Cette absence physique accentue les problèmes de capacité des parties à contracter (cas du mineur), du moment de l’échange du consentement et du transfert de propriété en découlant (et du transfert des risques), de la datation du contrat, de la localisation du contrat et de sa signature.

L'affaire Altern

Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.

Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.

La loi applicable

Les ‘Pavillons de complaisances électroniques’ sont un risque indéniable du commerce électronique (expression de Me Itéanu).Le but affiché est de contourner les lois auxquelles sont soumis les clients ou consommateurs d’un pays cible .Ce problème a été précédemment évoqué dans le cadre des services audiotex en Europe.

Un site Web peut-il être considéré comme un établissement stable au sens de la loi ?

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (rendue dans une autre matière), l’établissement stable pour la T.V.A. est caractérisé par la disposition permanente des moyens humains et techniques.

Il en résulte que le commerçant qui crée un site Web, s’il dispose d’une structure en France, sera considéré comme ayant un établissement stable en France, et la présence d’un seul commercial pourrait … Lire la suite de l'article