La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt.
Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :
de réaliser … Lire la suite de l'article
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la sanction infligée à Alberto Contador pour des faits de dopage constatés lors du Tour de France 2010. Il avait alors subi, lors d’un jour de repos, un contrôle ayant révélé la présence de Clenbuterol, substance figurant dans la liste des substances interdites anabolisantes publiée par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA).
L’UCI avait … Lire la suite de l'article
Le législateur a, dans le cadre de l’oeuvre de moralisation du sport initiée depuis quelques années, adopté le 1er février 2012, la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de … Lire la suite de l'article
Le harcèlement moral touche manifestement des salariés de tous secteurs et de tous profils… Le joueur professionnel Peguy Luyindula faisant partie de l’effectif du PSG, semble actuellement en faire le constat. Ecarté du groupe professionnel depuis le mois d’août dernier alors que son contrat se termine en juin 2012, il vient de faire citer devant le tribunal correctionnel son club … Lire la suite de l'article
L’exercice libre de l’escalade dans une salle, en dehors de toute formation et de tout accompagnement, peut-il donner lieu à la recherche de la responsabilité de l’association sportive mettant à disposition le matériel et les locaux?
La Cour de Cassation a répondu favorablement à cette question dans une décision du 15 décembre 2011 (Cass. civ 1, 15 décembre 2011), dans … Lire la suite de l'article
La Cour d’Appel de Douai a rendu le 22 septembre 2011 un arrêt intéressant sur la question de la validité d’un contrat d’agent sportif portant sur le recrutement d’un entraineur sportif, pour le compte d’un club de football de Ligue 1. Le Club prétendait obtenir la nullité du contrat en se fondant sur le moyen, notamment, de l’exercice illégal par … Lire la suite de l'article
A compter du 1er janvier 2012, certains règles de la procédure applicable devant le TAS vont changer.
Il s’agit tout d’abord de la suppression de la procédure consultative, qui permettait à des organisations sportives de demander un avis de droit au TAS.
Par ailleurs, les frais d’arbitrage correspondant aux appels interjetés contre des décisions rendues par des fédérations nationales devront … Lire la suite de l'article
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit a introduit un nouveau cas de rupture des contrats à durée déterminée, susceptible d’avoir des conséquences dans le domaine sportif.
Ainsi, avant l’adoption de cette loi, le salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail voyait, dans les hypothèses d’inaptitude d’origine non professionnelle, son contrat … Lire la suite de l'article
L’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la sécurité, prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre, lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place … Lire la suite de l'article
Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif … Lire la suite de l'article
Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.
Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le … Lire la suite de l'article
L’article 1384 du Code Civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La jurisprudence considère que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité.
Ce principe a reçu application dans … Lire la suite de l'article
La Cour de Cassation a confirmé que les sommes accordées par un club sportif à un joueur professionnel en cas de rupture anticipée de son Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD), dans le cadre d’une transaction, pour un montant correspondant aux salaires restant à courir, ne pouvaient être exclues de l’assiète des cotisations de sécurité sociale (Cour de cassation, … Lire la suite de l'article
Le baromètre « foot pro » 2010 dévoilé par l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF) confirme l’impact économique de la filière du football professionnel aux niveaux local et national. Ainsi, il ressort de cette étude que pour chaque joueur professionnel, plus de 22 emplois sont créés au niveau national. De même, pour 1€ de subventions versées par les collectivités … Lire la suite de l'article
La course cycliste LE TOUR DE FRANCE a été créée en 1903 par le quotidien sportif L’Auto.
Les droits correspondant ont été repris par la société du TOUR DE France, désormais titulaire de différentes marques verbales et semi figuratives françaises et communautaires protégeant le terme « TOUR DE FRANCE ».
C’est aujourd’hui la société AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) qui est depuis 2001 … Lire la suite de l'article
Voici un modèle de clause à insérer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout différend trouver une issue différente des litiges juridictionnels classiques :
Dans un entretien accordé le 11:02/09 à la Lettre de l’audiovisuel, le secrétaire d’Etat aux Sports, Mr Laporte, a indiqué souhaiter imposer aux chaines la diffusion d’événements sportifs d’importance majeure.
1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.
Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article
Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.
Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif … Lire la suite de l'article
L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est une organisation internationale indépendante créée en 1999, afin de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes. Elle est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements.
Parmi ses missions figurent notamment la mise en place du Code Mondial Antidopage, harmonisant les … Lire la suite de l'article
Les nouvelles consignes données aux arbitres, notamment à l’occasion de l’EURO 2008, auront-elles pour conséquences une réduction des comportements anti-sportifs des joueurs ?
C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques.
La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques … Lire la suite de l'article
Si la Coupe du Monde de Rugby et l’approche des Jeux Olympiques de Pékin rend la question des faux billets plus sensible, ce problème touche, de manière quotidienne, les clubs sportifs dans les différentes manifestations qu’ils organisent.
Le risque juridique peut également concerner tant le revendeur que l’acheteur.
Sur un plan juridique, la répression s’opère tout d’abord par le biais … Lire la suite de l'article
De nombreuses affaires mettant en cause l’intégrité des agents sportifs défraient les chroniques judiciaires. Pourtant, cette activité a fait l’objet de nombreuses attentions législatives.
L’activité d’Agent Sportif est organisée en France, d’une part, par l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, et, d’autre part, par le décret n°2002-649 du 29 avril 2002, complété, notamment, par un arrêté en … Lire la suite de l'article
La loi EVIN du 10 janvier 1991, n°91-32, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme introduit dans le Code de la Santé Publique les articles L3323-2 et suivants, réglementant la publicité.
En vertu de ces articles, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées, est interdite.
Certaines exceptions ont été aménagées, permettant la publicité … Lire la suite de l'article
En application de la loi du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le décret d’application du 29 avril 2002 détermine les conditions d’octroi de la licence d’agent sportif.
Cette licence est délivrée par le Comité Directeur de la Fédération. Elle peut être délivrée soit à des personnes physiques, soit au représentant … Lire la suite de l'article
Le système actuel des réglementations fédérales Françaises a fait le choix d’une définition de faute objective.
C’est la présence dans l’organisme de l’athlète d’une substance prohibée, ou la preuve d’un recours à un procédé interdit, qui est qualifiée de dopage.
Précédemment, et notamment sous l’empire de la loi du 1er juin 1965, la sanction n’intervenait que si l’usage avait été … Lire la suite de l'article
En France, la loi du 21 mai 1836 prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort .
1 L’exigence d’une licence d’agent sportif
La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :
« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »
Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :
« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).
