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protection du consommateur

Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels

La loi pour une République Numérique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016.

Outre des nouveautés liées à la protection des personnes physiques et de leurs données, ce nouvel instrument législatif met à la charge des professionnels du e-commerce de nouvelles obligations.

Les principales d’entre elles sont dirigées vers les plateformes, définies comme « toute personne … Lire la suite de l'article

« Consommateurs : Protégez-vous contre le démarchage téléphonique! » Capital. 01/08/2016

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Démarchage téléphonique : des garanties apportées au consommateur

Le démarchage téléphonique a fortement été encadré ces dernières années.

Ainsi, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige désormais les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service, à indiquer au début de la conversation son … Lire la suite de l'article

« Données personnelles. Traitement de des données statistiques: un régime dérogatoire ». Expertises. Mai 2016

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Démarchage téléphonique, le nouveau cadre juridique application au 1er Juin 2016.

Le nouveau cadre juridique applicable à la liste d’opposition au démarchage téléphonique entre en vigueur ce 1er Juin. 
 
En effet, le décret du 19 mai 2015 prévoyait qu’un organisme devait être désigné afin de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique et remplacer ainsi PACITEL. Il était prévu au préambule que le système entrerait en vigueur le premier jour du
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Réforme du droit commun du contrat, Université Lille 2, 11/03/2016.

J’ai le plaisir de participer au colloque organisé par le Centre de Recherche Droit et Perspectives du Droit, sous la direction  de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue) ,  le 11 mars 2016 au Campus Moulins.

J’interviendrai sur le thème de l’application de la réforme du droit des contrats au commerce électronique.

Programme Colloque sur la Réforme du droit Lire la suite de l'article

Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet. AFDIT. 11/12/2015

J’aurai  le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »

Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 Lire la suite de l'article

Contrefaçon d’articles de sport : le rapport de l’OHMI

L’OHMI s’est penché sur les conséquences, notamment économiques, de la contrefaçon dans le domaine du sport, dans son rapport rendu public le 10 septembre 2015.

En synthèse :

– ventes perdues : 6,5% de l’ensemble des ventes;

– 2800 emplois perdus dans l’Union Européenne;

– 150 millions d’euros de recettes publiques perdues annuellement dans l’UE.

Le cadre juridique applicable aux Marketplace. CCI Grand Lille. 28/09/2015

Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 28 septembre 2015.

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Le cadre juridique applicable aux Marketplaces

Les Marketplaces ou places de marché sont-elles l’avenir du e-commerce ?

S’il semble trop tôt pour le dire, différents chiffres tirés de l’année 2014 militent dans le sens d’une telle évolution :

 –          50 % de croissance pour la Marketplace d’Amazon,

–          Plus de 10 millions de visiteurs uniques sur celle de la Fnac,

–          ¼ du chiffre d’affaire de … Lire la suite de l'article

Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « Lire la suite de l'article

Peut-on résilier sans frais un contrat avec un établissement supérieur ?

Notre article publié sur capital.fr :

http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/blandine-poidevin/un-etudiant-peut-il-resilier-sans-frais-un-contrat-avec-un-etablissement-superieur-1061695

Droit de rétractation : tout ce que vous devez savoir pour faire vos courses en toute tranquillité, 20/07/2015

Retrouvez l’article paru sur Capital.fr ci-dessous, relatif au droit de rétractation.

Cliquez ici pour lire l’article

Les cartes bancaires sans contact

De plus en plus de transactions quotidiennes se font désormais par le biais de cartes bancaires sans contact équipées de la technologie NFC (communication sans fil à courte distance). Au moyen de payer, le commerçant appose votre carte sur le terminal de paiement et… voilà. Vous n’avez plus à composer votre code confidentiel.

Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article

La biométrie et le droit, Biometrics Alliance Initiative Summit, Euratechnologies, 28/10/14, Lille

J’ai eu le plaisir de participer à la 1ère journée d’étude sur l’évaluation et les usages, l’implantation et l’environnement juridique des technologies biométriques de Biometrics Alliance Initiative, le 28 octobre dernier, à Euratechnologies.

Le thème principal abordé était : « Droit et biométrie : une introduction sous l’angle des objets connectés et des données de santé« .

Crowfunding : le projet de règlement de l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de rendre public son projet de règlement sur le financement participatif.

Il doit être homologué par Bercy avant d’être mis en oeuvre.

A noter notamment que tout éditeur d’un site internet proposant une telle offre devra fournir, préalablement à toute souscription :

– Une description de son activité et de son projet, accompagnée notamment … Lire la suite de l'article

SALON CREER – Atelier E-commerce 2014

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du SALON CREER, dans le cadre de l’atelier « Les spécificités d’un projet de création e-commerce »,  le mardi 16 septembre de 9h30 à 10h15.

 

Synthèses sur la loi Hamon, BtoB et BtoC.

Bonjour

Nous avons élaboré, à destination de nos lecteurs, deux synthèses relatives à la loi Hamon de façon à faciliter sa compréhension.

L’une relative au renforcement des obligations du professionnel à l’égard du consommateur :

Loi HAMON Synthèse BtoC

L’autre relative au renforcement des obligations dans les relations entre professionnels :

Loi HAMON Synthèse BtoB.

Bonne lecture !

Le droit à l’oubli numérique

Fâché de constater qu’une requête effectuée sur ses noms et prénoms dans le moteur de recherche GOOGLE présentait des liens vers deux pages d’un quotidien paru en 1998 et qui le visait dans une affaire de vente aux enchères immobilières, liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale, un ressortissant espagnol avait introduit[1], auprès Lire la suite de l'article

Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles

Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.

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La CJUE, Google et le droit à l’oubli numérique

La CJUE, dans un arrêt intéressant rendu le 13 mai 2014 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=256489), a considéré que le moteur de recherche Google effectuait un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en indexant des articles accessibles à partir d’une requête formulée par un internaute.

L’affaire … Lire la suite de l'article

Vers une vente des médicaments en supermarché?

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 décembre 2013, un avis en faveur de la vente des médicaments non remboursables en grande surface.

Elle rappelle l’existence d’importants écarts de prix de vente de ces médicaments entre les officines.

Tenant compte d’une forte attente des consommateurs en la matière, elle contrarie cependant la position des pharmacies. Elle retient toutefois qu’une … Lire la suite de l'article

Adoption du projet de loi "consommation"

Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.

Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :

– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles … Lire la suite de l'article

Vendre ou acheter en ligne : quelles obligations ? Quelles précautions ?

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors des rencontres du Barreau des Avocats de Lille sur le thème « Vendre ou acheter en ligne : Quelles obligations ? Quelles précautions ? ».
Pour lire le compte-rendu de cette rencontre, cliquez ici

La légalité des jeux-concours

Il est communément admis qu’un concours correspond à une épreuve faisant appel à la sagacité, au savoir ou à d’autres aptitudes des joueurs. Les gagnants sont sélectionnés en fonction de la qualité des résultats et non par la voie du sort. Aucun texte ne prohibe ou n’autorise l’organisation d’un tel jeu. Sa mise en oeuvre est donc à priori licite.… Lire la suite de l'article

2016 : règlement en ligne des litiges de la consommation

Le règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 prévoit la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges des consommateurs.

Il s’agit de créer un outil destiné à permettre un règlement impartial, transparent, efficace et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne en consommateurs et professionnels. L’idée est que … Lire la suite de l'article

Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à … Lire la suite de l'article

Nouvelle norme AFNOR sur les avis en ligne de consommateurs

L’AFNOR vient de dévoiler les grandes lignes de sa nouvelle norme NF Z74-501 relative aux avis en ligne de consommateurs. A l’heure où 9 français sur 10 déclarent consulter, avant toute transaction, les avis de leurs pairs sur internet, il devenait urgent d’encadrer les pratiques en la matière. Cette norme a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés … Lire la suite de l'article

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurai le plaisir de participer sur le thème « Confiance numérique et Cyber- victimes » le jeudi 20 juin à 11h30 à l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à à Roubaix.

Programme colloque CONFIANCE NUMERIQUE ET CYBER VICTIMES

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

Les clauses limitatives de responsabilité sont, en principe, parfaitement valables entre professionnels, en application de l’article 1150 du Code civil. Elles ne sont pas valables envers un consommateur.

Ce principe est, dans certaines hypothèses, susceptible d’être remis en question.

Ainsi, il est admis par la jurisprudence, depuis l’arrêt Chronopost et en vertu de décisions ultérieures (Cass. com., 29 juin 2010, … Lire la suite de l'article