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protection du consommateur

Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »

Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.

Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article

Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »

Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».

Découvrez le détail ici.

Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). … Lire la suite de l'article

Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Commerce électronique : peut-on vendre un produit sans l’avoir en stock ?

Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l’absence Lire la suite de l'article

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son … Lire la suite de l'article

CNIL : amende record à l’encontre de Google

Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité à la suite de plaintes déposées par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net.

L’amende de 50 millions d’euros a notamment été déterminée par la CNIL en fonction du … Lire la suite de l'article

Maître Blandine POIDEVIN interviendra lors du FIC 2019 à Lille Grand Palais ce 23 janvier

Ce mercredi 23 janvier 2019 à 11h30, retrouvez Blandine POIDEVIN lors du workshop « Réseaux sociaux : je t’aime moi non plus ! »

Consultez le programme détaillé du FIC 2019 ici.

Maître Blandine POIDEVIN interviendra au colloque de l’AFDIT à Aix-en-Provence ce vendredi 7 décembre

4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est.

« La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique.

Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a été un nouveau et puissant révélateur de la question de plus en plus fondamentale et inquiétante de la sécurité informatique Lire la suite de l'article

Matinale « smart textile »

Nous avons organisé hier matin au cabinet une matinale, réunissant des responsables juridiques, juristes et un ingénieur, autour des problématiques liées aux tissus intelligents et vêtements connectés.

Quelle protection intellectuelle pour ces innovations ? Comment respecter le droit à la vie privée ? Quelle responsabilité est associée à un article défectueux ? Les vêtements connectés peuvent-ils être considérés comme Lire la suite de l'article

RGPD : Première mise en demeure publique

La Cnil a prononcé sa première mise en demeure publique sur la base du RGPD contre une société collectant les données de géolocalisation des smartphone pour proposer des pubs ciblées et adaptées aux lieux visités = Défaut de base légale (pas de consentement effectif), durée de conservation des données excessive (13 mois) et manquements à la sécurité (accès aux bases … Lire la suite de l'article

Smart contracts / la blockchain et le droit

Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.

La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.

Il s’agit d’une … Lire la suite de l'article

Ce mardi 18 septembre, Maître Blandine POIDEVIN animera un atelier sur le RGPD pour Cré’Innov, incubateur d’entreprises innovantes.

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques mises en œuvre. Cet atelier sera l’occasion de présenter les meilleures pratiques relevées.

Visitez la page de Cré’Innov.

Salon Créer.com : intervention de Maître Christine VROMAN

Ce mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais.

Voir le programme ici.

Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image ».

Ce mardi 11 septembre 2018, Maître Viviane GELLES aura le plaisir d’animer une conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image » au sein de l’Université d’Artois.

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le 24 juillet 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes pour avoir adressé un courrier à … Lire la suite de l'article

DAILYMOTION condamnée à 50.000 € pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.

« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables Lire la suite de l'article

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article

Maître Charlotte RIAUD a animé ce mardi 22 mai 2018 l’atelier RGPD de « Val de Lys Entreprendre »

Val de Lys – Invitation

« Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il impacte toutes les entreprises, pour tous leurs traitements de données personnelles, que ce soit à l’égard de leurs clients, mais aussi de leurs salariés.
Venez découvrir ce qu’est le RGDP, son périmètre d’application et les mesures … Lire la suite de l'article

Droit de la consommation : les CGV/CGU de SFR jugées illicites compte-tenu du caractère illisible de leur typographie

CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.

En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article

Données personnelles : Google condamnée à supprimer la fiche « Google My Business » d’un chirurgien-dentiste

TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC  : Lien

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires … Lire la suite de l'article

RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

Lien vers l’article

 

Cybersécurité au niveau européen

La Commission européenne propose la création d’une nouvelle Agence de cybersécurité de l’UE, qui assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques, ainsi qu’un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d’utilisation des produits et services dans l’environnement numérique.

Consultation publique sur les plateformes numériques

Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant Lire la suite de l'article

La FDJ condamnée pour des paris sportifs impayés

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.

Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé  plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.

La FDJ ayant refusé d’admettre … Lire la suite de l'article

Numéros surtaxés : autorégulation approuvée pour Free

L’Arcep a considéré comme raisonnables et proportionnés les mécanismes mis en oeuvre par la société FREE pour lutter contre les pratiques abusives ou frauduleuses pouvant exister sur le marché des numéros surtaxés.
La société FREE avait ainsi appliqué : 

– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la

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Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

 

  1. Règlementation applicable à l’agent de voyage

 

  1. Définition de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis
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Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article

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Grand Lille TV : portabilité des données

Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.