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Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre de contenu chargé par leurs utilisateurs et en tirant profit, verraient leurs obligations renforcées, notamment par le biais de l’obligation de passer des accords de licence avec les titulaires de droits, comme c’est déjà le cas pour la grande majorité des catalogues musicaux.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles seraient exemptées de responsabilité à condition de prouver qu’elles ont fait leur possible pour empêcher la présence d’une œuvre sur son interface, et qu’elles ont agi rapidement après un signalement.

En parallèle, la réforme porte également sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de média d’information et les agences de presse d’une durée de deux ans, permettant de décider à quel prix et comment le contenu pourrait être réutilisé par des sites web.

Le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de mots individuels ou d’extraits courts resteraient gratuits.

2. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018, a estimé que les publications relatives aux offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

Le litige opposait l’Ordre des Médecins à une société spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs professionnels, ayant développé un conseil de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés à un tarif préférentiel et dans un temps limité.

3. La société Google a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 12 février 2019 pour cause de clauses abusives dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google +.

Trente-huit clauses sont ainsi concernées. Certaines d’entre elles concernant les données personnelles ou, des exclusions de responsabilité, ou le refus d’application de la loi française.

4. La Commission européenne a proposé des mesures qui devraient permettre aux Etats membres de récupérer le manque à gagner annuel de 5 milliards d’euros en matière de TVA sur les ventes en ligne. A partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendraient responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leur plateforme.

5. La Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a publié son premier rapport d’activités le 22 novembre 2018.

 

 

 

 

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement du nom de domaine « artisans-demenageurs.com » pour proposer des services identiques.

La société demanderesse considérait que l’utilisation de ce nom de domaine était de nature à entraîner un risque de confusion lié au caractère original ou distinctif des éléments reproduits et estimait que son concurrent avait ainsi détourné sa clientèle en profitant de son référencement avantageux.

Saisie d’une action fondée, notamment, sur les actes de concurrence déloyale ainsi reprochés, le TGI de Rennes a rappelé, tout d’abord, que, même si les organismes chargés d’enregistrer les noms de domaine refusaient de se livrer à un examen de leur caractère distinctif, les noms de domaine restaient soumis à l’exigence de distinctivité, qui influe sur leur protection dès lors que le risque de confusion invoqué en découle.

Le tribunal retient que « le réservataire d’un nom de domaine ne peut reprocher à un tiers de faire usage d’un signe postérieur, identique ou similaire au sien, qu’à condition d’établir l’existence d’une faute préjudiciable commise par ce tiers. Or si le nom de domaine n’est constitué que d’un terme générique ou descriptif, son utilisateur ne peut faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme afin de désigner des produits, services ou activités identiques ou similaires. »

Il s’en déduit que les termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous si bien que nul ne peut être considéré comme fautif de l’avoir utilisé.

Ainsi, l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine exclue qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion et, partant, une faute susceptible d’être reprochée au concurrent assigné.

 

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

Employeurs : les avantages de l’oeuvre collective

On connaît les avantages liés, pour l’employeur, en terme de droits de propriété intellectuelle, au régime de l’oeuvre collective. En effet, lorsque les différentes contributions des salariés procède d’un travail collectif, l’employeur à l’origine de la création se trouve investi des droits d’auteur.

La Cour de cassation (Cass, civ 1, 19 décembre 2013) vient de confirmer, dans une affaire qui a longtemps occupé les esprits, que le salarié ayant participé à une telle oeuvre ne pouvait revendiquer la propriété des droits correspondant à sa contribution.

L’affaire opposait, depuis de nombreuses années, le joaillier Van Cleef&Arpels à l’un de ses dessinateurs qui revendiquait des droits d’auteur sur les dessins de bijoux qu’il avait réalisés entre 2000 et 2005. Il demandait le paiement d’une rémunération proportionnelle au titre de l’exploitation de ses créations jusqu’en 2005 et qu’il soit fait interdiction au joaillier de commercialiser toutes pièces de joaillerie reproduisant ses dessins.

Relevant que ces dessins n’étaient que « des documents préparatoires à la conception de bijoux, laquelle procédait d’un travail collectif associant de nombreuses personnes, que les sociétés avaient le pouvoir d’initiative sur la création et en contrôlaient le processus jusqu’au produit finalisé en fournissant à l’équipe des directives et des instructions esthétiques afin d’harmoniser les différentes contributions et que celles-ci se fondaient dans l’ensemble en vue duquel elles étaient conçues, sans qu’il soit possible d’attribuer à chaque intervenant un droit distinct sur les modèles réalisés« , la Cour de cassation a jugé que chacun des dessins en cause ne constituait que la contribution particulière du salarié à une oeuvre collective réalisée à l’initiative et sous la direction et le nom de Van Cleef & Arpels, en sorte qu’il était dépourvu du droit d’agir à l’encontre des sociétés.

Viviane Gelles

Droits TV : nouveaux recours de Canal +

La LFP a décidé de lancer, un an plus tôt que prévu, son appel d’offres pour l’attribution des droits TV 2016-2020. L’idée poursuivie est, selon son Président, dans un contexte économique difficile pour le football français, de combler « un retard en matière de droits audiovisuels par rapport aux autres pays européens ».

Comme l’on pouvait s’y attendre, Canal+, qui détient les droits jusqu’en 2015, a déposé deux recours contre cette décision, le premier devant l’Autorité de la Concurrence, le second en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. La chaîne craint particulièrement que cette négociation anticipée ne déstabilise sa clientèle. Sa position s’explique aussi par un contexte concurrentiel compliqué l’opposant à BeIN Sports, à laquelle elle réclame d’ailleurs par la voie judiciaire plus de 260 millions d’euros au titre de la distorsion de concurrence qu’elle subirait.

Il s’agit principalement, pour la chaîne cryptée, de gagner du temps par rapport à l’échéance du 4 avril fixée par la Ligue.

Frédéric Thiriez s’est déclaré « serein » face à cette nouvelle procédure…

Viviane Gelles

Football : la question des transferts discutée lors du dernier Conseil Stratégique de l’UEFA

La réunion du 10 mars 2014 du Conseil Stratégique du Football Professionnel a abordé la question des transferts, pour condamner le pourcentage des commissions des agents sur les transferts. Il a appelé à une régulation.

Cette rencontre a également été l’occasion, pour certains des représentants présents, de faire part de leurs inquiétudes relatives à la propriété par des tiers et de soutenir le projet de l’UEFA d’interdire l’inscription de joueurs sujets à des dispositions de propriété par des tiers dans ses compétitions, si la FIFA ne l’interdit pas à l’échelle mondiale.

Viviane Gelles

SOTCHI : la requête d'une skieuse rejetée devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Le TAS a installé une antenne à Sotchi en marge des Jeux Olympiques. Il a, dans ce cadre, reçu sa première requête : celle d’une skieuse autrichienne qui reprochait à sa Fédération de ne l’avoir pas sélectionnée pour les épreuves de freestyle.

La skieuse estimait qu’elle remplissait les critères de qualification.

Entendue par trois arbitres du TAS juste avant la cérémonie d’ouverture des Jeux, la sportive a finalement été déboutée de sa demande, au motif qu’aucune mesure discriminatoire ne pouvait être relevée à son préjudice. Les arbitres ont considéré que la fédération autrichienne de ski n’avait pas été injuste et n’avait pas agi de façon déraisonnable, puisqu’elle avait invoqué des résultats sportifs pour justifier sa décision. Elle n’avait pas davantage agi de manière arbitraire ou déloyale dès lors qu’elle pouvait invoquer une justification légitime, basée sur la performance sportive de la skieuse, pour ne pas recommander que le CNO autrichien la nomme en vue de lui allouer un quota en ski halfpipe femmes.

Le TAS a néanmoins reconnu que l’athlète ne disposait pas d’informations suffisamment claires sur les performances qu’elle devait réaliser pour prétendre à une sélection pour les Jeux olympiques.

Viviane Gelles