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Blog Archives

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement … Lire la suite de l'article

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous … Lire la suite de l'article

Employeurs : les avantages de l’oeuvre collective

On connaît les avantages liés, pour l’employeur, en terme de droits de propriété intellectuelle, au régime de l’oeuvre collective. En effet, lorsque les différentes contributions des salariés procède d’un travail collectif, l’employeur à l’origine de la création se trouve investi des droits d’auteur.

La Cour de cassation (Cass, civ 1, 19 décembre 2013) vient de confirmer, dans une affaire qui … Lire la suite de l'article

Droits TV : nouveaux recours de Canal +

La LFP a décidé de lancer, un an plus tôt que prévu, son appel d’offres pour l’attribution des droits TV 2016-2020. L’idée poursuivie est, selon son Président, dans un contexte économique difficile pour le football français, de combler « un retard en matière de droits audiovisuels par rapport aux autres pays européens ».

Comme l’on pouvait s’y attendre, Canal+, qui … Lire la suite de l'article

Football : la question des transferts discutée lors du dernier Conseil Stratégique de l’UEFA

La réunion du 10 mars 2014 du Conseil Stratégique du Football Professionnel a abordé la question des transferts, pour condamner le pourcentage des commissions des agents sur les transferts. Il a appelé à une régulation.

Cette rencontre a également été l’occasion, pour certains des représentants présents, de faire part de leurs inquiétudes relatives à la propriété par des tiers et … Lire la suite de l'article

SOTCHI : la requête d'une skieuse rejetée devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Le TAS a installé une antenne à Sotchi en marge des Jeux Olympiques. Il a, dans ce cadre, reçu sa première requête : celle d’une skieuse autrichienne qui reprochait à sa Fédération de ne l’avoir pas sélectionnée pour les épreuves de freestyle.

La skieuse estimait qu’elle remplissait les critères de qualification.

Entendue par trois arbitres du TAS juste avant la … Lire la suite de l'article

Adoption du projet de loi "consommation"

Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.

Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :

– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles … Lire la suite de l'article

Plus belle la vie : le triomphe des fans désintéressés

La série télévisée « Plus belle la vie », dont le succès auprès des téléspectateurs n’est plus à démontrer, vient de remporter une défaite dans les prétoires.

Elle avait été assignée, conjointement avec Facebook, par la créatrice d’un site et d’une page Facebook non officielle consacrés à la série, qui reprochait à ses adversaires la suppression de ladite page. L’opération … Lire la suite de l'article

Journée "Tendances e-commerce Côte d'Opale 2013" le 7 novembre prochain

J’aurais le plaisir de participer à la journée « Tendances e-commerce Côte d’Opale 2013 » le 7 novembre prochain à la CCI de Boulogne sur Mer.

Je participerai aux ateliers suivants :
– un point d’accueil des participants sous forme d’une table pour accueillir en individuel des entreprises qui disposent d’un site ecommerce et qui souhaiteraient discuter des points de réglementation,
– … Lire la suite de l'article

Interview sur GRAND LILLE TV du 23 septembre 2013

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par GRAND LILLE TV sur le thème « Internet et les données personnelles menacées ».
Ci-dessous la retransmission.

L'assistance judiciaire devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille peut bénéficier, dans le cadre de la défense de ses droits devant le TAS, d’une assistance judiciaire.

L’assistance est accordée sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles … Lire la suite de l'article

Attention arnaques aux noms de domaine en Asie

Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant … Lire la suite de l'article

Nouvelle norme AFNOR sur les avis en ligne de consommateurs

L’AFNOR vient de dévoiler les grandes lignes de sa nouvelle norme NF Z74-501 relative aux avis en ligne de consommateurs. A l’heure où 9 français sur 10 déclarent consulter, avant toute transaction, les avis de leurs pairs sur internet, il devenait urgent d’encadrer les pratiques en la matière. Cette norme a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés … Lire la suite de l'article

Diffusion d'événements sportifs : la question des brefs extraits

En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Dans une délibération du 15 … Lire la suite de l'article