J’animerai une conférence sur le thème du télétravail lors de l’AG annuelle du GUN à l’hôtel Mercure de Marcq-en-Baroeul. Seront présentés le cadre juridique (accord national, projet de loi), les premières jurisprudences et une convention-type.
Qui peut être responsable du traitement des données CNIL ? Le dirigeant, un cadre ou la société ?
Art 3 de la loi Informatique et Liberté : « Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui … Lire la suite de l'article
Selon l’article 1316-1 du Code civil, un document électronique a la même force
probante qu’un écrit sur support papier à condition que son auteur soit dûment identifié et
que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité. Ainsi, pour être recevable en tant que
preuve, un document électronique doit garantir l’identification de son … Lire la suite de l'article
Quelles sont les informations à faire apparaître à propos des prix de vente ?
Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).
Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la … Lire la suite de l'article
Voici un modèle de clause à insérer dans les contrats en droit du sport quand les parties veulent pour tout différend trouver une issue différente des litiges juridictionnels classiques :
L’employeur peut-il être tenu responsable du fait du comportement de son salarié, qu’il ne peut contrôler à tout instant et qui a droit également au respect de sa vie privée ?
En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.
La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.
Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.
Par ailleurs si le contrat prévoit que … Lire la suite de l'article
La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.
La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.
Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions … Lire la suite de l'article
Dans ce type de litige, devant l’échec du projet, il est souvent très difficile de répartir la responsabilité entre les parties. Les conseils auront tendance à privilégier la négociation mais le recours au tribunal est parfois inévitable. D’où l’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28/05/08.
La loi n°2008-776 du 4/08/08 en ses articles 85 et 86 ajoute une nouvelle clause abusive en matière bancaire afin de protéger davantage encore le consommateur.
CNAM Lille, le 26 Juin, journée animée par le cabinet. C’était l’occasion de refaire le point sur l’ensemble de la législation consacrée notamment aux droits d’auteur, matière touchant particulièrement ce secteur d’activité et les contrats y afférents.
De plus en plus de litiges ont lieu au sujet de ces contrats de téléphonie mobile devant le juge de proximité…
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui son intention d’aider au développement du commerce sur l’internet avec un cadre réglementaire simplifié, des mesures pour lutter contre la fraude et la suppression des entraves commerciales.
Selon la commissaire en charge de la consommation, Meglena Kuneva, un européen sur 3 achète sur internet, pas seulement à l’intérieur de l’Union.
Elle estime que le … Lire la suite de l'article
La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.
Toute modification d’une partie d’un logiciel libre implique une rediffusion des sources dans les mêmes conditions que la licence initiale. En plus, les développements incorporant ce module libre peuvent être touchés par le cadre juridique de la licence libre.
Différentes études font ressortir que chaque foyer passe en moyenne 25 contrats par an.Que se passe-t-il en cas de litige ? Comment apporter la preuve d’un manquement contractuel ? Le litige se résume souvent en une bataille de preuves, d’où ce rappel sur le cadre juridique des preuves.Il importe, dès la conclusion du contrat, de s’intéresser à la preuve.
