La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.
Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer à l’autorité administrative.
Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux … Lire la suite de l'article
Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de … Lire la suite de l'article
Par Viviane Gelles et Charlotte Riaud, Avocats, Cabinet JURISEXPERT
De plus en plus de collectivités locales et chambres de commerce envisagent la création de marketplaces destinées à promouvoir le commerce local.
La sélection des vendeurs autorisés à vendre sur la plateforme soulève certaines problématiques juridiques. Il est en effet fréquent que soient privilégiés les commerçants de centre-ville, au détriment des … Lire la suite de l'article
Il est fréquent que la question des droits d’auteur des agents publics susceptibles de créer, dans le cadre de leurs missions, des oeuvres originales, soit mise en oeuvre de manière imparfaite par les personnes publiques. Un exemple : la création d’un visuel créé par un agent dans le cadre de la promotion d’un événement communal, repris quelques années plus tard … Lire la suite de l'article
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté au Conseil des ministres ce 6 juillet 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.
Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google … Lire la suite de l'article
Les contrats de référencement, par lesquels un client confie à un prestataire spécialisé la charge d’améliorer le référencement naturel de son site internet, contiennent rarement une obligation de résultat.
A cet égard, la décision rendue le 13 mai 2016 par la Cour d’Appel de Paris mérite d’être relevée.
Le litige opposait l’éditeur du site internet de gestion de paie à … Lire la suite de l'article
Ces dernières années ont vu la multiplication des contentieux relatifs aux contrats de location financière dans le domaine du développement de sites Internet destinés, notamment, aux artisans et petits commerçants.
Nombreuses sont des victimes des pratiques de ces contrats dits « one shot », par le biais desquels un prestataire propose ses services de développement de sites Internet à un … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au colloque organisé par l’AFIDT « Focus sur l’e-commerce, la propriété intellectuelle, les données, les métiers du droit, les pratiques »
Mon intervention sera consacrée à l’étude de l’impact sur les relations avec les consommateurs dans le domaine du commerce électronique.
Cette journée se déroulera à Paris dans les locaux de la Maison du Barreau,51 … Lire la suite de l'article
… Lire la suite de l'articleJ’animerai jeudi 22 octobre prochain la session n°8 intitulée « Les logiciels et contrats : l’équilibre entre protection et diffusion » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.
Au programme notamment des discussions intéressantes sur les thèmes suivants :
– les licences de logiciel Libre et licences de libre diffusion : copyleft, logiciel libre, culture libre ;
– les éléments essentiels
Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 28 septembre 2015.
Les Marketplaces ou places de marché sont-elles l’avenir du e-commerce ?
S’il semble trop tôt pour le dire, différents chiffres tirés de l’année 2014 militent dans le sens d’une telle évolution :
– 50 % de croissance pour la Marketplace d’Amazon,
– Plus de 10 millions de visiteurs uniques sur celle de la Fnac,
– ¼ du chiffre d’affaire de … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger … Lire la suite de l'article
Face aux contrats dits « one shot » qui se multiplient au grand dam des artisans et TPE qui en sont les victimes, les plaideurs redoublent d’inventivité pour tenter de faire échec à la clause pénale qu’ils contiennent et qui sanctionne toute résiliation de l’obligation de verser une pénalité couvrant en réalité la totalité de la durée restant du contrat.
Dernière idée … Lire la suite de l'article
Lorsqu’une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu’elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant.
Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n’est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l’origine de nombreux contentieux.
Ainsi, … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation a rendu le 27 novembre 2014 un arrêt intéressant, dans lequel elle se prononce sur la valeur probatoire d’un courrier électronique.
L’affaire opposait la société Mercury Services à l’URSSAF, qui lui avait notifié par courrier électronique une mise en demeure de régler des cotisations et majorations de retard.
La société Mercury contestait la valeur probatoire du … Lire la suite de l'article
Nous sommes tous de plus en plus nombreux à utiliser quotidiennement les réseaux sociaux. Or, ceux-ci ne sont pas exemplaires au niveau juridique, et notamment s’agissant de leur contrat.
La Commission des clauses abusives a formulé en décembre une recommandation[1] relativement aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
La Commission a analysé une quarantaine de … Lire la suite de l'article
Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.
Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés … Lire la suite de l'article
Seront abordés à l’occasion de cette formation : le commerce électronique, la signature électronique et les contrats (par exemple, contrat de maintenance, contrat informatique, contrat d’hébergement…).
Bonjour
Nous avons élaboré, à destination de nos lecteurs, deux synthèses relatives à la loi Hamon de façon à faciliter sa compréhension.
L’une relative au renforcement des obligations du professionnel à l’égard du consommateur :
L’autre relative au renforcement des obligations dans les relations entre professionnels :
Bonne lecture !
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la session 5, du 3 juillet 2014, intitulée « Partenariat de recherche public/privé » (de 8h30 à 10h30).
Les questions qui seront notamment abordées :
– Dans quel contexte doit-on établir un contrat de partenariat ?
– Quels sont les types de contrat ?
– Quels sont les enjeux d’un tel contrat ? …
Cliquez pour … Lire la suite de l'article
Article paru sur Direct Matin (numéro 2085 – Mardi 15 avril 2014).
Initiative Lille Métropole Nord organise, le 10 décembre 2013, son prochain Club E-Commerce à la Maison de l’emploi de HEM, PARVIS BERTHELOT (intersection rue LAENNEC et Dunant) de 8h30 à 10h30.
J’aurai le plaisir d’intervenir à cette occasion et nous aborderons les obligations légales, le régime de responsabilité et verrons quelques exemples de bonnes et mauvaises pratiques.
Voici le programme:… Lire la suite de l'article
Je participerai aujourd’hui (de 17h à 19h30) à l’atelier sur le thème des contrats de recherche organisée par la CCI de Lille, en collaboration avec la Maison européenne des sciences de l’homme et de la société.
Bonjour,
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la journée d’étude, organisée par l’Université de LILLE II, sur le thème « Le contenu du contrat de cloud computing » à 9h40.
Voir le programme
Les clauses limitatives de responsabilité sont, en principe, parfaitement valables entre professionnels, en application de l’article 1150 du Code civil. Elles ne sont pas valables envers un consommateur.
Ce principe est, dans certaines hypothèses, susceptible d’être remis en question.
Ainsi, il est admis par la jurisprudence, depuis l’arrêt Chronopost et en vertu de décisions ultérieures (Cass. com., 29 juin 2010, … Lire la suite de l'article
Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 une directive relative aux droits des consommateurs .
Il s’agit tout d’abord de remplacer les directives de 1985 sur la protection des consommateurs et de 1997 en matière de contrat à distance par un texte unique, définissant des règles standards dans le domaine des contrats à distance et … Lire la suite de l'article
J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.
Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.
Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi … Lire la suite de l'article
La violation d’une obligation de confidentialité prévue contractuellement entre les parties lient celles-ci et justifie la résolution du contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2011 dans un litige opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) à une société à laquelle elle avait, par contrat, confié une mission de réflexion sur ses ressources. En … Lire la suite de l'article
