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Nos publications

La FOAD et le droit

La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article

Le podcasting et le droit

Le « podcasting », plus couramment appelé « podcast », est un moyen de diffusion de fichiers sonores sur le Web.

Ce moyen de diffusion utilise un format particulier, qui est le format RSS.

Le format RSS permet de s’inscrire à un flux, qui télécharge automatiquement les nouveaux fichiers audio.

De nombreux médias souhaitent diffuser leurs fichiers sonores par ce biais, notamment au travers … Lire la suite de l'article

La problématique de la copie privée

Le Code de la Propriété Intellectuelle protège toute œuvre de l’esprit dès qu’elle est originale.

Tous les actes d’exploitation entourant cette œuvre sont soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. A défaut, ils constituent une violation des droits de l’auteur, et ainsi sont réprimés par le délit de contrefaçon.

A ce titre, la numérisation d’une œuvre peut s’analyser comme un acte … Lire la suite de l'article

Le contrat de conception d'un site Internet

Ce contrat, indispensable lorsqu’il s’agit de faire appel à un prestataire pour la création et la réalisation d’un site Internet, présente de nombreuses spécificités.

Le contenu même du site Internet peut différer grandement d’une réalisation à l’autre.

Le cadre juridique de la responsabilité des blogs

(Note: ce billet a été remis à jour le 28 février 2006 ici).

Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités.

En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog.

I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur

I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN

Le blogueur sera … Lire la suite de l'article

Le contrat d'infogérance

Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.

Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.

Le contrat ERP

L’E.R.P désigne généralement un logiciel standard, paramétrable, qui gère les ressources humaines, la gestion, les achats, la finance d’une entreprise.
Ce type de logiciel a vocation à gérer tous les secteurs d’activité et toutes les fonctions de l’entreprise, l’adaptation aux besoins de l’entreprise étant réalisée par paramétrage.

La dématérialisation des appels d'offre

Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.

Les contours du droit 'sui generis' des bases de données : les arrêts de la CJCE du 9 novembre 2004

Quatre arrêts ont été rendus le même jour par la Grande Chambre de la CJCE, concernant l’application du droit sui generis à la diffusion, pour trois d’entre eux, des calendriers de Championnats de Football, des jeux de paris, et, pour le quatrième, une base de données hippiques sur Internet.[1]

Le droit d'auteur

Le droit d’auteur concerne les droits portant sur les œuvres de l’esprit.

Sont entendues comme œuvres de l’esprit les œuvres littéraires, les articles de journaux, les logiciels, les bases de données, les œuvres audiovisuelles, les compositions musicales, les photographies, les œuvres graphiques…

La réforme de la Loi Informatique et Libertés : la Loi du 6 août 2004

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 [1].

Cette loi est d’application immédiate sauf pour quelques dispositions renvoyant à un décret d’application.

Le Contrat ASP

L’ASP (ou FAH) correspond à « Application Service Provider », ou encore à « Fournisseur d’Applications Hébergées ».

Il s’agit de fournir à distance, par le biais du réseau Internet, des progiciels et des services associés, moyennant une rémunération forfaitaire. Les aspects liés aux conditions d’accès et de performance aux services à distance en font sa spécificité.

Le contrat d'hébergement

Ce contrat a pour objet de stocker sur un serveur informatique connecté à Internet des données informatiques et de mettre à la disposition du client des moyens techniques lui permettant de publier ses données sur Internet (signaux, écrits, images, sons, messages…).

Dans ce type de contrat, l’engagement de l’hébergeur sur la capacité de stockage donnée et son évolution potentielle est … Lire la suite de l'article

Le Crédit-bail sur le matériel informatique

L’article L313-7 du Code monétaire et financier définit cette opération qui peut porter sur des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou des biens immobiliers.

S’agissant de matériel informatique, le contrat de crédit-bail a pour objet généralement la location de matériel sur 24 à 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit ou fournisseur, après que l’utilisateur lui-même ait choisi le … Lire la suite de l'article

Les principaux devoirs et obligations du salarié

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

Les devoirs et obligations de l'employeur

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L’obligation de rémunérer le salarié,
· L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, … Lire la suite de l'article

La diffusion du contenu protégé par le droit d'auteur

La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur.

1) La diffusion de musique

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article

Le droit des images des manifestations sportives : consécration des droits des organisateurs

Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :

« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).

Quel cadre juridique pour la biométrie ?

La technique biométrique présente de nombreux intérêts de sécurisation de l’accès aux données et offre le moyen de se garantir de l’identité de la personne à l’origine de l’acte juridique ou de la signature électronique mise en place.

Toutefois, ces techniques biométriques sont sources d’interrogation, notamment au regard des risques entourant l’interconnexion de fichiers et le stockage des données.

Les … Lire la suite de l'article

Procédure d'assouplissement des noms de domaine en .fr et .re

Une procédure d’assouplissement des noms de domaines en « .fr » et en « .re » sera ouverte par l’AFNIC, le 11 mai 2004.

En effet, jusqu’à présent, l’AFNIC attribuait les noms de domaine en « .fr » et « .re » selon des critères de territorialité (France), d’identification et de droits sur le nom.

Contrat de distribution d'un logiciel

A travers ce type de contrat, l’éditeur concède au distributeur la distribution exclusive ou non du progiciel. Le distributeur pourra ainsi commercialiser le progiciel en accordant des licences non exclusives à ses clients. Celles-ci leur confèreront le droit d’utilisation du progiciel.

Mentions légales

Directrice de la publication : Blandine Poidevin

104 rue esquermoise, 59000 Lille
Tél. : +33 3 20 21 97 18
Fax : +33 3 20 63 22 25

Le site est hébergé par la société OVH, 2 Kellermann, 59100 Roubaix (contact@ovh.net).

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers … Lire la suite de l'article

Le contrat de développement d'un logiciel spécifique

Il s’agit d’un logiciel développé spécifiquement pour le client, contrairement aux progiciels standards.

Il peut s’agir de la réalisation d’un programme, d’un ensemble de programmes ou de l’adaptation d’un logiciel déjà existant, exploité chez le client.

Microsoft : la condamnation de la Commission Européenne

Le Commissaire Européen chargé de la Concurrence, Mario MONTI, a fait connaître ce 24 mars 2004 la condamnation que la Commission Européenne a infligé à MICROSOFT.

Il était reproché à MICROSOFT l’utilisation du quasi-monopole qu’il détient, grâce à WINDOWS, sur le marché des systèmes d’exploitation qui équipe plus de 95 % des PC à l’échelle mondiale pour s’imposer sur des … Lire la suite de l'article

La brevetabilité des logiciels

En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).

Selon l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité … Lire la suite de l'article

La guerre contre les emails

La guerre a été déclarée contre les e-mails non sollicités, par la Commission Européenne, mais également contre les e-mails dénigrants, par les Juges Français.

On estime aujourd’hui que plus de 50 % du courrier électronique échangé au niveau mondial est en réalité du spam, c’est-à-dire des communications commercialement non sollicitées.

Ce chiffre est à mettre en relation avec la proportion … Lire la suite de l'article

Le nouveau code des marchés publics

Le décret modifiant le Code des Marchés Publics est enfin paru.

Il s’agit du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2004, à l’exception de l’article 133, qui nécessite la mise en place d’une commission et qui entrera en vigueur au plus … Lire la suite de l'article

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article

Les inventions salariées

Quand un salarié d’une entreprise crée une invention, se pose la question de savoir à qui appartient cette invention, et qui peut l’exploiter.

En matière d’invention faisant l’objet d’un brevet, l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue trois types d’inventions :

Interdiction formelle du Spam

La CNIL a mis en place à la rentrée 2002 une initiative ‘anti-spam’, par la création d’une boite aux lettres dédiée. Si la boite aux lettres électronique mise spécifiquement en place a explosé en 48 heures à cause du volume de spams reçus des internautes, plusieurs affaires judiciaires en ont résulté.

Selon le rapport de la CNIL du 21 novembre … Lire la suite de l'article