• Nos publications -fr 
Nos publications

Microsoft : la condamnation de la Commission Européenne

Le Commissaire Européen chargé de la Concurrence, Mario MONTI, a fait connaître ce 24 mars 2004 la condamnation que la Commission Européenne a infligé à MICROSOFT.

Il était reproché à MICROSOFT l’utilisation du quasi-monopole qu’il détient, grâce à WINDOWS, sur le marché des systèmes d’exploitation qui équipe plus de 95 % des PC à l’échelle mondiale pour s’imposer sur des … Lire la suite de l'article

La brevetabilité des logiciels

En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).

Selon l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité … Lire la suite de l'article

La guerre contre les emails

La guerre a été déclarée contre les e-mails non sollicités, par la Commission Européenne, mais également contre les e-mails dénigrants, par les Juges Français.

On estime aujourd’hui que plus de 50 % du courrier électronique échangé au niveau mondial est en réalité du spam, c’est-à-dire des communications commercialement non sollicitées.

Ce chiffre est à mettre en relation avec la proportion … Lire la suite de l'article

Le nouveau code des marchés publics

Le décret modifiant le Code des Marchés Publics est enfin paru.

Il s’agit du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2004, à l’exception de l’article 133, qui nécessite la mise en place d’une commission et qui entrera en vigueur au plus … Lire la suite de l'article

Blandine Poidevin

Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin

Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles

Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article

Les inventions salariées

Quand un salarié d’une entreprise crée une invention, se pose la question de savoir à qui appartient cette invention, et qui peut l’exploiter.

En matière d’invention faisant l’objet d’un brevet, l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle distingue trois types d’inventions :

Interdiction formelle du Spam

La CNIL a mis en place à la rentrée 2002 une initiative ‘anti-spam’, par la création d’une boite aux lettres dédiée. Si la boite aux lettres électronique mise spécifiquement en place a explosé en 48 heures à cause du volume de spams reçus des internautes, plusieurs affaires judiciaires en ont résulté.

Selon le rapport de la CNIL du 21 novembre … Lire la suite de l'article

Mentions à faire apparaître sur les sites Internet

Le projet de Loi de confiance pour l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, complète le cadre juridique de la vente en ligne, issu de la Directive du 8 juin 2000 et de l’Ordonnance du 23 août 2001.

Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les sites Internet sont les suivantes :

  • Pour tout contenu, il convient
Lire la suite de l'article

Guide juridique pratique à l'attention des créateurs de site Web

Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.

I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS

Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.

Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine … Lire la suite de l'article

Une nouvelle forme de société : la société Européenne

Il sera possible, à compter du 8 octobre 2004, de constituer une société Européenne.

L’ensemble des textes applicables à la société Européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, conformément au règlement Communautaire en la matière.

La société Européenne est un nouvel instrument, qui combine le droit Communautaire et le droit National de … Lire la suite de l'article

Le projet de réforme du droit des fichiers

Le projet de loi de réforme de la loi du 6 janvier 1978 modifie sensiblement le régime applicable aux traitements automatisés de données effectué par les entreprises, par l’administration ou les associations.

La notion de données personnelles devient la pierre angulaire du projet de loi, quelle que soit l’entité exploitante.

1) Les fichiers des entreprisesLe projet de loi abandonne … Lire la suite de l'article

La nouvelle réforme du code des marchés publics

Note : Cet article a été résumé en vue d’une publication Web. Pour accéder à l’article complet(pdf, 183 KO), cliquer ici

Un nouveau projet de réforme est en cours d’élaboration.

Rendu public le 28 juillet dernier, le décret ‘portant code des marchés publics’ s’inscrit dans cette continuité, pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité … Lire la suite de l'article

Peut-on refuser de vendre ?


1. S’agissant d’une vente envers un consommateur

Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, … Lire la suite de l'article

Débat sur la responsabilité des hébergeurs


Etat des derniers débats parlementaires relatifs à la responsabilité des hébergeurs (projet de loi adopté le 25 juin 2003 au Sénat)

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dispose en son article 43-8 :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit Lire la suite de l'article

Les conditions de validité d'un constat d'huissier sur Internet

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e Chambre 1ère section, en date du 4 mars 2003 (Frédéric M./Ziff Davis, ZDN et autres), est riche d’enseignement sur les questions de la preuve en matière de conflits sur Internet.

Dans cette décision, le Tribunal a reproché les éléments suivants aux constats présentés :

– les Juges ont considéré que … Lire la suite de l'article

Quel cadre juridique s'applique en l'absence de transposition d'une directive ?

Dans le domaine des technologies, l’impulsion Européenne est forte. De nombreuses directives ont été adoptées dans des domaines tels que le commerce électronique, les données nominatives, le spam, la communication électronique, les télécommunications…

Toutefois, nombre de directives sont en cours de transposition au niveau National.

Dans ce contexte, dans l’attente de la transposition Nationale, quel cadre juridique transitoire s’applique-t-il … Lire la suite de l'article

Les nouvelles règles du recrutement sportif

En matière de droit du Sport, et notamment en matière de recrutement, l’apport de la Jurisprudence est indéniable.

1- Le premier arrêt fédérateur en la matière concernait Monsieur Jean-Marc BOSMAN, à propos de la fin de son contrat avec le RFC LIEGE, le Club Belge exigeant une indemnité de transfert au Club de DUNKERQUE accueillant Monsieur BOSMAN. La Cour Lire la suite de l'article

La CNIL et les fichiers e-mails

La loi du 6 janvier 1978 encadre, en droit Français, la constitution de fichiers nominatifs.

Est considéré comme nominatif tout fichier permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.A ce titre, sont considérées comme des informations nominatives les nom, adresse, numéro de téléphone des personnes, mais également les e-mails.

Le Spamming ou les courriers électroniques envoyés à des fins de prospection directe

L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article

Droit du Sport : Le projet de loi Lamour sous l'angle des droits télévisés et radiophoniques

Les aspects relatifs aux droits télévisés et radiophoniques ne concernent qu’une partie des dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présenté en Conseil des Ministres le 4 juin 2003, qui sera
débattu au Sénat le 16 juin prochain (et au mieux à l’Assemblée Nationale avant fin Juillet).

Ce projet de … Lire la suite de l'article

Création salariée : comment répartir les droits ?

Les droits d’auteurs revêtent un enjeu important dans une société où les supports de communication sont omniprésents, tant dans un contexte ciblant des particuliers que dans un contexte ciblant des professionnels (journaux, publicité, CD-Roms, site Internet…).

Dans ce contexte, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a reçu mission de faire des propositions consensuelles sur la création … Lire la suite de l'article

La facturation électronique : assouplissement législatif

On entend par facture électronique la facturation émise par voie électronique.

En France, la facturation électronique faisait l’objet d’une procédure formaliste édictée par la loi du 29 décembre 1990 (n° 90-1169, 29 décembre 1990 : JO 30 décembre). Plusieurs étapes devaient être respectées par l’entreprise désireuse de télétransmettre ses factures.

Néanmoins, la directive du 20 décembre 2001 (… Lire la suite de l'article

Commerce électronique et projet de loi

Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.

Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.

Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article

Pornographie infantile sur Internet

Plusieurs textes législatifs et réglementaires répriment la pornographie infantile sur Internet. Les lois nº 98-468 du 17 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin 1998) et nº 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel du 5 mars 2002), ainsi que l’ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 (Journal Officiel du 22 septembre 2000) ont été codifiées. Les textes applicables figurent … Lire la suite de l'article

La Charte Informatique de l'entreprise : quels enjeux juridiques ?

De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.

Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.

Il s’agit, par exemple, de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, de l’utilisation de copie illicite de logiciels, de l’usurpation de l’identité d’un tiers…, délits … Lire la suite de l'article

Quelle est la responsabilité d'une association sportive ?

L’article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, prévoit le principe d’une responsabilité du fait d’autrui.
En conséquence, l’association est responsable du dommage qu’elle cause à autrui.

Ce principe a été appliqué aux associations sportives par un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 29 mars 1991 (Arrêt BLIECK Cour de Cass. Assemblée Plénière 29 mars 1991, … Lire la suite de l'article

Projet de loi sur l'économie numérique : quelles nouveautés ?

A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).

Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.

Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article

L'archivage électronique

La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation

‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.

La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article

Le nouveau régime de la publicité comparative

Internet possède des capacités de mise en œuvre de la publicité comparative qui sont encore très peu exploitées sur l’espace francophone. Comme pour les usages off line, la raison essentielle en est probablement le cadre juridique très strict qui encadre son utilisation.

Cet article permet de faire le point sur les dernières évolutions législative dans le domaine.

L’ordonnance du 23 … Lire la suite de l'article