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Projet de loi pour une République Numérique

Et voilà, le projet de loi vient d’être officiellement divulgué. Il est soumis, pendant trois semaines, à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres. Il s’agit désormais, pour chacun d’entre vous, de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-même soumises à l’avis des internautes.

Atelier Propriété intellectuelle, 30/09/15, Valenciennes

J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.

La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques

 

Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser une profit pécuniaire ».

En l’espèce, le relevé des ventes effectuées par la personne concernée faisait apparaître la vente en ligne de plus de 80 produits dits « high tech » tels que des iphones, des smartphones, des tablettes numériques, des casques audio, des appareils photo et caméras, des oreillettes bluetooth. La moyenne mensuelle de ses ventes s’établissait à plus de 200 euros.

Le Tribunal a considéré « l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable ». Avant d’en déduire que les actes réalisés par cette personne sur le site internet de la société Priceminister devaient être considérés comme des actes de commerce.

Les arguments du vendeur, selon lesquels il bénéficiait, en qualité de salarié de la société SFR, de nombreux avantages en nature de la part de son employeur ou de partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles et que ce sont ces produits qui lui avaient été donnés qu’il a vendus sur le site Priceminister, n’ont pas été entendus.

Umbrella Agreement : un accord trouvé sur le transfert de données personnelles aux USA

Après quatre années de discussions entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, un accord (dit « Umbrella Agreement ») a finalement été trouvé sur la question du transfert et du traitement des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.

Cet accord couvre toutes les données, telles que les noms, adresses ou condamnations prononcées, susceptibles d’être échangées entre l’UE et les USA dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et des poursuites judiciaires, notamment dans un contexte de lutte contre le terrorisme. L’UE souhaitait garantir un transfert et un traitement de ces données conformément à la loi et aux garanties apportées aux citoyens par le droit européen, notamment en ce qui concerne la protection de leur vie privée. Il s’agira également de faire bénéficier les européens de droits similaires à ceux qui sont consentis aux citoyens américains. Jean-Claude Juncker avait ainsi déclaré à ce sujet  “The United States must […] guarantee that all EU citizens have the right to enforce data protection rights in U.S. courts, whether or not they reside on U.S. soil. Removing such discrimination will be essential for restoring trust in transatlantic relations”.

L’accord conclut prévoit la limitation des raisons pour lesquelles les données personnelles peuvent être utilisées aux hypothèses ci-dessus rappelées, à l’exclusion de toute autre. Il soumet également le transfert à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente concernée (la CNIL par exemple pour ce qui concerne la France). L’un des principaux apports de l’accord est également de limiter la durée de conservation des données obtenues dans ce cadre, en tenant compte de l’impact de celle-ci sur les droits et intérêts des personnes concernées. Ces dernières bénéficieront en outre d’un droit d’accès et de correction le cas échéant sur leurs données. Enfin, un mécanisme de notification à l’autorité compétente des failles de sécurité relevées sera mis en place.

Rappelons également que l’accord présente l’avantage de permettre à l’avenir, sous réserve d’un vote du Congrès américain, aux européens de saisir la justice américaine en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles aux Etats-Unis.

L 716-7-1 du CPI : un autre moyen d’obtenir des informations sur l’ampleur de la contrefaçon

La saisie-contrefaçon n’est pas le seul moyen d’obtenir des informations sur le volume et les contours de la contrefaçon.

La décision rendue le 5 juin 2015 par le TGI de Paris est l’occasion de rappeler l’intérêt de l’article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Celui-ci permet au juge de la mise en état d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le contrefacteur, par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans le cadre de la contrefaçon.

Cette demande est utile en vue de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits exclusifs du titulaire d’une marque.

Ce fondement a permis à la société ELM Leblanc, spécialisée dans les produits de chauffage et titulaire de la marque e.l.m. leblanc, qui avait constaté la reproduction de sa marque sur un site internet édité par un tiers entretenant la confusion sur sa qualité, d’obtenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois :

  • la date de mise en ligne du site internet édité par la société accusée de contrefaçon;
  • les données sur les volumes de connexion (nombres de visiteurs uniques) dudit site internet depuis la date de sa mise en ligne jusqu’à la date de la sommation;
  • la liste intégrale des factures émises par la société défenderesse correspondant à la vente et à l’entretien des produits de chauffage de marque « e.l.m.leblanc » pour la période allant de la date de mise en ligne du site litigieux jusqu’à la date de la sommation, certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel?

La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.

Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les  » adresses IP peuvent être attribuées à des personnes morales ».

Cette décision va dans le même sens qu’un précédent émanant de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que l’adresse IP « ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon » (CA Paris, 13e ch. corr., 15 mai 2007).

Pour autant, le débat n’est pas clos dans la mesure où la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme le G29, continuent à penser que l’adresse IP « permet d’identifier tout ordinateur connecté au réseau (et donc la personne physique titulaire de la ligne) et ses heures de connexions » et doit, en conséquence, être considérée comme une donnée à caractère personnel (CNIL, délibération du 3 mai 2001 n° 01-018). En effet, il reste possible de faire le lien, par le biais du fournisseur d’accès à Internet, entre l’identité de l’abonné et l’adresse IP.

 

Question posée par courrier électronique à un professionnel : la prudence s’impose!

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? ».

Ledit expert avait ensuite adressé, quelques jours plus tard, à la société PPMS, une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante. La société PPMS contestait qu’il s’agissait d’une demande formelle de sa part et en refusa donc le paiement.

Les juges du fond avait considéré qu’il s’agissait « d’une prise de contact et d’une demande d’informations générales et des conditions financières d’intervention éventuelle », cette demande ne pouvant être considérée comme une commande formelle. Ils avaient donc rejeté l’action en paiement formée par l’expert-comptable.

La Cour de cassation a décidé de casser ce jugement, en retenant que le courrier électronique, du fait de sa formulation, « appelait une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation » sujette à facturation.

En conséquence, un conseil : lorsque vous formulez une demande auprès d’un professionnel, veillez à préciser vos intentions!