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Nos publications

L'intérêt d'un recours collectif en France

Objet d’un fort intérêt médiatique, l’intérêt politique sur ce sujet semble s’être tari. Pourtant, les avantages pour le consommateur semblent indéniables.

On entend par « recours collectif », ou « action de groupe », une action qui permettrait à un représentant, comme une association de consommateurs agréée, d’introduire un recours judiciaire pour le compte de plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commun de la … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique de l'affichage urbain

Différentes lois réglementent l’affichage urbain. Les dispositions des plus anciennes se retrouvent dans la loi du 29 juillet 1881, sur la presse et sa fameuse « Défense d’afficher ».

Les lois relatives à l’affichage se distinguent de celles relatives à la publicité au sens strict. En effet, l’affichage intègre également des notions de sécurité routière, de circulation à pied ou par d’autres … Lire la suite de l'article

Les services de partage de vidéos en ligne et les droits des tiers

Les sites de partage de vidéos en ligne de type « YOUTUBE » prévoient, dans leurs conditions d’utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers.

Ainsi, sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les éditeurs des sites concernés de disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la … Lire la suite de l'article

Vers une remise en question de la souveraineté normative des fédérations sportives ?

La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques … Lire la suite de l'article

Peut-on intervenir librement sur les postes informatiques des salariés ?

Il est fréquent de prévoir des interventions d’opérateurs chargés de la maintenance informatique sur les postes des salariés d’une entreprise.

La mise en œuvre d’opérations de maintenance est susceptible de permettre aux administrateurs ou prestataires qui les assurent à avoir accès à la messagerie, à l’historique de connexions Internet, aux fichiers, etc., disponibles sur les postes de travail des salariés … Lire la suite de l'article

Les contrats conclus par téléphone

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture … Lire la suite de l'article

Quel contrat pour les solutions SAAS ?

Qu’est-ce que le SAAS ?

Il s’agit de l’abréviation désignant « Software As A Service », modèle conceptualisé en 2006 consistant dans la fourniture d’un logiciel accessible à distance par le biais d’Internet. Le produit n’est pas installé en interne par le client sur ses serveurs mais est offert sous une forme mutualisée au profit d’autres entreprises et inclut un degré avancé Lire la suite de l'article

Manifestations sportives et faux billets

Si la Coupe du Monde de Rugby et l’approche des Jeux Olympiques de Pékin rend la question des faux billets plus sensible, ce problème touche, de manière quotidienne, les clubs sportifs dans les différentes manifestations qu’ils organisent.

Le risque juridique peut également concerner tant le revendeur que l’acheteur.

Sur un plan juridique, la répression s’opère tout d’abord par le biais Lire la suite de l'article

Free, la télévision personnelle et le droit

La société FREE a lancé en juin 2007 le service TV PERSO permettant à ses abonnés dégroupés de diffuser des contenus vidéo par la télévision, au moyen d’une simple connexion d’un équipement compatible à l’entrée vidéo de la free box HD.

L’abonné peut diffuser ses vidéos et les partager au sein d’un cercle restreint ou élargi et lui permet de … Lire la suite de l'article

Annulation d'une décision de la CNIL en Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2007, a annulé le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherches et de constatations de contrefaçon sur Internet.

La CNIL avait été saisie par différentes sociétés de gestion collective de droits d’auteur.

Les perspectives offertes à l'oeuvre multimedia créée par des salariés par l'avis du CPSLA (en date du 7/12/2005)

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a, le 7 décembre 2005, rendu un avis n° 2005-1, relatif aux aspects juridiques des œuvres multimédia. Cet avis fait suite aux travaux de sa commission interne qui s’est, durant plus d’un an, penchée sur les différentes problématiques attachées au modèle économique et juridique particulier que constitue ce type d’œuvre.… Lire la suite de l'article

Les conditions d'utilisation des services de partage de vidéos en ligne (YouTube, Daily Motion).

Les sites proposant des services de partage de vidéos en ligne, dont les plus célèbres sont « googlevideo », « youtube » ou encore « dailymotion », imposent certaines conditions d’utilisation qu’il semble intéressant de présenter.

Ces sites prévoient ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus mis en ligne (textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéo, etc.) sont concédés à l’utilisateur … Lire la suite de l'article

Quelles conditions pour émettre une radio privée numérique ?

Afin de garantir la diversité et l’équilibre du paysage radiophonique dans chaque région, les radios privées sont réparties en cinq catégories :

  • non commerciales (catégorie A)
  • commerciales, locales ou régionales, ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B)
  • commerciales, locales ou régionales, diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C)
  • commerciales, thématiques à vocation nationale (catégorie
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Le cadre juridique des lotos

La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, définies comme toutes opérations ouvertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la … Lire la suite de l'article

Les ventes privées sur Internet

De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.

Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.

Les agents sportifs : cadre d'exercice juridique de la profession

De nombreuses affaires mettant en cause l’intégrité des agents sportifs défraient les chroniques judiciaires. Pourtant, cette activité a fait l’objet de nombreuses attentions législatives.

L’activité d’Agent Sportif est organisée en France, d’une part, par l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, et, d’autre part, par le décret n°2002-649 du 29 avril 2002, complété, notamment, par un arrêté en … Lire la suite de l'article

La loi Informatique et Liberté et les listes noires

La transposition, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements à caractère personnel, de la directive cadre du 24 octobre 1995, encadre la mise en œuvre des traitements automatisés susceptibles « du fait de leur nature, de leur portée ou de leur finalité d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, Lire la suite de l'article

Application du message d'avertissement aux jeux sur Internet

Le décret du 23 avril 1996 prévoit que les jeux vidéo, les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d’un texte de mise en garde inclus dans une notice placée dans la boite qui les contient.

A titre de précaution, cette mention relative aux jeux vidéo semble devoir être appliquée aux jeux équivalents … Lire la suite de l'article

Alcool, Sport et Publicité

La loi EVIN du 10 janvier 1991, n°91-32, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme introduit dans le Code de la Santé Publique les articles L3323-2 et suivants, réglementant la publicité.

En vertu de ces articles, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées, est interdite.

Certaines exceptions ont été aménagées, permettant la publicité … Lire la suite de l'article

L'interopérabilité

De nombreux débats ont précédé l’adoption de la loi DADVSI.

Toutefois, l’un des enjeux majeurs pour le consommateur réside dans l’interopérabilité.

En l’absence de format standard, le consommateur se voit dicter sa conduite par les constructeurs de matériel.

Que faire, en effet, d’une œuvre téléchargée dont le format ne serait pas reconnu par son baladeur ?

L'usage du système informatique par les employés : quel risque pour l'employeur ?

Différentes infractions peuvent être commises au moyen du système d’information mis à la disposition de ses salariés par un employeur.

Il peut ainsi s’agir :

  • de la consultation par le salarié, au moyen de l’ordinateur et de l’accès Internet mis à sa disposition, de sites interdits (délit de détention d’images pédophiles par exemple),
  • de l’utilisation par le salarié de ces
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La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales

En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.

L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.

La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.

La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre … Lire la suite de l'article

La licence d'agent sportif

En application de la loi du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le décret d’application du 29 avril 2002 détermine les conditions d’octroi de la licence d’agent sportif.

Cette licence est délivrée par le Comité Directeur de la Fédération. Elle peut être délivrée soit à des personnes physiques, soit au représentant … Lire la suite de l'article

La sanction du dopage

Le système actuel des réglementations fédérales Françaises a fait le choix d’une définition de faute objective.

C’est la présence dans l’organisme de l’athlète d’une substance prohibée, ou la preuve d’un recours à un procédé interdit, qui est qualifiée de dopage.

Précédemment, et notamment sous l’empire de la loi du 1er juin 1965, la sanction n’intervenait que si l’usage avait été … Lire la suite de l'article

Le régime juridique du podcasting

  1. Correspondance privée ou communication publique ?

Est qualifiée par la Cour de Cassation de correspondance privée une correspondance « exclusivement destinée par une personne dénommée à une autre personne, également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public » (Cour de Cassation, 2 octobre 2001).

Ainsi, il ne suffit pas qu’il s’agisse d’un échange entre deux … Lire la suite de l'article

Données personnelles : jurisprudence récente

Ccass, Crim., 14 mars 2006

Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses.

Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal.

Le droit d'accès indirect

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir communication des informations la concernant qui font l’objet d’un traitement (article 39) et, le cas échéant, de demander leur correction ou leur suppression (article 40).

De … Lire la suite de l'article

La nouvelle procédure issue de la loi LIL de 2004

La commission restreinte visée dans la loi de 2004 est composée de trois membres de la CNIL élus par leurs pairs à la majorité absolue, ainsi que du Président et des deux vices-présidents de la CNIL. Elle délibère

Une mise en demeure est adressée par la commission au responsable du traitement à l’encontre duquel une sanction autre que l’avertissement est … Lire la suite de l'article

Quelle légalité pour les paris sportifs en ligne ? (Note pour Le Figaro)

En France, la loi du 21 mai 1836 prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort .