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Nos publications

Entrée en vigueur de la loi CHATEL le 1er juin 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs, dite loi CHATEL, entre en application le 1er juin 2008.

 1.       Les principales dispositions

 1.1       Certaines dispositions réforment la loi GALLAND sur les marges arrière en grande distribution.

 Ceci devrait encourager la grande distribution à vendre les produits au prix d’achat effectif, … Lire la suite de l'article

Concurrence déloyale : élargissement de l'action ?

Un arrêt de la cour de cassation du 12/02/08 apporte de nouveaux éléments sur cette action en élargissant indirectement les conditions de recours à la concurrence déloyale…

ASIC

Notons dans ce contexte de larges débats autour de la notion de l’hébergeur la création de l’ASIC, l’association des Services Internet et Communautaires qui visent à réunir les acteurs du web 2.0.

Tous nos encouragements à cette association pour qu’elle parvienne faire entendre sa voix.

Le consentement et le commerce électronique

La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique.

L’article 1108 du Code Civil prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention » :

  1. « le consentement de la partie qui s’oblige« ,
  2. « la capacité de contracter« ,
  3. « un objet certain qui forme la matière de l’engagement
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10/06/08 Paris Données sensibles et vente en ligne

journée spéciale Banques- Assurances organisée par Comundi et animée par Blandine Poidevin et Laurent Caron

LA MARQUE INTERNATIONALE

 

La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  :

  • De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
  • Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.  

Ces deux traités présentent toutefois certaines … Lire la suite de l'article

LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D'AUTEUR

La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur. 

 1) La diffusion de musique 

Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte … Lire la suite de l'article

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont  :

  • L’obligation de rémunérer le salarié,
  • L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent … Lire la suite de l'article

ECOUTES TELEPHONIQUES

La mise en place, au sein d’une entreprise, d’un dispositif d’écoutes téléphoniques, est conditionnée au respect de certaines conditions.

 

S’agissant d’un traitement numérique susceptible de collecter des données personnelles, une déclaration préalable auprès de la CNIL est obligatoire. La déclaration à mettre en œuvre est une déclaration normale.

 

A cet égard, les objectifs poursuivis par le dispositif, ainsi que les Lire la suite de l'article

Copie privée pour téléphone

Les téléphones portables sont assujettis à la redevance pour copie privée depuis le 1er Mai…

Application de la loi Châtel : précisions de l'ARCEP

La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.

Clauses abusives et commerce électronique

Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…

Effet de contamination du logiciel libre

Toute modification d’une partie d’un logiciel libre implique une rediffusion des sources dans les mêmes conditions que la licence initiale. En plus, les développements incorporant ce module libre peuvent être touchés par le cadre juridique de la licence libre.

La délégation de pouvoir : conditions de validité

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes.Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux.

Des brevets logiciels en Europe ?

Après de longs débats ces dernières années sur la question de la brevetabilité des logiciels, cette question revient dans le sens d’une protection sur l’impulsion de la commission européenne.

Bien choisir sa marque pour une protection pertinente…

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.

Comment calculer la valeur d'un site de commerce électronique ?

On ne peut plus contester que le fonds de commerce électronique constitue un véritable fonds de commerce, puisque les différents éléments qui le composent permettent d’attirer le chaland. Dès lors quelle valeur lui donner ?

La fin du monopole des jeux ?

Alors que les positions restent radicalement opposées entre la France et la Commission Européenne en matière de jeux d’argent, un récent rapport d’information parlementaire et des propositions remises au Premier ministre préconisent une ouverture maîtrisée à la concurrence, pour répondre aux injonctions de Bruxelles.

JOURNEE DE LA CULTURE NUMERIQUE

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN lors de la prochaine édition des Journées de la Culture Numérique, sur le thème du Droit d’auteur sur Internet.

Université Catholique de Lille, le 22 mai 2008 après-midi.

ASSEMBLEE GENERALE du GUN

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN lors de l’Assemblée Générale du GUN, qui se déroulera le 21 mai 2008 de 8 h 30 à 14 h 00, à l’Hôtel Mercure de MARCQ EN BAROEUL (59700).

Thèmes abordés :

– Obligations concernant les données nominatives et la protection de la vie privée

– Propriété intellectuelle et obligations en termes de sécurité et … Lire la suite de l'article

REUNION DU CLUB INFONORD

Réunion du Club InfoNord le mardi 13 mai 2008, à 18 h 30, à la Cité des Echanges, rue Eugène Jacquet à MARCQ EN BAROEUL (59700).

Thématique : Droit et Internet

Animée par Maître Blandine POIDEVIN

Le public sera composé de Responsables de la Sécurité et de Responsables Marketing.

Démarches préalables à la création de monnaie électronique

De plus en plus de sites proposent des cartes multiservices ou des moyens de paiement propres. Or, il existe un cadre juridique spécifique en matière de création de compte bancaire électronique. En effet, ces services s’analysent en un moyen de paiement, sous la forme de monnaie électronique.

A ce titre, la gestion des moyens de paiement sur Internet doit, en … Lire la suite de l'article

Séminaire sur la fraude informatique (25/04/08)

Intervention de Blandine Poidevin à l’occasion du séminaire sur la fraude informatique, Université de droit d’Aix en Provence.

La preuve

Différentes études font ressortir que chaque foyer passe en moyenne 25 contrats par an.Que se passe-t-il en cas de litige ? Comment apporter la preuve d’un manquement contractuel ? Le litige se résume souvent en une bataille de preuves, d’où ce rappel sur le cadre juridique des preuves.Il importe, dès la conclusion du contrat, de s’intéresser à la preuve.

La marque : conditions d'attribution

La marque permet de distinguer les produits et services de ses titulaires par rapport aux produits ou services concurrents. Elle permet aux clients de relier le produit ou service, objet de la marque, à la personne qui en est à l’origine. La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter le signe choisi pour un monopole limité au secteur … Lire la suite de l'article

Le Peer to Peer

D’après un sondage MEDIAMETRIE 2006, environ 3 millions d’internautes téléchargeraient régulièrement en France de la vidéo et de la musique, et environ 8 millions de films seraient téléchargés chaque semaine.Selon une étude menée par l’IDATE, 43 millions de fichiers vidéos auraient été téléchargés en France en 2003, et plus de 6 milliards de fichiers musicaux. L’estimation de l’IDATE ferait apparaître … Lire la suite de l'article