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Nos publications

Brevet de salariés : obligation d’information introduite par la loi Macron

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et introduit une obligation d’information à la charge de l’employeur en matière de brevet résultant d’une invention de mission d’un salarié. Cette obligation concerne tous les titres déposés après le 8 août 2015.
Ledit article est rédigé comme suit :

« L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ».

Rappelons que les inventions de mission sont celles qui sont réalisées par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive ou d’études qui lui sont confiées. 

 

Réflexions autour de la création numérique en entreprise

Retrouvez l’article de Viviane Gelles et Blandine Poidevin sur le site de l’INPI

Nous lire

La visioconférence, un vecteur de changement de l’éducation? Paris, 15/10/2015

J’aurai le plaisir de participer à un colloque sur la visioconférence et l’éducation organisé par la Mission Ecoter. Mon intervention sera consacrée à la gestion du droit à l’image pour les projets de visioconférence.

Ce colloque se déroulera à Paris (13e) dans les locaux de la Caisse des Dépôts 2 avenue Pierre Mendès-France.

Lire le programme

 

Contrefaçon d’articles de sport : le rapport de l’OHMI

L’OHMI s’est penché sur les conséquences, notamment économiques, de la contrefaçon dans le domaine du sport, dans son rapport rendu public le 10 septembre 2015.

En synthèse :

– ventes perdues : 6,5% de l’ensemble des ventes;

– 2800 emplois perdus dans l’Union Européenne;

– 150 millions d’euros de recettes publiques perdues annuellement dans l’UE.

Jeu video : assurez vos biens virtuels contre le vol et la destruction

Konami, éditeur du jeu Metal Gear Solid V, vient d’annoncer la possibilité, pour les joueurs, d’assurer leurs armes de jeu contre le vol et la destruction. Il rejoint ainsi EVE Online et Elite Dangerous, qui proposaient déjà des dispositifs similaires.

Il s’agit ainsi, moyennant versement d’argent bien réel, de pouvoir être dédommagé de la perte de matériel ou d’équipier perdu lors de l’infiltration de la base du joueur par un rival.

Petite précision : les armes nucléaires ne sont pas couvertes…

 

Fichier STADE : annulation partielle par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu, le 21 septembre 2015, sa décision relative au fichier STADE. Elle intervient après une première décision, prise en référé en mai dernier, suspendant la mise en œuvre du fichier en raison des doutes sérieux affectant sa légalité.

Différentes associations de supporters demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  » fichier STADE « .

Rappelons qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

De même, l’article 1er de la loi Informatique et Libertés rappelle que   » L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. « 

En pratique, lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est effectué de manière automatisée comme c’était le cas dans le fichier STADE, il ne peut porter que sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs «  . Il n’est légalement autorisé que s’il répond à des finalités légitimes et si le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités.

Le fichier STADE contesté avait notamment pour finalité de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations. Il devait également permettre de faciliter la constatation des infractions commises dans ce cadre et la recherche de leurs auteurs.

Il devait permettre de traiter des données relatives aux supporters, y compris les mineurs, de manière assez extensive. Les données relatives aux blogs et réseaux sociaux en lien avec les groupes de supporters d’appartenance et celles relatives aux liens entretenus par les supporters étaient, notamment, dans le viseur des associations requérantes.

Le Conseil d’Etat a rendu une décision nuancée, en n’annulant que deux points, certes importants, de l’arrêté.

Il s’agit tout d’abord de la possibilité qui était laissée aux services de police et de gendarmerie d’effectuer des rapprochements entre ce fichier et celui de la prévention des atteintes à la sécurité publique, qui ne sera désormais plus légale.

Il s’agit ensuite de la transmission des informations du fichier STADE aux associations et sociétés sportives, ainsi qu’aux fédérations sportives agréées. Dans la mesure où celles-ci n’exercent pas une mission relative aux finalités poursuivies par le  » fichier STADE  » , cette faculté est désormais annulée. 

Dès l’annonce de cet arrêt, le député Larrivé a déposé une proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme dont l’article 1er autorise « les organisateurs de ces manifestations à établir un fichier de données pertinentes relatives à ces personnes [susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes], et à les conserver pendant une durée maximale de trois ans ».

Le cadre juridique applicable aux Marketplace. CCI Grand Lille. 28/09/2015

Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 28 septembre 2015.

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