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Nos publications

« Photos barbares de Daesh sur Twitter : Que risque Marine le Pen ? » 20minutes. 17/12/2015

Article paru dans 20minutes au sujet de la publication de photos sensibles.

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Matinale « La Gestion des données personnelles de vos clients ». La Plaine Images. 19/01/2016

J’aurai  le plaisir de participer à la Matinale organisée par la Plaine Images sur le thème : «La Gestion des données personnelles de vos clients »

Cette matinée se déroulera à la Plaine Images (Tourcoing) le 19 janvier 2016 à 8h45. Accès

Pour vous inscrire cliquez ici

« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook? » Madame le Figaro. 01/12/2015

« Pourquoi faut-il cesser de poster des photos de ses enfants mineurs sur Facebook ? »

Retrouvez l’article de « Madame Le Figaro » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

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Engagement de confidentialité : la preuve des informations confidentielles utilisées fautivement

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 24 novembre 2015, une décision intéressante relative aux engagements de confidentialité, devant enjoindre les contractants à la plus grande attention à leur rédaction. 

Le litige opposait la société Drimki, qui avait engagé, sous couvert d’un engagement de confidentialité, des pourparlers avec la société ’A vendre A Louer’ en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité relativement à un site de vente immobilière.

Ledit engagement prévoyait notamment l’obligation « de garder confidentielles toutes informations ayant un caractère confidentiel, c’est-à-dire toutes informations, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit, et qui n’auraient pas été diffusées auprès du public » et de «  ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations, à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant le projet DRIMKI ». 

A la suite de l’échec de leur partenariat, le salarié qui avait reçu les informations confidentielles avait lui-même mis en ligne un site similaire à celui envisagé.

C’est dans ce contexte que la société DRIMKI avait assigné en concurrence déloyale ledit salarié ainsi que son employeur.

La demanderesse reprochait notamment à ses adversaires d’avoir utilisé le savoir-faire qu’elle leur avait divulgué, prenant notamment la forme d’informations permettant de calculer des prix immobiliers, le poids de chaque critère dans l’évaluation du bien, le traitement des données récoltées en ligne, le système interne de suivi des prospects, le planning de relance clients, ainsi que les taux de transformation. Elle indiquait également avoir livré une technique d’offre des estimations immobilières et de vente en ligne qu’elle était l’une des seules à proposer à l’époque. Elle soutenait enfin que les informations détournées relevaient de son modèle économique d’agence immobilière « nouvelle génération » avec une offre de commission réduite en cas de transaction ainsi que l’offre d’équipes accueillant le client sur plusieurs départements.

La Cour d’appel a relevé qu’aucune de ces fonctionnalités ne présentait d’originalité,  qu’elles étaient disponibles sur quantité d’autres sites d’agences immobilières créés sur Internet et que la demanderesse ne s’appuyait sur aucune spécification logicielle ou relative à sa base de données qui auraient été détournées, ou même été communiquées, alors qu’un simple modèle économique n’est pas protégeable par lui-même.

Elle confirme par conséquent la décision prise en première instance, selon laquelle de simples affirmations générales n’étaient pas de nature à déduire la preuve des informations confidentielles qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement par les défendeurs.

Matinale Jeu Video

Nous avons animé ce matin une matinale consacrée à l’actualité juridique du jeu video. L’occasion d’un échange intéressant autour des thèmes du Crédit Impôt Jeu Video, du Fonds d’Avances Participative Jeu Video, de l’assurance des objets virtuels et, bien sûr, du droit de la propriété intellectuelle.

La question de l’application de la Charte du football professionnel à un sportif professionnel

La Cour de cassation a rendu, le 16 décembre dernier, un arrêt intéressant sur la question de l’application de la Charte du football professionnel.

Le litige opposait un joueur de l’AJA qui avait été engagé sans contrat de travail écrit avant de démissionner et réclamait, en application de la Charte du football professionnel, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Charte s’applique aux sportifs professionnels qui exercent, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue des compétitions, peu important que ces compétitions soient de niveau amateur.

Les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. En l’espèce, la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

La question était donc de savoir si le rapport contractuel noué entre le joueur et son ancien club entrait bien dans ce champ d’application.

La Cour de cassation retient, pour répondre par la négative, que,  «  si le joueur avait bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d’un club dont l’activité principale était le football professionnel, il n’avait jamais joué en compétition de niveau professionnel et avait participé à l’activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels ».

 

 

Droit à l’oubli sur Grand Lille TV

Retrouvez mon intervention consacrée au Droit à l’oubli, sur Grand Lille TV (« C’est votre droit »

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