Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.
La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. … Lire la suite de l'article
Retrouvez l’article paru sur Capital.fr ci-dessous, relatif au droit de rétractation.
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Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision relative à l’arrangement trouvé par la Ligue de Football Professionnel (LFP) avec Monaco en 2104.
On se souvient que la LFP avait, dans la perspective de l’accession dans l’élite du club monégasque, modifié l’article 100 de son Règlement administratif relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 … Lire la suite de l'article
La CNIL a diligenté, fin 2014, une série de contrôles sur place et en ligne, auprès d’éditeurs de sites web. Il s’agissait de vérifier le respect, par lesdits éditeurs, des dispositions résultant de la directive européenne dite » paquet télécom » qui prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur
Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire opposant l’artiste à l’origine de la sculpture « Bob le chien » (ou Lost dog) à l’auteur d’une oeuvre qu’il jugeait contrefaisante et intitulée « Jack le chien ».
L’auteur agissait sur le fondement du droit d’auteur, relevant l’originalité de son oeuvre dans « la combinaison inédite des éléments de son … Lire la suite de l'article
« Les apports du projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles« .
Notre synthèse sur projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles sur le site dédié du CNRS.
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Face aux contrats dits « one shot » qui se multiplient au grand dam des artisans et TPE qui en sont les victimes, les plaideurs redoublent d’inventivité pour tenter de faire échec à la clause pénale qu’ils contiennent et qui sanctionne toute résiliation de l’obligation de verser une pénalité couvrant en réalité la totalité de la durée restant du contrat.
Dernière idée … Lire la suite de l'article
Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article
Attention, si vous traitez des données à caractère personnel autour de ces thématiques, attendez-vous à des contrôles de la CNIL!
La Commission a en effet divulgué son programme annuel de contrôle pour 2015.
Voilà les thématiques retenues :
– le paiement sans contact,
– la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise,
– le Fichier National des Permis de Conduire … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant sur la procédure AFLD (CE, 11 mai 2015, n°374386).
Le litige concernait un athlète contrôlé positif, par deux fois, à l’EPO, et sanctionné par l’AFLD d’une interdiction d’exercice de deux ans.
L’athlète contestait la validité de sa sanction en arguant de différents moyens procéduraux.
Le premier concernait la compétence … Lire la suite de l'article
J’ai animé ce matin la session n° 5 intitulée « les contrats d’exploitation des œuvres » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.
Au programme notamment : des discussions intéressantes sur la notion d’originalité, la pertinence de la distinction licence/cession dans le domaine du droit d’auteur ou encore les difficultés liées à la création salariée.
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J’aurai le plaisir de participer au projet interclubs APM sur les NTIC le mercredi 20 mai 2015.
Les thèmes abordés principaux seront :
… Lire la suite de l'articleSur le web, rien ne se perd. Toutes les données qui vous concernent sont potentiellement accessibles par tous. Qu’il s’agisse des photographies de votre vie étudiante festive, des archives du blog que vous aviez tenu lors d’un voyage à l’étranger, de votre participation sur la liste électorale d’un parti politique sulfureux lors d’élections locales ou encore du jugement relatant une
Lorsqu’une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu’elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant.
Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n’est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l’origine de nombreux contentieux.
Ainsi, … Lire la suite de l'article
Je participerai, le 10 avril prochain, à la table ronde qui aura lieu de 14h00 à 15h00 à l’espace Baïetto (2 rue des Canonniers) à LILLE.
Le thème abordé sera la « Déontologie de la collecte, de l’usage et de la diffusion de données numériques » .
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« Protection de ses données personnelles sur internet après sa mort ? »
L’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée, a été repris par le CIL du CNRS.
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétitions qu’elle organise dans le cadre des championnats des Ligues 1 et 2.
Les droits détenus par les Fédérations sportives, qu’elles peuvent céder à titre gratuit à leur Ligue professionnelle, comprennent, notamment, les droits d’exploitation audiovisuelle des rencontres ainsi … Lire la suite de l'article
J’animerai, le 14 avril prochain, l’atelier déjeuner qui aura lieu de 12h00 à 14h00 au Parc Scientifique de la Haute Borne à Villeneuve d’Ascq.
Le thème abordé sera « Comment être en conformité et anticiper les évolutions de la loi, en matière de sécurité des données personnelles, contrôle CNIL et incidents de sécurité ? »
Vous pouvez vous inscrire par téléphone au … Lire la suite de l'article
… Lire la suite de l'articleCe projet de Règlement européen a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et limite l’utilisation de ces données par les services des renseignements et les entreprises.
Il définit un cadre général au sein de l’Union Européenne pour la protection des données. Il s’agirait de
Ci-après le lien vers mon interview diffusé sur France 3 le 15 mars 2015.
Blandine Poidevin – Journal Télévisé FR3 – 15 mars 2015
La Commissaire européenne en charge de la Justice souhaite parvenir à un accord en 2015 au sujet de l’adoption du règlement.
D’une manière générale, l’objectif de la Commission Européenne est de voir supprimées les obligations administratives inutiles, comme celles en matière de notifications qui incombent aux entreprises, et en échange, d’imposer davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de … Lire la suite de l'article
Ci-après le lien vers l’interview de Viviane Gelles pour 20 minutes le 24 mars dernier.
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Est-il possible de contester devant les juridictions administratives un avertissement infligé par une fédération sportive et constituant le point de départ de la procédure disciplinaire susceptible de conduire à une éventuelle sanction disciplinaire?
C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 février 2015.
L’affaire concernait une footballeuse professionnelle du PSG qui appartenait au … Lire la suite de l'article
Nous sommes souvent interrogées par des personnes victimes d’usurpation sur les réseaux sociaux.
Un des cas les plus fréquents en ce moment : la personne se lasse des réseaux sociaux et souhaite donc supprimer son compte. Elle découvre alors qu’elle est tenue, dans un premier temps, de le désactiver, avant de pouvoir, plusieurs mois après, obtenir une suppression définitive. C’est … Lire la suite de l'article
Différents arguments juridiques ont déjà été soulevés pour tenter de faire échec à la qualité d’hébergeur revendiquée par YouTube. Un nouvel arrêt rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris vient confirmer que Youtube ne commet pas, en sa qualité d’hébergeur, des actes de contrefaçon. La plateforme était assignée par deux sociétés de production cinématographique … Lire la suite de l'article
L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.
I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS
De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles … Lire la suite de l'article
« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? »
Retrouvez l’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.
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Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 12 février 2015.
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La CNIL vient d’adopter une nouvelle norme simplifiée pour les traitements d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité du service rendu.
