Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.
En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.
Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article
Beaucoup de questions nous sont posées au sujet des ventes d’occasion, voici nos réponses sous forme de FAQ.
-Un professionnel vendant du matériel d’occasion (en boutique ou en ligne) a-t-il des contraintes juridiques particulières ?
Non, il n’existe pas de contraintes spécifiques concernant la vente des produits d’occasion, celle-ci répond aux mêmes règles que la vente de produits neufs.
La … Lire la suite de l'article
De nombreuses prestations de service, faisant preuve de créativité, peuvent revendiquer une protection au titre du droit d’auteur. Le prestataire de service bénéficie alors de la protection accordée à tout auteur d’une oeuvre de l’esprit.
1-Critères de la protection
La protection revendiquée au titre des droits de Propriété Intellectuelle ne peut concerner que des œuvres de l’esprit présentant un caractère … Lire la suite de l'article
Se pose la question pour le professionnel de savoirs ‘il peut imposer un produit de substitution si le produit acheté n’est pas disponible.
Le code de la consommation envisage ce cas et précise qu’en cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être … Lire la suite de l'article
Avec l’association Photographes et Gens d’image et, à l’initiative de Pascal Caillé, président de l’ARREP, j’ai participé à la présentation de la charte de la photographie équitable le 12 Avril à 18h30 à la maison de la photographie.
*ci-après « VAD »
Références Articles L.121-16 et s. du Code de la Consommation
LCEN contient des dispositions spécifiques au commerce électronique
(Mémento Francis Lefebvre « Concurrence Consommation » sur la VAD)
Opérations visées par la VAD
imprimé, lettre standardisée, publication dans la presse avec bon de commande, catalogue, téléphone, radio, visiophone, internet, courrier électronique, télécopieur, télévision.
Informations préalables à … Lire la suite de l'article
Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, … Lire la suite de l'article
Nous participerons à l’atelier juridique en début d’après-midi.
FORUM TELMI’11
Lille, Mardi 29 Mars 2011
Comment gérer sa e-réputation sur le Web ?
www.forum-telmi.fr
Dans sa troisième édition, le forum professionnel Telmi s’intéresse à un thème de grand intérêt : l’E-réputation et l’Entreprise (indices, indicateurs, identité). Cette manifestation est organisée conjointement par l’Université Charles de Gaulle Lille3 (UFR IDIST et … Lire la suite de l'article
Paru dans la revue mensuelle COMMUNICATION – COMMERCE ELECTRONIQUE de LexisNexis – Jurisclasseur de février 2011, un article sur les enjeux contractuels du Cloud Computing en collaboration avec Audrey ARBUSA, Elève-Avocat (Focus n° 12 « Les enjeux contractuels du Cloud Computing » page 2).
J’interviendrai à 10h sur la problématique du SAAS et son cadre juridique, évènement organisé par Proofpoint.
Adresse : Hôtel de sers, 41 avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 Paris
Invitation : http://www.choyou.fr/_/bluecoat/proofpoint/index.html
J’interviendrai ce Lundi 14 mars 2010 de 14h à 16h à l’IUT TC de Roubaix en compagnie de :
=Monsieur Michel DUPUIS, maître de conférence à la faculté de droit de
Lille II qui interviendra sur le droit à la l’image et sur le respect de la
vie privée
=Monsieur Eric DELCROIX, professeur à l’université Lille III et… Lire la suite de l'article
La CNIL a modifié l’autorisation unique n° AU-004 relative au dispositif d’alerte professionnelle.
Il s’agit du dispositif de collecte d’information nominative relative à des comportements anormaux.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, avait en effet rappelé que ces dispositifs devaient se limiter aux seuls domaines comptable, financier et de lutte contre la corruption.
Cette autorisation … Lire la suite de l'article
Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.
L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »
A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement … Lire la suite de l'article
De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.
On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.
La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article
Les objets de notre quotidien ont une connotation de plus en plus artistique, objets de décoration ou objets usuels ils méritent une protection.
I – La protection par le dépôt de dessin & modèle
a )Les éléments protégeables
En application de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être protégé à titre de dessin & modèle, l’apparence d’un … Lire la suite de l'article
Deux affaires ont récemment secoué le monde littéraire et mis la lumière sur la contrefaçon dont peuvent être victimes ces œuvres.
Il s’agit, tout d’abord, de l’affaire HOUELLEBECQ, auquel on reprochait, dans son livre primé par le prix GONCOURT 2010, « La carte et le territoire », d’avoir repris des textes figurant sur le site WIKIPEDIA.
Se fondant sur la … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s’applique pas au service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.
Un couple avait, en effet, à partir du site Internet Go Voyages, réservé … Lire la suite de l'article
J’aurais le plaisir d’animer cette conférence avec Eric Delcroix, de 11h à 13h.
L’ARJEL, par décision en date du 28 janvier 2011, a agréé Blandine POIDEVIN pour la réalisation des évaluations portant sur la partie juridique de la certification en partenariat avec la société MAZARS.
L’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la sécurité, prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre, lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place … Lire la suite de l'article
De nombreuses chartes informatiques ont été rédigées au moment des jurisprudences nikon et suivantes.
Une relecture s’impose afin de les adapter à la jurisprudence actuelle et à l’évolution du droit des données personnelles.
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé que, si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur le poste de travail … Lire la suite de l'article
Rien ne s’oppose en droit français à conclure valablement un contrat par téléphone.
Cependant, s’agissant de la fourniture de prestations de services à distance, les dispositions du Code de la Consommation applicables à ce type de contrat doivent être respectées.
Ainsi, il est nécessaire d’indiquer explicitement en début de conversation, l’identité et les coordonnées de la société à l’origine de … Lire la suite de l'article
Lors de ce séminaire de 3 heures sera évoquée la présentation du cadre juridique auquel un ingénieur ou responsable de projet peut être confronté dans son activité professionnelle.
Parmi les smartphones (ou téléphone intelligent), l’iPhone d’Apple présente, en dehors de toute considération technique, un modèle économique spécifique et nouveau.
En effet, en dehors de ses fonctionnalités de smartphone (téléphone mobile, accès internet, messagerie électronique, …), sa valeur ajoutée tient essentiellement dans la mise à disposition, au travers de l’App Store, une sorte de boutique virtuelle accessible à partir … Lire la suite de l'article
Si l’adoption des chartes informatiques a aujourd’hui tendance à se généraliser dans les entreprises et organismes publics, il est permis de s’interroger sur la pertinence de l’inclusion dans ce document des aspects relatifs aux traitements de données à caractère personnel.
Destinées à organiser les conditions d’utilisation par les salariés du système d’information de l’employeur, les chartes informatiques ont d’abord pour … Lire la suite de l'article
Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif … Lire la suite de l'article
Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.
Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le … Lire la suite de l'article
Je participerai à ce séminaire, notamment sur les enjeux de l’économie numérique et la cybercriminalité.
Programme de la journée
8h30 – 9 h Accueil des participants
9h – 9h15 Ouverture de la 3ème journée
Professeur Jean-Jacques Lavenue, Directeur de l’Institut de Recherche sur l’Evolution de l’Environnement Normatif des Activités Transnationales, Responsable du Parcours « Cyberespace » du Master Droit la faculté des … Lire la suite de l'article
Cette formation organisée par Comundi abordera les thèmes suivants :
la LCEN, loi informatique et libertés, contrats avec les prestataires et signature électroniques, site Internet, contrat de commerce électronique, m-business…
J’animerai la journée du 3/12.
Je participerai à une table-ronde organisée par le Conseil de l’Ordre de Lille ce 29/11 au Kinepolis de Lomme, à partir de 18h30 sur le thème de la communication ordinale.
