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Numéros surtaxés : autorégulation approuvée pour Free

L’Arcep a considéré comme raisonnables et proportionnés les mécanismes mis en oeuvre par la société FREE pour lutter contre les pratiques abusives ou frauduleuses pouvant exister sur le marché des numéros surtaxés.
La société FREE avait ainsi appliqué : 

– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la

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Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

 

  1. Règlementation applicable à l’agent de voyage

 

  1. Définition de l’agent de voyage

 

L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis
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Conférence NddCamp. Campus Cluster Innovation. 26/06/2017

J’ai le plaisir de participer à la journée du NddCamp qui aura lieu le 26 juin prochain au Campus Cluster Innovation de la « Paris School Of Business » (59 Rue Nationale, 75013 Paris. Métro Olympiades) sur le thème « Les aspects juridiques du référencement ».

Fin de la commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign par les CCI

La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.

Atelier organisé par la Serre Numérique. 14/06/2017. Valenciennes

J’ai eu le plaisir d’animer un atelier, à destination des entreprises et porteurs de projets à la Serre Numérique, orienté sur les contrats, la propriété intellectuelle, les données personnelles.

« Happy Hour de la sécurité ». Lille. 15 juin 2017

J’ai le plaisir d’organiser aux côtés d’Advens  un Happy Hour  à Lille le Jeudi 15 Juin sur le thème du règlement européen sur les données à caractère personnel.
A moins d’un an de la date butoir, nous vous présenterons les travaux à mener pour démarrer et accélérer votre mise en conformité.

inscription

 

« Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 ».

A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017  relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La « plateforme … Lire la suite de l'article

Adwords : mot clé négatif / mot clé positif

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.

La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article

« La Cybercriminalité : Concepts et enjeux ». Séminaire international. Algérie. 11 et 12 avril 2017

J’ai le plaisir de participer au séminaire international organisé par la Faculté de droit et des sciences politiques de Bordj Bou Arreridj (Algérie)  les 11 et 12 avril 2017 sur le thème « La cybercriminalité: les réponses pénales des législateurs algériens et internationaux« .

 

Programme

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article

CNIL : programme de contrôle 2017

 

La CNIL a dévoilé son programme de contrôle pour l’année 2017. Rappelons que les thématiques figurant dans ce programme représentent, en général, environ un quart de l’activité totale de la Commission.Les 3 thématiques retenues pour l’année 2017 sont les suivantes :

  • La confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d’assurance : Rappelons qu’un pack de conformité
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Grand Lille TV : portabilité des données

Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.

Nouvelles règles pour l’hébergement de données de santé.

L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. Toutefois, pour pouvoir conserver les données de santé sur support papier ou sur support … Lire la suite de l'article

Question préjudicielle sur le droit au déréférencement

Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.

Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article

Adoption de la loi sur l’éthique du sport

La loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été promulguée le 1er mars 2017.

Elle s’articule autour des aspects suivants :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application
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Assemblée Générale du Club DSI – GUN. Marc en Baroeul. Le 1er Mars 2017 à 9h

J’aurai le plaisir  de participer à l’Assemblée Générale du Club DSI Gun qui se tiendra le 1er mars à l’Hôtel Mercure de Marcq en Baroeul. J’aborderai le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Invitation

Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?

Conformément à l’article L 442-5 du Code de commerce et au règlement 330/2010 de la Commission Européenne du 20/04/2010, il est interdit d’imposer un prix fixe ou un prix minimum au distributeur. En effet, le distributeur doit être libre de fixer le prix de revente des produits ou service qu’il distribue.

Ainsi, l’article L 442-5 du Code de commerce dispose … Lire la suite de l'article

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le

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De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article

« Protection pour un nom par la dénomination sociale ». MaPreuve. 24 janvier 2017

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Enseignants, établissements scolaires : formez vos élèves à la protection des données personnelles!

Les enfants et adolescents sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Ils sont parfois moins conscients que leurs ainés de la nécessité de protéger leur vie privée.

Dans ce contexte, le référentiel de formation pratique dévoilé par la Conférence mondiale des autorités de protection des données apparaît comme un vrai outil dans la sensibilisation des plus jeunes à la préservation … Lire la suite de l'article

FIC 2017. les 24 et 25 janvier 2017. Lille Grand Palais

J’aurai  le plaisir de participer au 9ème Forum international de la Cybersécurité qui se déroulera les 24 et 25 janvier 2017 à Lille Grand Palais.

J’animerai l’atelier A18 aux côtés, entre autres, du Général d’Armée Marc WATIN AUGOUARD  consacré aux  » Droits des robots » sur le thème  » Les robots sont les « bras armés » du numérique, à la frontière Lire la suite de l'article

Conférence « Les enjeux juridiques des objets connectés ». Telecom Lille. Le 30 janvier 2017

J’aurai le plaisir d’animer la conférence organisée par Telecom Lille le 30 janvier 2017 à 18h.
La conférence abordera les différents volets suivants :
  • La problématique de la gestion des données personnelles et l’impact du règlement européen
  • Les questions juridiques du quantified self
  • La responsabilité et la sécurité des objets connectés
  • Les enjeux des contrats et conditions générales
 

La conférence
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Dopage : l’aide substantielle

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de dopage.

Il avait été saisi par un athlète qui demandait l’annulation d’une décision de sanction prise à son encontre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le requérant avait fait l’objet d’un contrôle antidopage à l’issue des combats menés dans le cadre d’une compétition de pancrace … Lire la suite de l'article

Réseaux sociaux : attention à la collecte (parfois involontaire) de données sensibles

Il arrive parfois, dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux, que des informations sensibles (vie sexuelle, santé, origine ethnique, croyance religieuse…) soient spontanément divulguées par les utilisateurs.
Dans cette situation, l’éditeur du réseau social est ainsi amené à traiter, parfois involontairement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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Drones vs vie privée

La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.

 

Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou … Lire la suite de l'article

Synthèse de la consultation publique sur le GDPR

Le règlement européen sur la protection des données (GDPR) adopté au printemps 2016, sera applicable en mail 2018. Il fixe des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens.

Le G29, groupe des CNIL européennes, avait lancé une consultation destinée à permettre aux professionnels de soumettre les questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau … Lire la suite de l'article

Focus sur la protection des photographies en Australie

Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».

Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.

La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité … Lire la suite de l'article

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

« Concert de Bruno Mars: la vente des billets fait enrager les fans ». Interview de la Voix du Nord. 21/11/2016

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