Nous organisons ce matin une matinale consacrée aux défis de la preuve et de l’archivage électronique légal.
Cette rencontre sera l’occasion d’aborder certaines problématiques attachées à la preuve et à l’archivage électronique : quelles moyens de preuve ? quelles sont les contraintes juridiques en matière d’archivage électronique? Quelles précautions prendre dans la rédaction / la négociation des contrats de prestation? … Lire la suite de l'article
Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.
Le tribunal a retenu que » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, … Lire la suite de l'article
La Commission européenne propose la création d’une nouvelle Agence de cybersécurité de l’UE, qui assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques, ainsi qu’un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d’utilisation des produits et services dans l’environnement numérique.
La revue de la Gendarmerie Nationale a consacré un hors-série au Droit des Robots. Des analyses intéressantes sur les voitures connectées et / ou autonomes notamment.
Retrouvez également notre précédent article consacré aux « Enjeux juridiques de l’IA ».
Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir d’animer, à 14h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Droit d’auteur et propriété intellectuelle ».
Blanchemaille By euratechnologie. Rue du Fontenoy, à Roubaix
Le Conseil national du Numérique (CNNum)a lancé le 10 octobre dernier une consultation publique sur les plateformes numériques.
Cette consultation intervient dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l’ancienne secrétaire d’Etat Axelle Lemaire de « proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et d’expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant … Lire la suite de l'article
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché un litige opposant la Française des Jeux (FDJ) à un parieur, en faveur de ce dernier.
Le parieur en question était un habitué du site « Parions Web », sur lequel il avait placé plusieurs centaines de contrats de paris en ligne avec la FDJ.
La FDJ ayant refusé d’admettre … Lire la suite de l'article
La plate-forme Admission Post-Bac (APB) est bien connue des élèves de terminale. C’est sur celle-ci que sont recueillis les voeux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat.
Elle est perçue par bon nombre de ses utilisateurs comme « injuste » et « angoissante ».
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie, en 2016, d’une plainte … Lire la suite de l'article
L’accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada dit « CETA » a été ratifié par le Parlement Européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre dernier, dans l’attente de son approbation définitive par les parlements nationaux et régionaux de l’Union Européenne.
Ce traité de libre-échange prévoit notamment une … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer, aux côtés d’Advens et de l’éditeur Varonis, le jeudi 21 septembre à 17h30, au » Happy Hour » sur le thème de la technologie au service du GDPR.
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur l’accessibilité gratuite des normes AFNOR. Un arrêté pris par le Ministre de l’environnement prévoyait la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement d’un fluide frigorigène »conformément » à deux normes AFNOR.
Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, … Lire la suite de l'article
L’entrée en application le 25 mai 2018 du Règlement Général concernant la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679 )nous oblige à revoir nos pratiques en matière de traitement des données personnelles. Le profilage en est une illustration.
Le profilage de données fait l’objet d’un encadrement juridique plus strict que d’autres traitements en terme, par exemple, d’information des personnes physiques, … Lire la suite de l'article
En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].
Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de … Lire la suite de l'article
Mme A.B. avait fait usage, auprès de la Mutuelle de sa mère décédée, d’une demande de droit d’accès aux informations concernant cette dernière, en application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Cette demande était présentée en marge d’une procédure judiciaire relative à un accident de la circulation, engagée par la mère, décédée entre … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir d’animer un atelier au sein de Blanchemaille by EuraTechnologies sur le thème de la contractualisation, ce 7 juillet.
– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la
L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
J’ai le plaisir de participer à la journée du NddCamp qui aura lieu le 26 juin prochain au Campus Cluster Innovation de la « Paris School Of Business » (59 Rue Nationale, 75013 Paris. Métro Olympiades) sur le thème « Les aspects juridiques du référencement ».
La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer le jugement rendu en 2016 par le tribunal administratif de Paris : les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign ou exercer l’activité de bureaux d’enregistrement.
J’ai eu le plaisir d’animer un atelier, à destination des entreprises et porteurs de projets à la Serre Numérique, orienté sur les contrats, la propriété intellectuelle, les données personnelles.
J’ai le plaisir d’organiser aux côtés d’Advens un Happy Hour à Lille le Jeudi 15 Juin sur le thème du règlement européen sur les données à caractère personnel.
A moins d’un an de la date butoir, nous vous présenterons les travaux à mener pour démarrer et accélérer votre mise en conformité.
A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
La « plateforme … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée, le 28 février 2017, dans un litige opposant deux concurrents proposant la vente en ligne de produits de style gothique.
La société L’Antre de Syria, titulaire d’une marque éponyme, reprochait ainsi à la société Discobole le référencement payant mis en oeuvre par cette dernière pour promouvoir son site internet, en utilisant le … Lire la suite de l'article
J’ai le plaisir de participer au séminaire international organisé par la Faculté de droit et des sciences politiques de Bordj Bou Arreridj (Algérie) les 11 et 12 avril 2017 sur le thème « La cybercriminalité: les réponses pénales des législateurs algériens et internationaux« .
Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.
Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article
La CNIL a dévoilé son programme de contrôle pour l’année 2017. Rappelons que les thématiques figurant dans ce programme représentent, en général, environ un quart de l’activité totale de la Commission.Les 3 thématiques retenues pour l’année 2017 sont les suivantes :
