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Bouton « j’aime » de Facebook : qui est le responsable de traitement?

Dans ses conclusions du 19 décembre 2018 dans l’affaire C-40/17, l’avocat général près la CJUE Michal Bobek considère que l’éditeur d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, a la qualité de responsable conjoint de traitement avec le tiers au sens de la directive 95/46/CE.

Il considère néanmoins que la responsabilité

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Les nouvelles règles fiscales en matière de propriété industrielle

La loi de finances pour 2019 vient réformer le régime fiscal des produits de la propriété industrielle. Jusqu’à maintenant, les redevances tirées des concessions de licences, sous-licences ou plus-values de cessions  bénéficiaient du taux réduit d’imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises

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Colloque AFDIT ce 24 avril 2019 : « Qualifications et états de la Blockchain »

Retrouvez Maître Blandine POIDEVIN à 10h45 pour son intervention « Données personnelles et Blockchain » au colloque de l’AFDIT.

Cliquez sur ce lien pour accéder au programme.

‘French parents ‘could be jailed’ for posting children’s photos online’

Lisez l’article du Telegraph pour lequel Maître Viviane Gelles a été interrogée en suivant ce lien.

Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD

Est-il techniquement et juridiquement possible, en 2019, de disparaître purement et simplement de l’environnement numérique ?
A l’heure du « tout connecté », un particulier peut-il obtenir l’effacement de son identité digitale et la suppression de ses données à caractère personnel se trouvant sur Internet ?

Lisez l’article complet de Blandine POIDEVIN et Florent PINCHON sur ce sujet en suivant … Lire la suite de l'article

Actualités « commerce électronique »

Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :

  1. Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.

Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.

Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article

Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

  1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures … Lire la suite de l'article

EGIDE’19 : Maître Blandine POIDEVIN intervient ce 6 mars sur le thème « Le droit à l’oubli à l’aune du RGPD ».

Journée EGIDE 2019 : Quels enjeux pour l’innovation ?

Consultez le programme complet ici.

Conférence : « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité »

Le 4 mars prochain à partir de 18 heures, Maître Blandine POIDEVIN animera une conférence à l’IMT de Lille-Douai sur « Les nouvelles obligations du RGPD en terme de faille de sécurité ».

Découvrez le détail ici.

Commerce électronique : quand peut-on débiter la carte bancaire du client qui a acheté en ligne ?

De nombreux professionnels s’interrogent sur le moment où peut se faire le débit de la carte : lors de l’achat ? lors de l’expédition ?

Il peut choisir, aucun texte n’empêche le professionnel d’encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.

Cependant, le consommateur doit être informé de la date du débit dans les conditions générales de vente (CGV). … Lire la suite de l'article

Réunion avec écran interactif

Notre logiciel de travail collaboratif nous permet de disposer d’une salle de travail virtuelle.
Nous proposons à nos clients et partenaires l’organisation de réunion à distance, grâce à notre écran interactif et au logiciel Tamashare afin de limiter le temps de déplacement et de logistique et d’améliorer notre impact écologique.

Nos réunions avec écran interactif permettent :

  • une communication facilitée
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Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction … Lire la suite de l'article

Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :

  • – les organigrammes et annuaires des administrations ;
  • – le répertoire national des associations et le répertoire des
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Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son … Lire la suite de l'article

Matinale « Loi PACTE »

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

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CNIL : amende record à l’encontre de Google

Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité à la suite de plaintes déposées par les associations None of Your Business et La Quadrature du Net.

L’amende de 50 millions d’euros a notamment été déterminée par la CNIL en fonction du … Lire la suite de l'article

Maître Blandine POIDEVIN interviendra lors du FIC 2019 à Lille Grand Palais ce 23 janvier

Ce mercredi 23 janvier 2019 à 11h30, retrouvez Blandine POIDEVIN lors du workshop « Réseaux sociaux : je t’aime moi non plus ! »

Consultez le programme détaillé du FIC 2019 ici.

Matinale « Notaires : protégez-vous avec le droit des marques « 

Nous organisons demain matin dans nos locaux une matinale d’échange autour du droit des marques :
L’installation de nouveaux notaires résultant de la loi « Macron » rend le marché plus concurrentiel. Dans ce contexte, la protection du nom de son étude par le dépôt d’une marque doit être envisagée avec soin. Quel signe choisir? Comment s’assurer de sa disponibilité? Comment le
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Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :
– les organigrammes et annuaires des administrations ;
– le répertoire national des associations et le répertoire des … Lire la suite de l'article

Université des DPO de l’AFCDP

Nous participerons, le 16 janvier prochain, à l’Université des DPO organisée par l’AFCDP. Une bonne occasion d’échanger sur l’actualité du droit des données personnelles : https://afcdp.net/IMG/pdf/programme_universite_afcdp_des_dpo_-_16_janvier_2019.pdf.

Le droit à l’oubli des ex-détenus

La justice passe, Internet demeure…

 

Il est fréquent que des personnes ayant fait l’objet de condamnations judiciaires lourdes voient, une fois leur peine purgée, leur réintégration dans la société rendue compliquée par les informations les concernant qui restent accessibles sur Internet longtemps après leur procès.

 

L’article 17 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) dispose … Lire la suite de l'article

Arrivée de Maître Florent PINCHON

Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe.

Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé.

Smart textiles : quelles problématiques juridiques ?

La part des tissus et vêtements techniques en France représente environ 25% du marché textile.

Certains experts projettent un chiffre d’affaires pour le smart textile à hauteur de 1,5 milliards d’euros d’ici 2021.

Dans le domaine des sports et loisirs, de la santé, les applications sont nombreuses : body pour bébés changeant de couleur en cas de fièvre, vêtements de … Lire la suite de l'article

Maître Blandine POIDEVIN participe à la table ronde du CLUSIF ce 12 décembre

Retrouvez via ce lien le programme de la conférence du CLUSIF : « Cloud, sous-traitants, etc… Maîtriser son SI au-delà des frontières organisationnelles ».

Maître Blandine POIDEVIN interviendra au colloque de l’AFDIT à Aix-en-Provence ce vendredi 7 décembre

4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est.

« La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique.

Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a été un nouveau et puissant révélateur de la question de plus en plus fondamentale et inquiétante de la sécurité informatique Lire la suite de l'article

Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à … Lire la suite de l'article

Matinale « smart textile »

Nous avons organisé hier matin au cabinet une matinale, réunissant des responsables juridiques, juristes et un ingénieur, autour des problématiques liées aux tissus intelligents et vêtements connectés.

Quelle protection intellectuelle pour ces innovations ? Comment respecter le droit à la vie privée ? Quelle responsabilité est associée à un article défectueux ? Les vêtements connectés peuvent-ils être considérés comme Lire la suite de l'article

De l’intérêt de choisir un nom de domaine distinctif

Les plus âgés se souviendront de la jurisprudence « Bois tropicaux » de 2002.

Les plus jeunes pourront se reporter à la décision rendue le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes rappelant l’utilité de choisir un nom de domaine distinctif.

Le litige opposait la société Ariase, titulaire du nom de domaine « lesartisansdemenageurs.fr », qui reprochait l’utilisation par son concurrent Picard Déménagement … Lire la suite de l'article

Route du Rhum 2018

Nous souhaitons bon vent à Romain Rossi, qui a pris le départ de la Route du Rhum 2018. Ce fut un plaisir de l’accompagner dans le cadre du sponsoring dont il a bénéficié.