Atelier Propriété intellectuelle, 30/09/15, Valenciennes
J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.
La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques
J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.
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Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.
L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « … Lire la suite de l'article
Après quatre années de discussions entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, un accord (dit « Umbrella Agreement ») a finalement été trouvé sur la question du transfert et du traitement des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.
Cet accord couvre toutes les données, telles que les noms, adresses ou condamnations prononcées, susceptibles d’être échangées entre l’UE et les USA dans … Lire la suite de l'article
La décision rendue le 5 juin 2015 par le TGI de Paris est l’occasion de rappeler l’intérêt de l’article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci permet au juge de la mise en état d’ordonner, au besoin sous astreinte, … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.
Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger … Lire la suite de l'article
Le LMR, qui avait pourtant gagné sportivement son droit à évoluer parmi l’élite du rugby hexagonal, a subi une cinglante défaite sur le plan juridique, à la suite du rejet, par le Tribunal administratif de Versailles, de sa demande de suspension d’exécution de la décision refusant son accession en PRO D2.
Bref historique : à l’issue de la saison
Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.
La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. … Lire la suite de l'article
Retrouvez l’article paru sur Capital.fr ci-dessous, relatif au droit de rétractation.
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Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision relative à l’arrangement trouvé par la Ligue de Football Professionnel (LFP) avec Monaco en 2104.
On se souvient que la LFP avait, dans la perspective de l’accession dans l’élite du club monégasque, modifié l’article 100 de son Règlement administratif relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 … Lire la suite de l'article
La CNIL a diligenté, fin 2014, une série de contrôles sur place et en ligne, auprès d’éditeurs de sites web. Il s’agissait de vérifier le respect, par lesdits éditeurs, des dispositions résultant de la directive européenne dite » paquet télécom » qui prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur
Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article
A partir du 18 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI peuvent être alertés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des dépôts de marques effectués contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné. L’alerte leur sera donnée par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire opposant l’artiste à l’origine de la sculpture « Bob le chien » (ou Lost dog) à l’auteur d’une oeuvre qu’il jugeait contrefaisante et intitulée « Jack le chien ».
L’auteur agissait sur le fondement du droit d’auteur, relevant l’originalité de son oeuvre dans « la combinaison inédite des éléments de son … Lire la suite de l'article
« Les apports du projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles« .
Notre synthèse sur projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles sur le site dédié du CNRS.
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Face aux contrats dits « one shot » qui se multiplient au grand dam des artisans et TPE qui en sont les victimes, les plaideurs redoublent d’inventivité pour tenter de faire échec à la clause pénale qu’ils contiennent et qui sanctionne toute résiliation de l’obligation de verser une pénalité couvrant en réalité la totalité de la durée restant du contrat.
Dernière idée … Lire la suite de l'article
Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article
Attention, si vous traitez des données à caractère personnel autour de ces thématiques, attendez-vous à des contrôles de la CNIL!
La Commission a en effet divulgué son programme annuel de contrôle pour 2015.
Voilà les thématiques retenues :
– le paiement sans contact,
– la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise,
– le Fichier National des Permis de Conduire … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant sur la procédure AFLD (CE, 11 mai 2015, n°374386).
Le litige concernait un athlète contrôlé positif, par deux fois, à l’EPO, et sanctionné par l’AFLD d’une interdiction d’exercice de deux ans.
L’athlète contestait la validité de sa sanction en arguant de différents moyens procéduraux.
Le premier concernait la compétence … Lire la suite de l'article
J’ai animé ce matin la session n° 5 intitulée « les contrats d’exploitation des œuvres » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.
Au programme notamment : des discussions intéressantes sur la notion d’originalité, la pertinence de la distinction licence/cession dans le domaine du droit d’auteur ou encore les difficultés liées à la création salariée.
Cliquez ici pour voir le programme… Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au projet interclubs APM sur les NTIC le mercredi 20 mai 2015.
Les thèmes abordés principaux seront :
… Lire la suite de l'articleSur le web, rien ne se perd. Toutes les données qui vous concernent sont potentiellement accessibles par tous. Qu’il s’agisse des photographies de votre vie étudiante festive, des archives du blog que vous aviez tenu lors d’un voyage à l’étranger, de votre participation sur la liste électorale d’un parti politique sulfureux lors d’élections locales ou encore du jugement relatant une
Lorsqu’une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu’elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant.
Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n’est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l’origine de nombreux contentieux.
Ainsi, … Lire la suite de l'article
Je participerai, le 10 avril prochain, à la conférence qui aura lieu, à partir de 9h00, à la Faculté de droit (1 place Déliot) à LILLE.
Le thème principal abordé sera « LE JURISTE D’AFFAIRES ET LES DÉFIS DU WEB ».
Maître Viviane GELLES animera la conférence dédiée à « l’entreprise et la e-réputation », à partir de 14h30.
J’interviens cet après-midi sur le sujet « e-réputation des entreprises sur les réseaux sociaux » dans le cadre de la conférence « Le Juriste d’affaires et les défis du web » organisée par les étudiants du master 2 Juriste d’Entreprise, Management Juridique des Entreprises.
Je participerai, le 10 avril prochain, à la table ronde qui aura lieu de 14h00 à 15h00 à l’espace Baïetto (2 rue des Canonniers) à LILLE.
Le thème abordé sera la « Déontologie de la collecte, de l’usage et de la diffusion de données numériques » .
Cliquez ici pour lire le programme
« Protection de ses données personnelles sur internet après sa mort ? »
L’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée, a été repris par le CIL du CNRS.
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétitions qu’elle organise dans le cadre des championnats des Ligues 1 et 2.
Les droits détenus par les Fédérations sportives, qu’elles peuvent céder à titre gratuit à leur Ligue professionnelle, comprennent, notamment, les droits d’exploitation audiovisuelle des rencontres ainsi … Lire la suite de l'article
J’animerai, le 14 avril prochain, l’atelier déjeuner qui aura lieu de 12h00 à 14h00 au Parc Scientifique de la Haute Borne à Villeneuve d’Ascq.
Le thème abordé sera « Comment être en conformité et anticiper les évolutions de la loi, en matière de sécurité des données personnelles, contrôle CNIL et incidents de sécurité ? »
Vous pouvez vous inscrire par téléphone au … Lire la suite de l'article
