• Nos publications -fr 
Nos publications

« Les contrats de partenariats public/privé ». MESHS Petits-déjeuners Valorisation. 13/10/2016

J’aurai le plaisir de participer au petit-déjeuner Valorisation de la MESHS, consacré à « La Propriété Industrielle au service de la Recherche », jeudi 13 octobre 2016 de 8h30 à 10h30.

Programme

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016

voir le reportage

Référencement : l’obligation de moyen

Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 14 septembre 2016, est intéressant.

Le litige opposait un professionnel à un prestataire auquel avait été confié le référencement du site internet. La prestation était soumise aux Conditions générales de Vente du référenceur.

 

Celles-ci prévoyaient que le prestataire fournirait les prestations « avec tout le soin possible en usage dans sa profession », dans le cadre d’une obligation générale de moyen.

Le prestataire s’engageait simplement à fournir des « rapports de positionnement et un cahier de préconisations».

Aucun objectif de performance, résultat de positionnement, ou objectif quantifié de quelque nature que ce soit n’était proposé au client.

Rapidement, le client a fait part, par écrit, à son partenaire de« ses doutes quant au sérieux de la gestion du référencement de mon site internet », sans obtenir aucune réponse aux critiques formulées.

Le tribunal a retenu que « par l’ensemble de ses déclarations cohérentes et convergentes et par les documents produits à l’appui de ses déclarations, le client apporte la preuve que le prestataire n’a pas déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat signé entre les parties et que le prestataire n’apporte pas de preuves visant à démontrer qu’il ait satisfait à son obligation de moyens ». Ce faisant, il prononce la résiliation du contrat aux torts du référenceur et le condamne à rembourser les prestations indûment payées.

Une perspective intéressante pour les professionnels insatisfaits de leur référenceur, avec lequel ils sont souvent liés par des contrats de durée longue dont il est parfois difficile de se sortir…

 

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi

Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée au Sénat le 12 septembre 2016, visant notamment à renforcer l’éthique dans le sport professionnel.

Il s’agit tout d’abord de  renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

Sont notamment visées la fraude technologique (les sénateurs s’étaient visiblement émus du moteur caché dans le vélo cross d’un cycliste belge début 2016) et la participation des sportifs engagés dans des compétitions sportives à des paris sportifs dans leur discipline, complétant l’interdiction, déjà existante, de parier sur les compétitions dans lesquelles ils sont engagés.

Il convient dès lors d’accompagner l’action du ministère des sports et des acteurs nationaux et internationaux du cyclisme conduite en 2016 sous l’impulsion de Thierry BRAILLARD. Celle-ci a notamment permis le contrôle des vélos, à l’aide de caméras thermiques du Commissariat à l’énergie atomique française, lors des derniers championnats de France sur route ainsi que lors du Tour de France 2016.

La proposition de loi a également pour ambition de mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs. Il s’agirait notamment de consolider les dispositifs de surveillance et de contrôle (sur les plans administratif, juridique et financier) de l’activité des agents sportifs, jugés insuffisants par de très nombreux acteurs.

Le Sénat entend également promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Licence sportive : une simplification du certificat médical exigé

D’après le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, 15,9 millions de licences sont établies ou renouvelées chaque année.

Pour obtenir la licence, le certificat médical de non contre-indication sportive est obligatoire.

Néanmoins, la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé a simplifié le processus, en prévoyant qu’un tel certificat pourrait désormais n’être produit que tous les trois ans. Les autres années, il reviendra au licencié d’adresser un simple questionnaire de santé permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques. Dans l’hypothèse où de tels risques seraient identifiés, il y aura alors lieu de prévoir une visite médicale annuelle.

Autre avancée : en lieu et place du certificat délivré pour une discipline sportive donnée, le certificat sera désormais valable pour le sport en général, avec la possibilité pour le médecin d’exclure certaines activités le cas échéant. Précisons toutefois que certaines activités jugées plus risquées continueront à nécessiter un certificat annuel (plongée sous-marine, parachutisme ou boxe par exemple).

Enfin, les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées seront désormais dispensées de certificat médical.

Matinale « Droit des données personnelles et Droit du travail ». Maison de l’Avocat. 13/09/2016

En partenariat avec le cabinet W-Legal , j’aurai le plaisir de co-animer avec Maître Aude WALLON-LEDUCQ un petit déjeuner sur le thème  » Mettre en conformité sa politique RH au vu de la

protection des données personnelles des salariés suite au règlement européen du 27 avril 2016« , le mardi 13 septembre 2016 de 8h30 à 10h, à la Maison de l’Avocat, 8 rue d’Angleterre à Lille.

Invitation Matinale

 

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du Salon Créer dans le cadre de l’atelier « Les spécificités d’un projet de création e-commerce »,  le mardi 13 septembre de 16h à 16h45

Présentation