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Nos publications

Interview dans Expertises, juin 2012

J’ai été interviewée dans le magazine Expertises des systèmes d’information – Le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia de Juin.

« Dans le monde du numérique, le contrat tend à prendre le pas sur le droit positif. Blandine Poidevin, nous parle de cette tendance qu’elle constate sur internet, dans les rapports entre sociétés d’un même groupe mais aussi dans … Lire la suite de l'article

Le droit à la critique sur internet.

Les critiques portent souvent la forme d’un commentaire sur internet.
Dans quelle mesure disposons-nous de ce droit de critiquer sur internet ?

Le droit à la critique est couvert par le principe de la liberté d’expression.

Cependant :

– les propos ne doivent pas porter atteinte à une personne (ne doivent pas être injurieux ou diffamants ou encore être à … Lire la suite de l'article

Une nouvelle directive renforçant le droit des consommateurs dans les contrats à distance

Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 une directive relative aux droits des consommateurs .

Il s’agit tout d’abord de remplacer les directives de 1985 sur la protection des consommateurs et de 1997 en matière de contrat à distance par un texte unique, définissant des règles standards dans le domaine des contrats à distance et … Lire la suite de l'article

Quelle légalité pour les outils d’analyse de flux HTTPS ?

L’analyse des flux internet via un serveur proxy permet de vérifier la sécurité de la navigation internet afin d’éviter par exemple une infection virale.

L’analyse porte généralement sur les flux HTTP qui est le protocole standard sur Internet.

Le protocole HTTPS est une variante sécurisée du protocole HTTP. La navigation internet devient chiffrée pour éviter tout piratage. Ce protocole est … Lire la suite de l'article

Vie privée, contours de l'atteinte

Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu’une société exploitant une marque de sucre avait, à l’occasion d’une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l’emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site Internet, une photographie de … Lire la suite de l'article

La Directive relative aux droits des consommateurs

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifie les textes préexistants, notamment en termes de contrat à distance.

Elle prévoit des règles d’harmonisation et des règles standards pour les aspects communs des contrats à distance, tout en permettant aux états membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects comme par exemple, en … Lire la suite de l'article

Internet, liberté ou liberticide ? Lille, 11 mai.

Cette conférence à laquelle je participerai avec Me Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles, se tiendra le vendredi 11 mai à partir de 18, salle 152 bâtiment Robert Schuman, Université de droit.

La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire

J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.

Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi … Lire la suite de l'article

Méthodologie Agile : difficile d’élaborer un cadre contractuel adapté

Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l’accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.

Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s’appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le fait de privilégier la … Lire la suite de l'article

l'effet contaminant de certaines licences open source

En application du « copyleft » qui la caractérise, la licence GNU GPL prévoit que toute personne contribuant à l’oeuvre ne peut se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue. Au contraire, il lui revient d’accorder les mêmes libertés que celles dont elle a bénéficié pour jouir de l’oeuvre. Les trois libertés sur lesquelles repose la licence … Lire la suite de l'article

Le droit à l'information, ADBS, 10 avril, Lille

Lors de l’AG de l’ADBS, a été évoquée la question du droit à l’information.
J’ai notamment évoqué les décisions suivantes :

TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 10 novembre 2011

Une société de création de sites web est titulaire des droits d’auteurs sur les sites qu’elle crée pour ses clients en ce qu’elle dispose des compétences requises en matière … Lire la suite de l'article

Pas de protection pour les calendriers de rencontres de football

La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.

Le fait que la constitution du calendrier ait requis un … Lire la suite de l'article

La procédure de notification en droit des données personnelles.

Le décret appliquant le règlement européen sur les communications électroniques est paru le 30 mars.
Il comporte notamment un titre II relatif à la procédure de notification à la CNIL des violations de données à caractère personnel. Les détails de la procédure intéresseront les professionnels.
On retiendra également que la CNIL peut contraindre le fournisseur à informer la personne dont … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique du CRM, 03/04/12, Paris

Je participerai le 3/04 à 16h30 à une table ronde dans le cadre du salon buzzness mobile à Paris sur la thématique suivante :

Conférence : CRM Mobile, l’éthique et la loi.
Le digital snail trail : nous laissons derrière nous les traces numériques de notre utilisation d’un smartphone. Tout y est : où nous sommes et à quelle heure, … Lire la suite de l'article

suppression du DIC : rejet du recours de l'ASNL

On se souvient que le législateur avait créé, en 2004, un abattement fiscal sur les droits à l’image collective des joueurs, avant de le supprimer en 2009. Les clubs devaient pouvoir en bénéficier jusqu’au 30 juin 2012, le contexte économique de restriction budgétaire en a décidé autrement, avançant la fin de ce dispositif au 30 juin 2010. Le club de … Lire la suite de l'article

Compte-rendu de la Conférence "Club de la Presse" du 12 mars 2012

Débat sur le droit d’auteur des journalistes et des photographes-journalistes

Intervenants :

Marie-Christine Leclerc-Senova : Directive juridique de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia)
Olivier Touron : Journaliste-Photographe/ Membre SNJ-CGT
Blandine Poidevin, Avocat, Jurisexpert

Etat des lieux du droit :

Avant la loi HADOPI, pour assurer l’effectivité de l’exploitation des œuvres des journalistes, le Code du travail et le … Lire la suite de l'article

Dernières jurisprudences autour du droit de la photographie, 12 mars, Lille

Bonjour
J’animerai une réunion sur le thème du droit des photographes à la maison de la presse à Lille, à 18h.
Il sera question d’analyser les jurisprudences de l’année 2011.

Le droit de copie, ouvrage collectif dont Blandine Poidevin, ADBS, Février 2012

rupture d'un contrat pour violation de l'obligation de confidentialité

La violation d’une obligation de confidentialité prévue contractuellement entre les parties lient celles-ci et justifie la résolution du contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2011 dans un litige opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) à une société à laquelle elle avait, par contrat, confié une mission de réflexion sur ses ressources. En … Lire la suite de l'article

Les messages sanitaires concernant les produits alimentaires et leur publicité.

La loi du 9 août 2004 impose que les messages publicitaires en faveur des produits manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire (disponible sur mangerbouger.fr).

Dans une note explicative, le ministère de l’agriculture a précisé ce qu’il fallait entendre par messages publicitaires. Il s’agit de tous les messages destinés à informer le public (information du consommateur) de l’existence et des … Lire la suite de l'article

La prévention de la fraude liée aux paris sportifs

La loi adoptée le 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs vient compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt.

Elle confie ainsi aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives :

de réaliser … Lire la suite de l'article

La mise en ligne de cv

En matière de données personnelles, la CNIL a mis en place un certain nombre de dispenses de déclaration dans les cas de fichiers ne posant pas de problème quant à la préservation de ces données. Il s’agit notamment de données peu sensibles.
La dispense de déclaration n°7 concerne les fichiers de communication non commerciale regroupant des données relatives à l’identité, … Lire la suite de l'article

Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS, février 2012

L’ouvrage « Quels droits pour copier aujourd’hui ?» publié par l’ADBS et auquel j’ai participé paraîtra la semaine prochaine…

Négociation de contrats en propriété industrielle, 10/02/12, Marcq-en-Baroeul

j’interviendrai sur ce thème dans le cadre du séminaire LMI DAYS le 10 février 2012 de
8 h 30 à 12 h 30 au CEPI, 551 Avenue Albert Bailly à MARCQ EN BAROEUL.

Contador écope de deux ans de suspension

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé la sanction infligée à Alberto Contador pour des faits de dopage constatés lors du Tour de France 2010. Il avait alors subi, lors d’un jour de repos, un contrôle ayant révélé la présence de Clenbuterol, substance figurant dans la liste des substances interdites anabolisantes publiée par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA).

L’UCI avait … Lire la suite de l'article

Nouvelle loi renforçant l'éthique et les droits des sportifs

Le législateur a, dans le cadre de l’oeuvre de moralisation du sport initiée depuis quelques années, adopté le 1er février 2012, la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de … Lire la suite de l'article

Les récentes évolutions en matière d'enregistrement de noms de domaine

Les règles relatives à l’enregistrement des noms de domaine ont connu récemment de profonds changements, sur lesquels il est opportun de revenir.

1 – La possibilité d’enregistrer un nom de domaine en .fr contenant un terme réservé ou interdit, y compris les noms de commune

La loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au … Lire la suite de l'article

Coup de gueule d'un salarié sur Facebook : rupture abusive de son contrat de travail

Un nouvel arrêt vient compléter la jurisprudence, en construction, sur les licenciements motivés par les propos, souvent peu amènes, de salariés vis à vis de leur employeur sur Facebook. La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 16 décembre 2011, a en effet jugé abusive la rupture du contrat de travail d’un animateur radio ayant posté sur le mur … Lire la suite de l'article

Révélation de la véritable identité d'un internaute utilisant un pseudo : triple recours

La Cour d’Appel de Montpellier (CA Montpellier, 5ème chambre, section A, 15 décembre 2011) a rendu une décision intéressante en faveur d’un internaute participant à des forums de discussion sous un pseudonyme et dont la véritable identité avait été révélée. L’internaute en question demandait à la société gérant le site overblog.com, qui propose des forums de discussion, la suppression des … Lire la suite de l'article

Télétravail, la nécessité d’un avenant au contrat.

Le Ministère de l’Economie Numérique a lancé une étude dressant un état des lieux du télétravail courant 2011.

Selon l’étude réalisée par le Centre de l’Analyste Stratégique (CAS), le travail à domicile ne concernerait en France que 7% des salariés contre 20% dans les pays d’Europe du Nord et 1% seulement des agents de la fonction publique.

Le télétravail serait … Lire la suite de l'article