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Drones vs vie privée

La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.

 

Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou des endroits privés, d’être attentifs aux règles protégeant la vie privée.

 

Synthèse de la consultation publique sur le GDPR

Le règlement européen sur la protection des données (GDPR) adopté au printemps 2016, sera applicable en mail 2018. Il fixe des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens.

Le G29, groupe des CNIL européennes, avait lancé une consultation destinée à permettre aux professionnels de soumettre les questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau cadre juridique directement contraignant.

Cette consultation portait sur :

  • Le délégué à la protection  des données
  • Le droit à la portabilité
  • Les études d’impact sur la vie privée
  • La certification et les labels

La synthèse est désormais disponible ICI.

Dans le cadre de son prochain plan d’actions, le G29 publiera prochainement des lignes directrices destinées à accompagner de façon pragmatique les responsables de traitements, les sous-traitants et les futurs DPO, en réponse notamment aux différentes interrogations formulées en réponse à la consultation.

Focus sur la protection des photographies en Australie

Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».

Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.

La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité de l’œuvre créée.

L’originalité suppose un niveau suffisant d’effort et de talent ayant permis la réalisation de l’œuvre en question par un humain.

Selon le « Copyright Act », le titulaire des droits d’auteur est le créateur de l’œuvre en question, sous réserve de certaines exceptions telles que celle organisée en faveur des salariés, notamment.

S’agissant des photographies, à moins qu’un accord distinct ait été passé, la règle générale accorde au photographe les droits d’auteur sur les photographies réalisées par ses soins.

Pour les photographies prises avant le 1er mai 1969, le client ayant  payé le photographe est investi du Copyright correspondant, sauf accord distinct entre les parties.

Néanmoins, le photographe conserve le droit de limiter l’utilisation de la photographie réalisée dans ce contexte, pour toute exploitation autre que celle pour laquelle il a été mandaté.

Le droit accordé en application de la législation australienne au photographe comprend le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la publication ou la communication au public de ses photographies.

Les photographies prises par ou pour le compte de l’Etat ou d’instances gouvernementales voient les droits correspondants attribués à ces entités et leur durée de protection limitée à 50 ans, à compter de la fin de l’année de leur publication.

La règle de principe en matière de durée de protection est de 70 ans à compter du décès du photographe. Néanmoins, l’ensemble des photographies prises avant le 1er janvier 1955 n’est plus protégé pas le droit d’auteur et doit être considéré comme étant dans le domaine public.

 

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur correspondants, de catalogues papier et internet reproduisant lesdites photographies de grands noms de la photo tels que Henri CARTIER-BRESSON, Martine FRANCK, Robert CAPA ou Martin PARR.

Les défendeurs contestaient la qualité à agir de l’agence, qui se prétendait  “le représentant exclusif des photographes” concernés par la procédure, chargée “d’exploiter pour leur compte les droits de reproduction et de représentation des photographies dont ils sont les auteurs”.

L’agence Magnum ne justifiait toutefois ni être cessionnaire de l’ensemble des droits objets de son assignation, ni être mandatée pour exploiter lesdits droits. Au contraire, les défendeurs avançaient que certains des auteurs avaient quitté l’agence avant la date de reproduction des photographies litigieuses, et que le site Internet de l’agence Magnum Photos qui présente les « Photographes de Magnum » ne contenait pas les noms de tous les photographes qu’elle prétendait représenter dans la procédure. En outre,  la page « Informations Générales » du site de l’agence indiquait que l’agence Magnum Photos n’avait pas les droits sur tous les photographes et toutes les photographies mentionnés sur son site et précisait ne pas être habilitée à accorder des droits directement pour tout ou partie des photographies de certains des photographes revendiqués.

En réponse, l’agence Magnum opposait qu’elle était mandataire des photographes représentés même s’il n’existait pas de mandat écrit, son activité étant dévolue à ses photographes pour le compte desquels elle négocie les contrats de commande, les cessions de droits, les expositions et les contrats d’exploitation des droits dérivés.

 

L’article 122 du code de procédure civile dispose que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

En outre, en application de l’article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.

C’est sur ces fondement que la juridiction a estimé que :

 » Lorsqu’un plaideur agit pour le compte d’un représenté, il doit pouvoir justifier d’un mandat régulier, le mandat pour agir en justice devant en outre être spécial. 

La société Magnum Photos ne peut ainsi être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels de photographes qu’à la condition d’avoir reçu de chacun de ceux-ci le pouvoir d’exercer une telle action.

En l’espèce, la société Magnum Photos ne justifie d’aucun mandat d’ester en justice pour le compte de chacun des photographes qu’elle prétend représenter (…).

Il s’ensuit que la présente action de la société Magnum Photos est irrecevable ».

 

« Concert de Bruno Mars: la vente des billets fait enrager les fans ». Interview de la Voix du Nord. 21/11/2016

Lire l’interview

L’adresse IP est bien une donnée personnelle

Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL ».

Atelier « Données de santé » – Eurasanté

Nous co-animons ce matin avec l’INSERM l’atelier organisé par le GIE Eurasanté sur les données et l’impact du règlement européen sur les données de santé.

Nous ferons part de notre lecture du règlement, de ce qu’il faut en retenir et des pièges à éviter, avec quelques focus sur l’impact en matière de e-santé.