La CNIL a dévoilé son programme de contrôle pour l’année 2017. Rappelons que les thématiques figurant dans ce programme représentent, en général, environ un quart de l’activité totale de la Commission.Les 3 thématiques retenues pour l’année 2017 sont les suivantes :
Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.
L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. Toutefois, pour pouvoir conserver les données de santé sur support papier ou sur support … Lire la suite de l'article
Nous animons ce matin un petit-déjeuner consacré aux objets connectés.
Nous aborderons les différentes problématiques attachées au développement tous azimuts des objets connectés : traitement de données personnelles, sécurisation des plateformes et des terminaux, enjeux contractuels, responsabilités etc.
Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.
Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article
La loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été promulguée le 1er mars 2017.
Elle s’articule autour des aspects suivants :
J’aurai le plaisir de participer à l’Assemblée Générale du Club DSI Gun qui se tiendra le 1er mars à l’Hôtel Mercure de Marcq en Baroeul. J’aborderai le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).
Conformément à l’article L 442-5 du Code de commerce et au règlement 330/2010 de la Commission Européenne du 20/04/2010, il est interdit d’imposer un prix fixe ou un prix minimum au distributeur. En effet, le distributeur doit être libre de fixer le prix de revente des produits ou service qu’il distribue.
Ainsi, l’article L 442-5 du Code de commerce dispose … Lire la suite de l'article
L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.
Le
Nous organisons ce matin une matinale consacrée au « Droit à la déconnexion » introduit par la loi Travail et en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Nous tenterons d’analyser l’impact de cette « Digital Detox » sur l’entreprise et de nous interroger, plus largement, sur la nécessaire revue de la charte informatique, l’intérêt d’adopter d’autres chartes, les incidences sur le BYOD…
Cette … Lire la suite de l'article
Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.
L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article
Les enfants et adolescents sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Ils sont parfois moins conscients que leurs ainés de la nécessité de protéger leur vie privée.
Dans ce contexte, le référentiel de formation pratique dévoilé par la Conférence mondiale des autorités de protection des données apparaît comme un vrai outil dans la sensibilisation des plus jeunes à la préservation … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au 9ème Forum international de la Cybersécurité qui se déroulera les 24 et 25 janvier 2017 à Lille Grand Palais.
J’animerai l’atelier A18 aux côtés, entre autres, du Général d’Armée Marc WATIN AUGOUARD consacré aux » Droits des robots » sur le thème » Les robots sont les « bras armés » du numérique, à la frontière … Lire la suite de l'article
- La problématique de la gestion des données personnelles et l’impact du règlement européen
- Les questions juridiques du quantified self
- La responsabilité et la sécurité des objets connectés
- Les enjeux des contrats et conditions générales
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de dopage.
Il avait été saisi par un athlète qui demandait l’annulation d’une décision de sanction prise à son encontre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le requérant avait fait l’objet d’un contrôle antidopage à l’issue des combats menés dans le cadre d’une compétition de pancrace … Lire la suite de l'article
La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.
Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou … Lire la suite de l'article
Le règlement européen sur la protection des données (GDPR) adopté au printemps 2016, sera applicable en mail 2018. Il fixe des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens.
Le G29, groupe des CNIL européennes, avait lancé une consultation destinée à permettre aux professionnels de soumettre les questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau … Lire la suite de l'article
Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».
Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.
La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité … Lire la suite de l'article
Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».
L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration … Lire la suite de l'article
Nous co-animons ce matin avec l’INSERM l’atelier organisé par le GIE Eurasanté sur les données et l’impact du règlement européen sur les données de santé.
Nous ferons part de notre lecture du règlement, de ce qu’il faut en retenir et des pièges à éviter, avec quelques focus sur l’impact en matière de e-santé.
Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.
L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, … Lire la suite de l'article
La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.
Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer à l’autorité administrative.
Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux … Lire la suite de l'article
Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.
Rappelons que les CCI avaient créé … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au petit-déjeuner Valorisation de la MESHS, consacré à « La Propriété Industrielle au service de la Recherche », jeudi 13 octobre 2016 de 8h30 à 10h30.
Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de … Lire la suite de l'article
