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Nos publications

Une Fédération sportive sanctionnée par la CNIL au titre d’une violation du droit des données personnelles

A la suite d’une plainte déposée par un licencié, la CNIL avait procédé à un contrôle auprès de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA). Le licencié souhaitait obtenir la suppression des résultats sportifs de son enfant mineur, publiés sur le site internet de la FFA.

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la Fédération Française d’Athlétisme pour des manquements à

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Réflexions autour de l’impression en 3D.

Article paru dans la revue EXPERTISES des mois d’août et septembre 2014

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Les recommandations de la Cour des Comptes pour lutter contre la contrefaçon

La Cour des Comptes vient de présenter ses recommandations destinées à améliorer la lutte contre la contrefaçon :

– Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon.

– Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage … Lire la suite de l'article

Utilisez votre droit à l’oubli numérique !

Article paru sur Direct Matin, n° 2142 du 2 septembre 2014.

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Adresse IP : donnée à caractère personnel?

Le TGI de Paris a rendu cet été, en référé, une ordonnance intéressante.

Le litige qui lui était soumis opposait une banque à l’une de ses clientes, qui reprochait à l’établissement une intrusion frauduleuse dans ses comptes bancaires en ligne. Pour en avoir le coeur net, la cliente réclamait la communication par la banque des logs de connexion auxdits comptes, … Lire la suite de l'article

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la … Lire la suite de l'article

Synthèses sur la loi Hamon, BtoB et BtoC.

Bonjour

Nous avons élaboré, à destination de nos lecteurs, deux synthèses relatives à la loi Hamon de façon à faciliter sa compréhension.

L’une relative au renforcement des obligations du professionnel à l’égard du consommateur :

Loi HAMON Synthèse BtoC

L’autre relative au renforcement des obligations dans les relations entre professionnels :

Loi HAMON Synthèse BtoB.

Bonne lecture !

Internet et Concurrence, 2/10/2014, IRPI, Paris

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du colloque, du 2 octobre 2014, organisé par l’IRPI en partenariat avec l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC).

Le principal terme abordé sera : « Internet confronté aux lois de la concurrence » et plus précisément, 

– les plates-formes numériques ; 

– la gestion collective.

POUR VOIR LE PROGRAMME CLIQUEZ ICI

Cloud computing : lignes directrices sur les SLA

Le groupe de travail composé d’experts chargés par la Commission Européenne de réfléchir aux bonnes pratiques devant être développées en matière de Cloud computing vient de rendre publiques les lignes directrices qu’il préconise. Il s’agit de standardiser les niveaux de services attendus dans le domaine.

Les questions de preuve, de disponibilité, ou encore de réversibilité sont, parmi d’autres points, abordées.… Lire la suite de l'article

PARIS SPORTIFS : première application de l’interdiction faite aux joueurs professionnels engagés dans une compétition

Alors que tous les regards des amateurs de football sont braqués vers les résultats des matchs qui se succèdent dans le cadre de la Coupe du monde 2014 au Brésil, la France se penche sur le cas d’une petite centaine de joueurs de clubs professionnels qui n’ont pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la Ligue.… Lire la suite de l'article

backlinks : attention au parasitisme!

Les backlinks (ou « liens retour ») sont des liens hypertextes associés à des mots clés, permettant à l’URL inscrit dans l’hyperlien d’optimiser le référencement naturel des sites internet.

Ils sont largement utilisés par les spécialistes du référencement, parfois aux frontières de la légalité.

La Cour d’Appel a ainsi eu l’occasion de sanctionner (CA Paris, 28 mars 2014) une société indélicate … Lire la suite de l'article

Les contrats de recherche, MESHS, Lille, 3/07/2014

J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la session 5, du 3 juillet 2014, intitulée « Partenariat de recherche public/privé » (de 8h30 à 10h30).

Les questions qui seront notamment abordées :

– Dans quel contexte doit-on établir un contrat de partenariat ?

– Quels sont les types de contrat ?

– Quels sont les enjeux d’un tel contrat ? …

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Petit déjeuner sur le thème « Les collectivités et les données à caractère personnel » le 4 juillet 2014

Nous proposons un petit déjeuner, vendredi 4 juillet 2014 (de 9h00 à 10h30) consacré au traitement des données à caractère personnel par les collectivités :

« Open Data, registre canicule,téléservices, communication politique, gestion des élèves,

difficultés sociales, handicap, mobilité : les collectivités traitent quotidiennement des données à caractère personnel »

Les thèmes suivants seront abordés:

– Comment s’assurer de la conformité Lire la suite de l'article

Journal de TF1 – interview sur les loteries dans le Nord.

Merci à Claire Chazal de m’avoir interviewée samedi dernier à propos de la législation sur les loteries.

Le journal de TF1 (vidéo)

TF1-Jurisexpert

Le droit à l’oubli numérique

Fâché de constater qu’une requête effectuée sur ses noms et prénoms dans le moteur de recherche GOOGLE présentait des liens vers deux pages d’un quotidien paru en 1998 et qui le visait dans une affaire de vente aux enchères immobilières, liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale, un ressortissant espagnol avait introduit[1], auprès Lire la suite de l'article

Mise à jour de notre guide juridique et pratique des professionnels du sport

La mise à jour de notre classeur « Droit du sport – Guide juridique et pratique des professionnels du sport » est prête!

Du sportif professionnel à l’agent en passant par l’arbitre, il s’agit de mettre à jour différents points abordés dans cet ouvrage, notamment sur la question des indemnités de transfert parfois excessives de certains clubs de football, la … Lire la suite de l'article

Coupe du Monde 2014 : le guide du supporter

Santé, sécurité, perte de documents, drogue, prostitution : le gouvernement diffuse un « Guide du supporter » destiné aux français se rendant au Brésil pour soutenir leur équipe nationale.

Retrouvez ce guide ici.

La question de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers examinée par la FIFA

La FIFA travaille, depuis plusieurs mois, sur la question de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers.

L’article 18 bis sur Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA dispose que « Aucun club ne peut signer de contrat permettant à une quelconque autre partie ou à des tiers d’acquérir dans le cadre de travail

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Marketing digital,18 juin 2014, Paris.

J’aurai le plaisir d’animer l’Atelier 1 « Droit et numérique », organisé par Experian Marketing Services, le mercredi 18 juin 2014 à Paris, à partir de 14h00.

Que faut-il faire ou ne pas faire dans vos programmes marketing digital ?

Le programme de la conférence du 18/06/2014.

 

 

 

COUPE DU MONDE AU BRESIL : la FIFA veille à ses intérêts

La tentation est grande, dans ce contexte, pour les annonceurs, commerçants, etc., de s’inscrire dans le sillage de cette grande manifestation populaire, afin de tirer profit de l’engouement du public.

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), consciente des enjeux attachés à cette rencontre, a pris les devants et défini les règles d’utilisation des signes exclusifs attachés à la Coupe … Lire la suite de l'article

Droit des contrats, 6 juin, LMI, Marcq-en-Baroeul

Bonjour

J’animerai demain pour LMI un séminaire consacré au droit des contrats en matière de propriété intellectuelle et des technologies.

8h30-12h30

lieu CEPI

Droit à l’oubli : Google met à disposition un formulaire

A la suite de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 mai dernier, la société Google propose désormais aux internautes européens un formulaire en ligne destiné à leur permettre de demander la suppression des résultats de recherche associés à leur nom, lorsque les données concernées apparaissent inappropriées, hors de propos ou plus pertinentes.… Lire la suite de l'article

Sport de contact et accident tragique

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) s’est prononcé le 15 avril dernier dans un différend concernant un joueur de hockey sur glace qui avait violemment projeté un adversaire contre la bande lors d’une rencontre. Cette charge avait causé au joueur de l’équipe adverse une paraplégie permanente. La victime et son club demandaient qu’il soit infligé au responsable des blessures une … Lire la suite de l'article

Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles

Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.

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Plate-forme numérique d’enseignement : une journée pédagogique à l’ICAM de Lille

Je suis intervenue hier à l’Institut Catholique des Arts et Métiers (ICAM) de Lille afin de présenter les enjeux juridiques attachés à la mise en place et à l’utilisation d’une plate-forme numérique d’enseignement.

Protection des ressources par le droit d’auteur, mise en oeuvre de l’exception pédagogique, adoption d’une charte d’utilisation destinée aux étudiants, droits de propriété intellectuelle des travaux d’étudiants… … Lire la suite de l'article

La CNIL a dévoilé son programme annuel de contrôle pour 2014

Dotée d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne conféré par la loi Hamon sur la consommation votée en mars 2014, la CNIL semble bien décidée à en faire usage dès à présent.

Elle a dévoilé les thématiques qui seront prioritairement visées dans le cadre des contrôles qu’elle entend effectuer cette année. Parmi celles-ci figurent notamment les réseaux sociaux de rencontre, … Lire la suite de l'article

La CJUE, Google et le droit à l’oubli numérique

La CJUE, dans un arrêt intéressant rendu le 13 mai 2014 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=256489), a considéré que le moteur de recherche Google effectuait un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en indexant des articles accessibles à partir d’une requête formulée par un internaute.

L’affaire … Lire la suite de l'article

Petit déjeuner, droit de l’art, 27 mai 2014

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 27 mai 2014 (de 9h00 à 10h30) consacré au droit de l’art sur le thème suivant :

« Achat d’art : Recours et Responsabilités »

Les thèmes suivants seront, notamment, abordés :

– L’exercice du droit de suite, analyse au regard de la jurisprudence récente ;

L’action en contrefaçon d’œuvre d’art ;

– … Lire la suite de l'article

Validité des marques, MaPreuve

Article paru sur le site internet Mapreuve.com, jeudi 24 avril, intitulé « La Validité des marques » et faisant état des dernières jurisprudences.

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L’image : Une question de droit, un droit à la question, 24/04/2014, Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales

J’aurai le plaisir d’intervenir lors d’une conférence, le jeudi 24 avril 2014 de 18h30 à 21h00.

Le thème principal sera : 

L’image : Une question de droit, un droit à la question. 

Les principaux thèmes abordés seront :

Ai-je le droit de photographier des gens dans la rue si mon but est d’exposer ?
Le droit à l’image d’une personne Lire la suite de l'article