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Nos publications

YouTube est bien hébergeur!

Différents arguments juridiques ont déjà été soulevés pour tenter de faire échec à la qualité d’hébergeur revendiquée par YouTube. Un nouvel arrêt rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris vient confirmer que Youtube ne commet pas, en sa qualité d’hébergeur, des actes de contrefaçon. La plateforme était assignée par deux sociétés de production cinématographique … Lire la suite de l'article

Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence

L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.

I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS

De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles Lire la suite de l'article

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? », Notre temps.com

« Comment protéger ses données personnelles sur internet après sa mort ? »

Retrouvez l’article de « Notre Temps » consacré à cette question, au sujet de laquelle j’avais été consultée.

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Pourquoi prendre en considération les clauses des réseaux sociaux ?CCI Grand Lille, 12/02/2015

Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 12 février 2015.

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Ecoutes sur les lieux de travail : la nouvelle norme

La CNIL vient d’adopter une nouvelle norme simplifiée pour les traitements d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail à des fins de formation, d’évaluation ou d’amélioration de la qualité du service rendu.

Quel juge compétent en matière de contrefaçon commise sur Internet?

C’est la question qu’a posé à la CJUE un tribunal autrichien saisi d’un litige opposant un photographe à un cabinet d’architectes allemands qui avaient reproduit sur son site internet des photographies dont il était l’auteur sans son autorisation.

Le cabinet contestait la compétence de la juridiction autrichienne saisie, au motif que son site internet accessible à partir d’un domaine en … Lire la suite de l'article

DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES

Chaque entreprise dispose aujourd’hui de bases de données informatiques, qu’ils s’agissent de traitements relatifs à ses clients, à ses prospects ou salariés.

S’agissant d’informations générales propres à la commande, à la gestion des ressources humaines, …, certaines informations, une fois enregistrées et exploitées par un logiciel, peuvent avoir pour effet d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.Lire la suite de l'article

Droit de l’internet : les nouvelles contraintes juridiques, Comundi, Paris, 3/02/2015

J'ai le plaisir d'animer la formation organisée par COMUNDI, le 3 février 2015.

Le thème principal sera : « DROIT DE L’INTERNET : LES NOUVELLES CONTRAINTES JURIDIQUES« 

Lieu : Centre d'affaires Kadrance - 48 rue de la Bruyère - PARIS (75009).
Rendez-vous à 8h30

La valeur probatoire du courrier électronique

La Cour de cassation a rendu le 27 novembre 2014 un arrêt intéressant, dans lequel elle se prononce sur la valeur probatoire d’un courrier électronique.

L’affaire opposait la société Mercury Services à l’URSSAF, qui lui avait notifié par courrier électronique une mise en demeure de régler des cotisations et majorations de retard.

La société Mercury contestait la valeur probatoire du … Lire la suite de l'article

CLAUSES ABUSIVES PARMI LES RESEAUX SOCIAUX

Nous sommes tous de plus en plus nombreux à utiliser quotidiennement les réseaux sociaux. Or, ceux-ci ne sont pas exemplaires au niveau juridique, et notamment s’agissant de leur contrat.

La Commission des clauses abusives a formulé en décembre une recommandation[1] relativement aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.

La Commission a analysé une quarantaine de … Lire la suite de l'article

Dopage : le nouveau Code de l’AMA, en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Le nouveau Code mondial antidopage, qui harmonise les règles, les règlements et les politiques antidopage dans le monde entier, est entré en vigueur de 1er janvier 2015.

Accepté par plus de 66O organisations sportives à travers le monde, sa nouvelle version renforce les sanctions contre les sportifs faisant usage de substances lourdes ou ayant délibérément « triché », tout en apportant un … Lire la suite de l'article

Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés Lire la suite de l'article

FIC 2015, 20-21 janvier, LILLe

Je participe à l’agora du FIC 2015, ce mardi, de 14h00 à 16h15, qui a pour thème « Les nouveaux métiers « cyber » » (emplacement A03).

L’agora est un espace ouvert à l’échange (participation de responsables d’entreprise, magistrats, juristes, avocats, enquêteurs de la police et de la gendarmerie…).

Bon forum !

Discriminations : comment saisir le défenseur des droits (ex : HALDE) ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle Lire la suite de l'article

Commentaires haineux sur les réseaux sociaux : attention, délits, Interview, LA VOIX DU NORD, 15/01/2015

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par la VOIX DU NORD sur le thème des « commentaires haineux sur les réseaux sociaux « .

Ci-dessous l’article.

http://www.lavoixdunord.fr/france-monde/commentaires-haineux-sur-les-reseaux-sociaux-attention-ia0b0n2602618

La liberté d’expression : un droit sacré et bien encadré !

L’attentat terroriste récemment perpétré à l’encontre de l’hebdomadaire Charlie Hebdo et de ses différents contributeurs a été l’occasion de rappeler la nécessité de défendre un droit sacré : la liberté d’expression.

En France, ce droit est garanti par l’article 11 de la déclaration de 1789 qui prévoit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des Lire la suite de l'article

Le football : un sport de contact

A chaque fois qu’un sportif est gravement blessé dans le cadre de son activité, se pose la question de la responsabilité civile des joueurs et clubs sportifs.

La Cour de Cassation a rendu[1], le 20 novembre 2014, un arrêt rappelant les règles applicables en la matière.

Le litige opposait un gardien de but à un joueur de l’équipe … Lire la suite de l'article

Affaire Pharrell Williams vs YouTube, Interview France Culture, 29/12/2014

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par France Culture sur l’affaire Pharrell Williams vs YouTube.

Ci-dessous la retransmission.

http://www.franceculture.fr/emission-les-matins-les-matins-de-france-culture-1ere-partie-2014-12-29

Droit à l’oubli : lignes directrices des autorités de protection

Les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29, ont adopté le 26 novembre 2014 des lignes directrices relatives aux modalités applicables aux demandes fondées sur le « droit à l’oubli ».

Elles proposent une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE rendu le 13 mai 2014 et des critères communs pour l’appréciation du bien fondé des demandes de déréférencement. En … Lire la suite de l'article

Réseaux sociaux : attention clauses abusives!

La Commission des Clauses Abusives a publié le 3 décembre 2014 sa recommandation n° 2014-02 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.

Parmi les différentes clauses analysées par la Commission, celles touchant les données personnelles ont particulièrement retenu notre attention.

S’agissant, par exemple, des données sensibles (opinions religieuses, origines raciales ou ethniques…), elles doivent en … Lire la suite de l'article

Lexbase Hebdo édition publique, n° 354, 4 décembre, Interview

Nous avons eu le plaisir de répondre aux questions de Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.

Le thème principal était : « L’obligation pour un candidat de signer électroniquement l’acte d’engagement en cas d’offre dématérialisée ».

POUR LIRE L’INTERVIEW – CLIQUEZ ICI

Petit-déjeuner au FIC « Créer les conditions de la confiance numérique « 

Je suis intervenue ce matin au petit-déjeuner organisé par le Forum International Cybercriminalité (FIC)  sur le thème « Créer les conditions de la confiance numérique ».

Il s’agissait de faire un point à la suite de l’adoption, le 23 juillet dernier, du Règlement (UE) eIDAS n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et … Lire la suite de l'article

GUN, 03/12/14, Marcq-en-baroeul

Je participerai demain à l’AG du GUN en évoquant le thème du tableau de bord juridique du DSI et en essayant d’en dresser les grandes lignes.

 

FOOTBALL : La lutte contre les matchs truqués reste difficile

La problématique des matchs truqués dans le milieu du football professionnel revient, une nouvelle fois, au premier plan de l’actualité sportive.

Plusieurs interpellations ont concerné, mi-novembre, des dirigeants de Clubs de Ligue 2 soupçonnés de corruption active et passive. Les soupçons portent sur les démarches qui auraient permis, la saison dernière, au Club de Nîmes de se maintenir en Ligue … Lire la suite de l'article

Rappels juridiques sur les droits de retransmissions télé des événements sportifs

  • Les droits exclusifs de l’organisateur

Depuis l’avènement de la télévision, l’exploitation des droits télévisuels portant sur les évènements sportifs est devenue un véritable enjeu.

Le phénomène s’est accru avec l’émergence du satellite, du câble, d’internet puis de la téléphonie mobile, qui permettent un accès étendu aux images.

Si les clubs de football de l’élite peuvent offrir des rémunérations astronomiques à … Lire la suite de l'article

Cluster Cybersécurité, petit-déjeuner du FIC, 3/12/2014, Euratechnologies, Lille

J’aurai le plaisir de débattre lors de la table-ronde de l’observatoire du FIC sur le thème « créer les conditions de la confiance ».

Le petit-déjeuner de l’Observatoire du FIC aura lieu le 03 Décembre 2014 de 08H30 à 10H30, à Euratechnologies, à Lille.

Voir l’invitation

Les rencontres annuelles Cyberlex 2014, 4/12/2014, Paris

J’aurai le plaisir de participer aux Rencontres Annuelles du Droit de l’internet 2014 de Cyberlex, qui auront comme thème principal : « La conquête du pouvoir numérique : du contrôle de soi au contrôle de l’internet ».

J’animerai la table ronde suivante : « LE CONTRÔLE DE L’INTERNET AU CŒUR DE JEUX DE POUVOIRS »

Cet événement aura lieu le … Lire la suite de l'article

La distinctivité de la marque

Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est à dire arbitraire par rapport aux produits et services qu’elle entend protéger. C’est un obstacle à son enregistrement lorsqu’elle est totalement descriptive (comme par exemple la marque « Brut de Pêcher » pour une boisson effervescente à base de vin et d’extrait naturel de pêche) mais c’est aussi un des éléments qui déterminent … Lire la suite de l'article

Agences, Quelles sont vos obligations et responsabilités ? 18/11/2014, Lille

Nous proposons un petit déjeuner, mardi 18 novembre (de 9h00 à 10h30) dédié aux Agences – Conseils en Communication :

 « Quelles sont vos obligations et responsabilités ? »

Les thèmes suivants seront abordés :

– Expression des besoins du client : l’importance du contrat ; 

– Votre obligation d’information et de conseil ; 

– Votre responsabilité en matière d’achat d’art ; Lire la suite de l'article

La biométrie et le droit, Biometrics Alliance Initiative Summit, Euratechnologies, 28/10/14, Lille

J’ai eu le plaisir de participer à la 1ère journée d’étude sur l’évaluation et les usages, l’implantation et l’environnement juridique des technologies biométriques de Biometrics Alliance Initiative, le 28 octobre dernier, à Euratechnologies.

Le thème principal abordé était : « Droit et biométrie : une introduction sous l’angle des objets connectés et des données de santé« .