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Nos publications

Conflit marque et nom de domaine : l’antériorité acquise par un nom de domaine.

Rappelons qu’une marque déposée postérieurement à un nom de domaine exploité pour les mêmes produits et services ne sera valable.

L’article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs (…) »

A cet égard, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine effectivement exploité antérieurement … Lire la suite de l'article

La photographie, une oeuvre toujours protégée ?

De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.

On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.

La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article

La protection pour les dessins et modèles industriels, coûts et démarches.

Les objets de notre quotidien ont une connotation de plus en plus artistique, objets de décoration ou objets usuels ils méritent une protection.

I – La protection par le dépôt de dessin & modèle

a )Les éléments protégeables

En application de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peut être protégé à titre de dessin & modèle, l’apparence d’un … Lire la suite de l'article

HOUELLEBECQ, PPDA et les autres : Aperçu des règles applicables à la contrefaçon d'oeuvres littéraires

Deux affaires ont récemment secoué le monde littéraire et mis la lumière sur la contrefaçon dont peuvent être victimes ces œuvres.

Il s’agit, tout d’abord, de l’affaire HOUELLEBECQ, auquel on reprochait, dans son livre primé par le prix GONCOURT 2010, « La carte et le territoire », d’avoir repris des textes figurant sur le site WIKIPEDIA.

Se fondant sur la … Lire la suite de l'article

Droit de rétractation

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s’applique pas au service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.
Un couple avait, en effet, à partir du site Internet Go Voyages, réservé … Lire la suite de l'article

Droit et réseaux sociaux, IUT Carrières Juridiques, Roubaix, 14/02/11

J’aurais le plaisir d’animer cette conférence avec Eric Delcroix, de 11h à 13h.

Décision de l'ARJEL du 28 janvier 2011 portant inscription sur la liste des organismes certificateurs

L’ARJEL, par décision en date du 28 janvier 2011, a agréé Blandine POIDEVIN pour la réalisation des évaluations portant sur la partie juridique de la certification en partenariat avec la société MAZARS.

Sécurisation des manifestations sportives

L’article 23 de la loi du 21 janvier 1995 d’Orientation et de Programmation relative à la sécurité, prévoit que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre, lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales, pour le compte desquelles sont mis en place … Lire la suite de l'article

Charte informatique : vérifiez leur rédaction…

De nombreuses chartes informatiques ont été rédigées au moment des jurisprudences nikon et suivantes.
Une relecture s’impose afin de les adapter à la jurisprudence actuelle et à l’évolution du droit des données personnelles.

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé que, si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur le poste de travail … Lire la suite de l'article

Les contrats conclus par téléphone, règles à respecter.

Rien ne s’oppose en droit français à conclure valablement un contrat par téléphone.

Cependant, s’agissant de la fourniture de prestations de services à distance, les dispositions du Code de la Consommation applicables à ce type de contrat doivent être respectées.

Ainsi, il est nécessaire d’indiquer explicitement en début de conversation, l’identité et les coordonnées de la société à l’origine de … Lire la suite de l'article

Identification des données sensibles d'un système d'information, ISEN, 06/01/11, Lille

Lors de ce séminaire de 3 heures sera évoquée la présentation du cadre juridique auquel un ingénieur ou responsable de projet peut être confronté dans son activité professionnelle.

Quel cadre juridique pour les iphones ?

Parmi les smartphones (ou téléphone intelligent), l’iPhone d’Apple présente, en dehors de toute considération technique, un modèle économique spécifique et nouveau.

En effet, en dehors de ses fonctionnalités de smartphone (téléphone mobile, accès internet, messagerie électronique, …), sa valeur ajoutée tient essentiellement dans la mise à disposition, au travers de l’App Store, une sorte de boutique virtuelle accessible à partir … Lire la suite de l'article

Pourquoi adopter une charte interne Informatique et Libertés ?

Si l’adoption des chartes informatiques a aujourd’hui tendance à se généraliser dans les entreprises et organismes publics, il est permis de s’interroger sur la pertinence de l’inclusion dans ce document des aspects relatifs aux traitements de données à caractère personnel.

Destinées à organiser les conditions d’utilisation par les salariés du système d’information de l’employeur, les chartes informatiques ont d’abord pour … Lire la suite de l'article

Fiscalité des sportifs : le régime de l'impatriation

Le dispositif de l’impatriation élargi par la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est destiné à renforcer l’attractivité, sur le plan fiscal, du territoire français. Il permet ains d’attirer des joueurs de haut niveau vers la France en leur offrant le bénéfice d’un régime spécial d’imposition, prévu à l’article 155B du Code Général des Impôts. Ce dispositif … Lire la suite de l'article

Un agent sportif devant le Tribunal de Commerce

Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.

Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le … Lire la suite de l'article

Séminaire national du C2i niveau 2 Métiers du droit, 16/12/10, Lille

Je participerai à ce séminaire, notamment sur les enjeux de l’économie numérique et la cybercriminalité.

Programme de la journée

8h30 – 9 h  Accueil des participants

9h – 9h15  Ouverture de la 3ème journée
Professeur Jean-Jacques Lavenue, Directeur de l’Institut de Recherche sur l’Evolution de l’Environnement Normatif des Activités Transnationales, Responsable du Parcours « Cyberespace » du Master Droit la faculté des … Lire la suite de l'article

Droit de l'Internet : les nouvelles contraintes juridiques, 2 et 3/12/10, Paris

Cette formation organisée par Comundi abordera les thèmes suivants :
la LCEN, loi informatique et libertés, contrats avec les prestataires et signature électroniques, site Internet, contrat de commerce électronique, m-business…
J’animerai la journée du 3/12.

La communication ordinale, 29/11/10, Lomme

Je participerai à une table-ronde organisée par le Conseil de l’Ordre de Lille ce 29/11 au Kinepolis de Lomme, à partir de 18h30 sur le thème de la communication ordinale.

Houellebecq à l'épreuve d'Internet, jdd.fr

Article écrit par Plana Radenovic – leJDD.fr, Vendredi 26 Novembre 2010

La Carte et le territoire, de Michel Houellebecq, a été publié en ligne dans son intégralité par un blogueur. Raison invoquée, la reprise de trois articles de Wikipédia, ce qui placerait l’œuvre sous la licence « creative commons ». L’éditeur Flammarion ne l’entend pas de cette oreille et compte porter l’affaire … Lire la suite de l'article

Moniteur bénévole : les limites de la responsabilité du préposé

L’article 1384 du Code Civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La jurisprudence considère que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité.

Ce principe a reçu application dans … Lire la suite de l'article

Les recours collectifs ou private enforcement, un avenir en Europe ?

Objet d’un fort intérêt médiatique, l’intérêt politique sur ce sujet semble renaître.

Les avantages à venir pour le consommateur semblent indéniables.

On entend par « recours collectif », ou « action de groupe », une action qui permettrait à un représentant, comme une association de consommateurs agréée, d’introduire un recours judiciaire pour le compte de plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commun de la … Lire la suite de l'article

transaction et cotisations

La Cour de Cassation a confirmé que les sommes accordées par un club sportif à un joueur professionnel en cas de rupture anticipée de son Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD), dans le cadre d’une transaction, pour un montant correspondant aux salaires restant à courir, ne pouvaient être exclues de l’assiète des cotisations de sécurité sociale (Cour de cassation, … Lire la suite de l'article

Réalités économiques et sociales du football professionnel

Le baromètre « foot pro » 2010 dévoilé par l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF) confirme l’impact économique de la filière du football professionnel aux niveaux local et national. Ainsi, il ressort de cette étude que pour chaque joueur professionnel, plus de 22 emplois sont créés au niveau national. De même, pour 1€ de subventions versées par les collectivités … Lire la suite de l'article

Amazon retire son Guide du Pédophile, publié sur le jdd.fr

Article de Plana Radenovic, jdd.fr

La librairie électronique Amazon a retiré de la vente jeudi un Guide du pédophile. Une décision pas si évidente, puisque le site, basé à Washington, peut se fonder sur le droit américain.

Le titre du livre, signé d’un Américain, Philip R. Greaves II, fait se dresser les cheveux sur la tête: Le Guide du pédophile … Lire la suite de l'article

Quels documents sont éligibles à l'archivage électronique ?

Selon l’article 1316-1 du Code civil, un document électronique a la même force
probante qu’un écrit sur support papier à condition que son auteur soit dûment identifié et
que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité. Ainsi, pour être recevable en tant que
preuve, un document électronique doit garantir l’identification de son … Lire la suite de l'article

Demande d'agrément auprès de l'ARJEL : éléments techniques

Depuis la loi du 12 mai 2010 et les décrets et arrêtés consécutifs, le cadre juridique concernent les jeux en ligne se trouve finalisé.
Une quinzaine de demande a d’ores et déjà été homologuée.
Rappelons que la société candidate doit obtenir à la fois l’agrément pour la catégorie de jeu souhaitée ainsi que l’homologation du logiciel de jeu en tant … Lire la suite de l'article

Systèmes d'information, obligations légales et conformité, Paris, 21/10/10

Conférence organisée dans le cadre du Roadshow Integralis, j’y interviendrai sur le thème de la collecte et conservations des logs dans l’entreprise et du cloud computing.

Descriptif de la procédure d'agrément pour les jeux et paris en ligne.

La loi n°2010-476 du 12 mars 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a encadré strictement les jeux et paris autorisés.

La nouvelle autorité administrative indépendante qu’est l’ARJEL, délivre des agréments pour les catégories de paris suivants : les paris hippiques, autorisés uniquement sous leur forme … Lire la suite de l'article

Quelle protection des noms des collectivités territoriales ?

Toute collectivité territoriale est, à l’instar d’une personne physique ou morale, en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée (Cour d’Appel de PARIS 4ème Ch. Section A 12/12/2007 VILLE DE PARIS / SIMON).

La jurisprudence reconnait ainsi aux collectivités territoriales, le droit d’agir contre des usurpations ou l’utilisation abusive de leur dénomination par des tiers.

A titre … Lire la suite de l'article

Appréciation de la contrefaçon en matière musicale

On comprend facilement ce qui constitue le fait de contrefaçon en matière d’écrits, d’image mais comment l’apprécier s’agissant de musique ? On voit bien que la création musicale s’inspire parfois de mélodies déjà entendues…

1 – La protection des œuvres musicales

Les compositions musicales sont protégées par l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction … Lire la suite de l'article