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LOUBOUTIN ou la problématique de la protection de la semelle rouge

Les magazines féminins ou people regorgent d’allusions à la célèbre semelle rouge que possèdent les initiées de la mode. Néanmoins les professionnels de la propriété intellectuelle s’y intéressent aussi de près.

Les actions judiciaires démontrent les difficultés à appréhender, de façon harmonieuse dans le monde, la notion de contrefaçon de marque et les contours et limites de cette protection comparés … Lire la suite de l'article

Débit bancaire non autorisé

Nous sommes tous trop fréquemment l’objet de débit non autorisés sur nos comptes bancaires.

Voici ce que prévoit le Code Monétaire et financier à ce sujet :

« En cas d’opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée … Lire la suite de l'article

Du surbooking dans les stades

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 7 juin 2012, été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’une société spécialisée dans l’organisation d’événements sportifs, se voyant reprocher d’avoir ouvert sur place, le jour du match, un guichet destiné à la vente de billets.

Cette société avait, en parallèle, confié à un prestataire la vente des billets … Lire la suite de l'article

Droit du commerce électronique, 2/10/12, Centre Régus, Paris

Bonjour
J’animerai une journée consacrée aux contrats de commerce électronique à cette occasion au centre Régus, Avenue Hoche.
Inscription par le biais de Comundi.

Match de handball truqué? Le contrôle de l'ARJEL et de la FDJ

L’affaire des paris présumés truqués sur le match de handball Cesson-Montpellier, rappelle l’existence, en la matière, des pouvoirs de contrôle dont disposent la Française des Jeux et l’ARJEL (pour les paris en ligne).

Elle intervient à la suite des remous provoqués par le match de football Lens-Istres, qui a lui aussi donné lieu à une enquête judiciaire, l’ARJEL ayant détecté … Lire la suite de l'article

Pourquoi on ne peut pas céder sa bibliothèque iTunes (L’Expansion.com)



Retrouvez l’intégralité de l’article de l’Expansion basé sur l’interview de Blandine Poidevin.

Quand les riverains d'un terrain multisports se plaignent de troubles du voisinage

La Cour d’appel de Douai a examiné la requête formée par les propriétaires d’une maison d’habitation située en bordure immédiate d’un terrain multisports, qui se plaignaient de nuisances liées au bruit, aux jets de ballons, à la dégradation de leur clôture, ainsi que d’une dévalorisation de leur propriété. Ils recherchaient la responsabilité sans faute de la commune. Ils réclamaient la … Lire la suite de l'article

Le droit du travail appliqué au milieu sportif

La Cour d’Appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 mai 2012, a rappelé que, même s’il existe certains aménagements spécifiques au domaine sportif, les règles du Code du travail doivent néanmoins s’appliquer.
En l’espèce, un éducateur sportif avait travaillé, pendant plus de 10 ans, pour l’association-support d’un club de football, lié par des contrats de travail à durée déterminée … Lire la suite de l'article

Le droit à copie privée s'applique-t-il au cloud computing ? une question en suspend.

La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction de son œuvre, dès lors que cette exception est limitée à l’usage du seul copiste.

En prévoyant une exception pour copie privée, le législateur avait assorti cette possibilité d’un corollaire, à savoir le versement d’une rémunération forfaitaire permettant d’assurer aux ayant-droits … Lire la suite de l'article

A qui appartiennent les inventions brevetables des salariés ?

Si un salarié est à l’origine d’un brevet, à qui appartient-il ?

La loi distingue 3 hypothèses :

1. les inventions de mission

Si le salarié a :
-en vertu de son contrat de travail, une mission inventive
-ou qu’on lui confie spécialement un travail d’étude et de recherche

Et que l’invention mise au point entre dans ce cadre, l’invention … Lire la suite de l'article

Cookies : dans quels cas, le consentement n'est pas nécessaire ?

S’il est maintenant d’usage de considérer que l’autorisation de la personne concernée est nécessaire pour toute utilisation de cookies, rappelons que l’article 5.3 de la directive 2009/139/CE prévoit deux hypothèses dans lesquelles le consentement de l’utilisateur n’est pas requis pour utiliser un cookie :

Critère A
Lorsque le cookie « a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication Lire la suite de l'article

L'usage du nom patronymique en tant que dénomination sociale.

J’attire votre attention sur cette décision rendue le 21 juin 2011 par la Cour de cassation.

Le litige opposait, d’une part les sociétés CHAMPAGNE HENRIOT, commercialisant sa production sous la marque notoire HENRIOT et sous le nom commercial CHAMPAGNE HENRIOT depuis le 19ème siècle et la société luxembourgeoise MASAÏ titulaire des marques HENRIOT SOUVERAIN, CHAMPAGNE HENRIOT REIMS et BRUT MILLESIME … Lire la suite de l'article

Nouvelle responsabilité civile des pratiquants sportifs.

La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles s’est donnée comme objectif de réformer le régime de responsabilité civile des pratiquants sportifs du fait des choses.

Elle introduit un nouvel article L321-3-1 dans le Code du sport en vertu duquel les pratiquants sportifs ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages … Lire la suite de l'article

A l’approche des Jeux Olympiques de Londres

Rappel du cadre juridique applicable à la protection
des emblèmes olympiques.

L’article L 141-5 du Code du sport rappelle que « le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux olympiques » et « olympiade » ».

Plus généralement, les … Lire la suite de l'article

La protection par le droit d'auteur des photographies de reportages, de groupes.

Il convient, tout d’abord, de rappeler que les œuvres photographiques sont considérées comme des œuvres de l’esprit (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle), et qu’à ce titre, elles sont considérées comme étant protégées par le droit d’auteur dans la mesure où elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles reflètent la personnalité de leur auteur.

Les Tribunaux ont énuméré une liste … Lire la suite de l'article

Rappel des principales règles à respecter lors de la mise en ligne d'un site internet (non marchand).

1 – Les mentions légales

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose à l’éditeur d’un site Internet d’indiquer, dans un standard ouvert, un certain nombre de mentions légales :

la dénomination ou raison sociale de la société, le siège social, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de courrier électronique, le numéro d’inscription au RCS, le capital … Lire la suite de l'article

Publicité sur un site internet.

Il est tout à fait possible, pour un site Internet, d’afficher sur son site des annonces
publicitaires, par le biais d’un contrat de vente d’espace publicitaire conclu avec un
annonceur.

Des obligations sont toutefois à remplir afin de protéger le consommateur, et ainsi
s’assurer que les publicités diffusées sur le site ne présentent pas de problème
vis-à-vis du droit de … Lire la suite de l'article

Séminaire La valeur des informations, savoir-faire et investissements, 22 Juin, Lille

Bonjour
J’animerai à la faculté de droit ce séminaire le vendredi 22/06/12, de 10 à 12h ans le cadre de la mise en place de plusieurs séminaires sur le patrimoine de l’entreprise.
Blandine

Règles du jeu en matière de cookies.

Ayant beaucoup d’interrogations à ce sujet, voici quelques recommandations en la matière.

Conformément au nouveau cadre juridique relatif à l’utilisation des cookies établi par l’Ordonnance n°2011-102012 du 24 août 2011, je vous recommande de prévoir d’informer les utilisateurs de la mise en place de cookies dans une rubrique spécifique dédiée à la vie privée et non plus d’intégrer cette information … Lire la suite de l'article

Interview dans Expertises, juin 2012

J’ai été interviewée dans le magazine Expertises des systèmes d’information – Le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia de Juin.

« Dans le monde du numérique, le contrat tend à prendre le pas sur le droit positif. Blandine Poidevin, nous parle de cette tendance qu’elle constate sur internet, dans les rapports entre sociétés d’un même groupe mais aussi dans … Lire la suite de l'article

Le droit à la critique sur internet.

Les critiques portent souvent la forme d’un commentaire sur internet.
Dans quelle mesure disposons-nous de ce droit de critiquer sur internet ?

Le droit à la critique est couvert par le principe de la liberté d’expression.

Cependant :

– les propos ne doivent pas porter atteinte à une personne (ne doivent pas être injurieux ou diffamants ou encore être à … Lire la suite de l'article

Une nouvelle directive renforçant le droit des consommateurs dans les contrats à distance

Le Parlement Européen et le Conseil ont adopté le 25 octobre 2011 une directive relative aux droits des consommateurs .

Il s’agit tout d’abord de remplacer les directives de 1985 sur la protection des consommateurs et de 1997 en matière de contrat à distance par un texte unique, définissant des règles standards dans le domaine des contrats à distance et … Lire la suite de l'article

Quelle légalité pour les outils d’analyse de flux HTTPS ?

L’analyse des flux internet via un serveur proxy permet de vérifier la sécurité de la navigation internet afin d’éviter par exemple une infection virale.

L’analyse porte généralement sur les flux HTTP qui est le protocole standard sur Internet.

Le protocole HTTPS est une variante sécurisée du protocole HTTP. La navigation internet devient chiffrée pour éviter tout piratage. Ce protocole est … Lire la suite de l'article

Vie privée, contours de l'atteinte

Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu’une société exploitant une marque de sucre avait, à l’occasion d’une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l’emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site Internet, une photographie de … Lire la suite de l'article

La Directive relative aux droits des consommateurs

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifie les textes préexistants, notamment en termes de contrat à distance.

Elle prévoit des règles d’harmonisation et des règles standards pour les aspects communs des contrats à distance, tout en permettant aux états membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects comme par exemple, en … Lire la suite de l'article

Internet, liberté ou liberticide ? Lille, 11 mai.

Cette conférence à laquelle je participerai avec Me Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles, se tiendra le vendredi 11 mai à partir de 18, salle 152 bâtiment Robert Schuman, Université de droit.

La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire

J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.

Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi … Lire la suite de l'article

Méthodologie Agile : difficile d’élaborer un cadre contractuel adapté

Le succès de la gestion de projets de développement en informatique inspirée des méthodes Agile implique de se poser la question de l’accompagnement contractuel adapté à ce type de pratique.

Se basant sur le manifeste Agile dévoilé en 2001, cette méthodologie s’appuie sur un certain nombre de valeurs et de principes, parmi lesquels figure notamment le fait de privilégier la … Lire la suite de l'article

l'effet contaminant de certaines licences open source

En application du « copyleft » qui la caractérise, la licence GNU GPL prévoit que toute personne contribuant à l’oeuvre ne peut se réserver l’exclusivité de cette contribution dès lors qu’elle la divulgue. Au contraire, il lui revient d’accorder les mêmes libertés que celles dont elle a bénéficié pour jouir de l’oeuvre. Les trois libertés sur lesquelles repose la licence … Lire la suite de l'article

Le droit à l'information, ADBS, 10 avril, Lille

Lors de l’AG de l’ADBS, a été évoquée la question du droit à l’information.
J’ai notamment évoqué les décisions suivantes :

TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 10 novembre 2011

Une société de création de sites web est titulaire des droits d’auteurs sur les sites qu’elle crée pour ses clients en ce qu’elle dispose des compétences requises en matière … Lire la suite de l'article