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Nos publications

Attention arnaques aux noms de domaine en Asie

Nous constatons depuis quelques années une explosion de ce type d’arnaque : un organisme ayant déposé une marque (le plus souvent une marque communautaire) reçoit, de la part d’un bureau d’enregistrement situé en Asie (Chine la plupart du temps), un avertissement lui indiquant qu’un tiers a manifesté sa volonté de déposer le nom de domaine (avec une extension asiatique) correspondant … Lire la suite de l'article

Les phases finales de l'Euro et du Mondial sur les télévisions gratuites!

La CJUE vient de se prononcer dans un litige opposant la FIFA, organisatrice de la Coupe du Monde de football et l’UEFA, organisatrice de l’Euro, à la Belgique et au Royaume-Uni. Ces derniers avaient, comme la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 le leur permet, rangé dans la liste des « événements revêtant une importance majeure » les phases finales … Lire la suite de l'article

Football : attention aux ruptures de contrat pendant la période protégée!

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu le 3 juin dernier sa décision dans le cadre du litige opposant la FIFA au club de football du FC Nantes. La Chambre de Résolution des Litiges (DRC) de la FIFA avait sanctionné le club pour la rupture injustifiée du contrat d’un joueur pendant la période protégée. Ils étaient solidairement condamnés à … Lire la suite de l'article

AIDE A LA CREATION: "Les futurs patrons d'enteprises innovantes sur les bancs de l'école"

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors du Séminaire des LMI Days organisé le 14 juin 2013. Vous trouverez ci-après, un bref résumé de cette intervention.
VDN blandine poidevin

La protection des sites internet par le droit des bases de données.

Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent … Lire la suite de l'article

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Nouvelle norme AFNOR sur les avis en ligne de consommateurs

L’AFNOR vient de dévoiler les grandes lignes de sa nouvelle norme NF Z74-501 relative aux avis en ligne de consommateurs. A l’heure où 9 français sur 10 déclarent consulter, avant toute transaction, les avis de leurs pairs sur internet, il devenait urgent d’encadrer les pratiques en la matière. Cette norme a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés … Lire la suite de l'article

Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF

La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour développer ou sécuriser une activité de vente sur internet : création d’une boutique en ligne, présentation de quelques règles issues du droit de la propriété intellectuelle, rappel des principes résultant du droit de la consommation.

Ce guide peut être utilisé comme un outil de sensibilisation aux pratiques du e-commerce … Lire la suite de l'article

Vente d'un fichier : vérifiez qu'il est bien déclaré!

Deux commerçants viennent de faire les frais de leur méconnaissance de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978…

Ils exploitaient un fonds de commerce de vente de vins aux particuliers et souhaitaient se retirer des affaires.

Ayant trouvé un acquéreur, ils régularisent un acte de vente portant sur « le portefeuille de la clientèle de vente de vins aux … Lire la suite de l'article

L'impact de l'adhésion de la Croatie à l'Union Européenne sur les titres de marques communautaires

A compter du 1er juillet 2013, la Croatie sera le 28ème État Membre de l’Union Européenne. Cette adhésion a nécessairement un impact sur les titres de marques communautaires.

En effet, depuis la mise en place de la marque communautaire le 1er avril 1996, il est possible de déposer un titre de marque communautaire, grâce à une procédure unique réalisée auprès … Lire la suite de l'article

Extrait par Pierre MONGIN de l'intervention sur le thème "Quels moyens d'action face à un acte de cybercriminalité"

Extrait des actes des 28ièmes Assises des Associations d’Aide aux victimes qui s’est déroulé les 20 et 21 juin 2013 à Roubaix par Pierre MONGIN.
Extrait par Pierre MOUGIN de la conférence sur le thème « Quels moyens d’action face à un acte de cybercriminalité »

Diffamation, exception de vérité et amnistie : un cocktail explosif.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 juin dernier une décision importante dans le domaine du droit de la presse, et notamment de la diffamation.

Dans ce domaine, la personne poursuivie pour diffamation peut, dans certaines conditions, apporter la preuve du fait diffamatoire qu’elle allègue.

Par exemple, si une personne publie un article dans lequel elle écrit « l’élu de la … Lire la suite de l'article

Journée d'étude sur la sécurité contractuelle des services de cloud computing, 21/06/2013, Université Lille II

Bonjour,
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la journée d’étude, organisée par l’Université de LILLE II, sur le thème « Le contenu du contrat de cloud computing » à 9h40.
Voir le programme

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurai le plaisir de participer sur le thème « Confiance numérique et Cyber- victimes » le jeudi 20 juin à 11h30 à l’Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ) à à Roubaix.

Programme colloque CONFIANCE NUMERIQUE ET CYBER VICTIMES

Droit du sport, 19/06/13, Lille.

Nous animerons un petit-déjeuner sur les thèmes du financement des clubs, de l’impact de la fiscalité sur la négociation des contrats et du droit à l’image des joueurs.

Innovation, création d'entreprise et Contrats, LMI, 14/06/13.

Bonjour
J’animerai un séminaire consacré à la problématique des contrats et leur négociation dans le cadre de cette rencontre organisée par LMI.
Lieu : CEPI Marcq en Baroeul.

Les cgv et cgu des sites de commerce électronique, 7 juin 2013, Paris

J’animerai une journée de formation consacrée à la mise en place des conditions générales et, de façon générale, aux contrats à conclure pour la mise en place ou la refonte d’un site de commerce électronique.
Cette journée est organisée par Comundi et a lieu au centre d’affaires Regus, Avenue Hoche (Paris).

Présomption d'innocence, affaires judiciaires et médiatisation, un mauvais ménage.

Le climat des affaires actuelles amène les personnes concernées et leurs proches à se trouver jeter à la vindicte médiatique, malgré l’article 9-1 du Code civil relatif au droit au respect de la présomption d’innocence.

A cet égard, la personne concernée peut faire interdire, y compris en référé, avant toute condamnation, toute présentation publique qui serait faite d’elle-même comme étant … Lire la suite de l'article

Accès de l'employeur aux courriers électroniques d'un salarié?

Un nouvel arrêt vient compléter le cadre juridique applicable aux conditions d’accès par l’employeur aux courriers électroniques de ses salariés.

Dans une décision du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « tous les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins … Lire la suite de l'article

Nom de domaine quasi identique : absence de concurrence déloyale

La jurisprudence « Bois tropicaux » avait marqué les esprits en son temps. La Cour d’appel de Bastia vient de donner une nouvelle illustration de la règle en vertu de laquelle l’enregistrement et l’exploitation d’un nom de domaine quasiment identique à celui exploité par un concurrent ne constituait pas un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du Code civil.… Lire la suite de l'article

La responsabilité des intermédiaires de l'Internet au vu du rapport Lescure

Pierre LESCURE a remis, le 13 mai 2013, au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication, son rapport sur la politique culturelle à l’air des contenus numériques.

Les propositions qu’il formule s’inscrivent dans le cadre de la mission « acte II de l’exception culturelle » qui lui avait été commandée.

Il consacre … Lire la suite de l'article

La dénonciation calomnieuse et les réseaux sociaux.

Certaines campagnes que l’on découvre sur les réseaux sociaux, nées d’initiatives individuelles le plus souvent amènent à s’interroger autour de ces « dénonciations ».
A partir de quel moment, une telle dénonciation devient une infraction pénale ?

En droit, selon le code pénal : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature … Lire la suite de l'article

Les rencontres du Barreau de Lille le 20 juin 2013, EDHEC.

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurais le plaisir de participer sur le thème « Vendre ou acheter en ligne: Quelles obligations, quelles précautions? »

Programme / Invitation

La lettre recommandée électronique, rappel du cadre juridique.

La lettre recommandée électronique est à la mode mais qu’est-ce exactement ?

L’article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé … Lire la suite de l'article

Les sites pour la jeunesse, quelles règles ?

De nombreux sites sont dédiés à la jeunesse, les textes qui sont consacrés à la publication dédiée aux jeunes bien qu’anciens, s’appliqueront à ces sites.

Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011.

La loi s’applique … Lire la suite de l'article

Le référencement des marques sur internet, 6 mai, CCI Lille.

J’animerai un atelier sur le thème de l’utilisation de sa marque sur internet avec Christophe Maillard de la société Diginex.

Inscription auprès d’Ahmed Hegazy (a.hegazy@grand-lille.cci.fr)

Référencement sur internet & Marque

  • Comment protéger sa marque des campagnes AdWords des concurrents ?
  • Quel risque encourt une marque qui utilise le nom d’un concurrent (ou d’une marque connue)
    pour ses campagnes AdWords ?
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Publication d'un article sur le thème: "Mort numérique: Comment sont gérées les données personnelles en cas de décès?"


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Diffusion d'événements sportifs : la question des brefs extraits

En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Dans une délibération du 15 … Lire la suite de l'article

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

Les clauses limitatives de responsabilité sont, en principe, parfaitement valables entre professionnels, en application de l’article 1150 du Code civil. Elles ne sont pas valables envers un consommateur.

Ce principe est, dans certaines hypothèses, susceptible d’être remis en question.

Ainsi, il est admis par la jurisprudence, depuis l’arrêt Chronopost et en vertu de décisions ultérieures (Cass. com., 29 juin 2010, … Lire la suite de l'article