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Nos publications

La lettre recommandée électronique, rappel du cadre juridique.

La lettre recommandée électronique est à la mode mais qu’est-ce exactement ?

L’article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé … Lire la suite de l'article

Les sites pour la jeunesse, quelles règles ?

De nombreux sites sont dédiés à la jeunesse, les textes qui sont consacrés à la publication dédiée aux jeunes bien qu’anciens, s’appliqueront à ces sites.

Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011.

La loi s’applique … Lire la suite de l'article

Le référencement des marques sur internet, 6 mai, CCI Lille.

J’animerai un atelier sur le thème de l’utilisation de sa marque sur internet avec Christophe Maillard de la société Diginex.

Inscription auprès d’Ahmed Hegazy (a.hegazy@grand-lille.cci.fr)

Référencement sur internet & Marque

  • Comment protéger sa marque des campagnes AdWords des concurrents ?
  • Quel risque encourt une marque qui utilise le nom d’un concurrent (ou d’une marque connue)
    pour ses campagnes AdWords ?
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Publication d'un article sur le thème: "Mort numérique: Comment sont gérées les données personnelles en cas de décès?"


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Diffusion d'événements sportifs : la question des brefs extraits

En dépit des droits exclusifs de diffusion achetés, à grands frais, par certaines chaines de télévision, il ne peut être fait obstacle à l’information du public par d’autres opérateurs non titulaires de ces droits. L’article L 333-7 du Code du Sport renvoie au CSA le soin de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Dans une délibération du 15 … Lire la suite de l'article

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

Les clauses limitatives de responsabilité sont, en principe, parfaitement valables entre professionnels, en application de l’article 1150 du Code civil. Elles ne sont pas valables envers un consommateur.

Ce principe est, dans certaines hypothèses, susceptible d’être remis en question.

Ainsi, il est admis par la jurisprudence, depuis l’arrêt Chronopost et en vertu de décisions ultérieures (Cass. com., 29 juin 2010, … Lire la suite de l'article

Utilisation d'internet à des fins privées par un salarié

La Cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 15 janvier 2013, considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée motivé par l’utilisation d’internet à des fins privées pendant ses heures de travail.

Les éléments de preuve réunis par l’employeur consistaient dans les fichiers de journalisation collectés suite à un contrôle “manuel” opéré a posteriori. … Lire la suite de l'article

Un pas de plus vers la reconnaissance de la spécificité des hébergeurs techniques

Les propriétaires de serveurs dédiés se battent, depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, pour faire reconnaître la spécificité de leur activité par rapport à celle des hébergeurs de contenus. En effet, les seconds relèvent de la loi précitée et il leur appartient, en leur qualité d »hébergeurs », de rendre l’accès impossible, sans délai, à tout contenu … Lire la suite de l'article

La Diffamation sur Internet, La Voix du Nord, 4/04/2013

Interview de Blandine Poidevin et Viviane Gelles au sujet de la diffamation et de la vie privée sur internet.
La Voix Du Nord

Protection des logiciels par le droit d'auteur : le critère de l'originalité vu par la Cour de cassation

Si un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur, encore faut-il qu’il soit original. Défini classiquement par la jurisprudence comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », ce critère de l’originalité méritait, s’agissant des programmes d’ordinateur, quelques aménagements.
 
C’est ainsi que, dans un arrêt « Pachot » de 1986, la Cour de cassation avait précisé qu’il convenait d’établir, à cette fin, que … Lire la suite de l'article

Diffamation sur Internet – Jurisexpert – le 26 mars 2013 à 9h, Lille

Nous vous invitons à participer à un petit-déjeuner sur le thème de la diffamation sur Internet de 9h à 10h.

La diffamation sur Internet dans le Nord Pas-de-Calais
Quelles conséquences pour les intéressés ?
Comment réagir ?

La diffamation sur Internet est omniprésente dans l’actualité de la région. Diffamation d’un supérieur par un salarié dans une entreprise, d’un professeur par … Lire la suite de l'article

La comparaison de produits, quelles limites ?

Certaines pratiques sur internet sous couvert de comparaison de produits peuvent être qualifiées de trompeuses.

Rappelons que les dispositions résultant de l’article L121-1 du Code français de la consommation disposent que « une pratique commerciale est trompeuse (…)
lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs … Lire la suite de l'article

Un pas de plus vers le droit à l'oubli numérique

Le projet de rapport de M. Albrecht, rapporteur de la Commission européenne sur le projet de règlement de protection des données personnelles se prononce en faveur de l’introduction d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique. Cette position abonde dans le sens de la CNIL, qui milite depuis de nombreuses années en faveur d’une évolution en ce sens.

La facturation électronique

La loi de finances rectificative pour 2012 transposant en droit français la Directive 2010/45, modifie les règles applicables en la matière, en posant le principe de l’égalité de traitement de la facture papier et de la facture électronique, qui n’est désormais plus définie par référence à une norme technique ou informatique.

Il est désormais prévu que les factures électroniques sont … Lire la suite de l'article

Le pillage de contenu sur Internet, 22 mars, Euratechnologies, Lille.

Duplicate content VS Partage de contenu : comment protéger mon site du pillage ? – Alexandre Hesschentier & Blandine Poidevin

Dans un monde post-Panda, la sécurisation du contenu est un enjeu stratégique. Comment détecter le pillage de son contenu par d’autres sites, mais aussi comment prévenir ces tentatives de copie ? voire les transformer en opportunités SEO ? Quels sont … Lire la suite de l'article

La protection et le stockage des données  en Europe.

Interview réalisée par Pauline Hauet, intercountry.com

En  matière  de  Technologies  de  l’Information  et  de  la  Communication,  les  entreprises  ayant  une 
activité à l’étranger sont souvent confrontées à certaines problématiques juridiques relevant du droit 
contractuel,  du  droit  d’auteur,  du  droit  fiscal,  ou  encore  du  droit  de  la  protection  et  du  stockage  des 
données personnelles. 

Le Royaume-Uni pays du Common Law
Comme 
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Peut-on tout dire sur Internet ?

Sous prétexte de donner son avis, peut-on tenir des propos négatifs sur une marque, la critiquer, la dénigrer ? Comment réagir si la marque dont je suis titulaire fait l’objet de critiques virulentes sur la toile ?

Le développement des sites communautaires, des blogs, des forums de discussion et autre réseaux sociaux a décuplé les canaux d’expression des internautes, qui … Lire la suite de l'article

Innovation, quel cadre juridique ? CEPI, Marcq-en-Baroeul, 15/02/13

J’animerai une matinée consacrée aux contrats des entreprises innovantes ce vendredi.
Il s’agit d’un séminaire organisé par LMI.

Communication des données d'identification, une obligation légale, jurisprudence Twitter.

L’horizon s’éclaircit pour les juristes français que nous sommes…

En effet, selon l’Ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2013 par le Tribunal de Grande de Paris dans un litige opposant différentes associations (UEJF, MRAP, etc) aux sociétés Twitter Inc et Twitter France, il est reconnu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, un motif légitime permet … Lire la suite de l'article

Le détournement de finalité (données personnelles), quel risque encouru ?

Il est fréquent de voir, quelques années après leur création, des fichiers dont le but a passablement évolué.
Ces agissements peuvent être qualifiés de détournement de finalité.
Il s’agit alors d’une infraction visée à l’article 226-21 du Code pénal prévoyant que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, … Lire la suite de l'article

Interview France Culture, 28/01/13

Logo France CultureJ’ai été interviewée ce lundi sur le thème de la vie privée par Stanislas Vasak, journaliste de France Culture.

 

Ecouter le podcast en bas de la page de l’émission.

Vie privée dans l'entreprise, 28/01/13, FIC 2013

Rendez-vous à la conférence du FIC « DRH et cybersécurité : quelles obligations pour
l’employeur et le salarié ? »
de 15h à 16h Lille Grand Palais
Stand A11

Avec :
Blandine POIDEVIN , Avocate au Barreau de Lille, spécialisée en droit de l’Internet & Propriété
Intellectuelle
Florent CHABAUD , Ingénieur en chef de l’armement, Fonctionnaire à la sécurité des … Lire la suite de l'article

une nouvelle norme sur les avis de consommateurs en ligne

A la suite de l’enquête menée courant 2011 par les services de la DGCCRF et ayant abouti au contrôle d’une centaine de sociétés, plusieurs procédures contentieuses ont été engagées à l’encontre d’entreprises se livrant à des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agissait notamment de lutter contre la diffusion, sur les forums et sites destinés à noter des produits ou prestations, de … Lire la suite de l'article

Les banques d'images, Ccass 25/09/2012.

La Cour de cassation a rendu une décision le 25 septembre 2012, concernant les banques d’images (www.legifrance.gouv.fr).

Cette décision concerne une société qui édite des banques d’images en ligne proposant à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient les marques d’un groupe spécialisé dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de compléments … Lire la suite de l'article

Le brevet d'éléments connus est-il possible ?

Nous sommes souvent interrogés sur des demandes de brevet qui reprennent en partie des éléments existants.
L’invention peut-elle alors être brevetée ?

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique et qu’elle doit répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI »), à savoir : … Lire la suite de l'article

Etat de l'art juridique en matière de réservation de mots-clés.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 23 mars 20101, a interprété le droit communautaire applicable dans le sens que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à [ladite] marque, que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre … Lire la suite de l'article

L'oeuvre collective au secours des employeurs.

Comment résoudre l’épineuse question des droits d’auteur dans l’entreprise ? Faut-il ou non organiser une cession de droit entre les salariés et l’employeur ?

La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la notion d’œuvre collective dans un litige opposant la société VAN CLEEF & ARPELS, qui crée, fabrique et commercialise des produits de haute joaillerie et d’horlogerie, appartenant … Lire la suite de l'article

Quelle rémunération pour les dirigeants d'association ?

Je m’intéresse aux dirigeants d’association de type loi de 1901.

Les dirigeants d’une association doivent, en principe, exercer leur fonction à titre bénévole, toutefois l’administration fiscale a admis qu’ils puissent bénéficier, dans un cadre strictement défini, d’une rémunération.

Les dirigeants concernés sont les membres du Conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu.

Par rémunération, il convient d’entendre … Lire la suite de l'article