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Nos publications

La copie d'écran comme preuve ?

Dans un arrêt du 25 Juin 2009, la cour de cassation a rappelé qu’on ne peut se constituer de preuve à soi-même (CCass, 2ème civ, 25/06/09, n°08-12.248).

Ventes liées

Avec le commerce électronique, la vente liée se retrouve souvent évoquée devant les tribunaux.

Taux d'intérêt de retard, quelles règles ?

Nombre de conditions générales prévoient un intérêt de retard dont les montants varient, quelles sont les règles applicables ?

La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ?

Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés.
Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles.

Jeux et paris en ligne : le cas du football

La rencontre en match retour du Club de Football Olympique Lyonnais contre ANDERLECHT du 25 août 2009 en Belgique, dans le cadre des qualifications pour la Ligue des Champions, a marqué les esprits à cause du maillot des joueurs du Club Lyonnais et de la question de la légalité de ce dernier faisant débat.

Quel cadre juridique pour les sites de notation ?

La jurisprudence a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la légalité des systèmes de notation, par exemple la Cour d’Appel de PARIS s’est penchée sur l’initiative de notation du site note2be.com dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 25 juin 2008 (Cour d’Appel de PARIS, 14ème Chambre, Section A, Arrêt du 25/06/08, Lire la suite de l'article

Notion de "pratiques commerciales trompeuses"

La qualification de pratiques commerciales trompeuses, argument souvent mis en avant par la DGCCRF, résulte de l’article L 121-1 du Code de la Consommation.

Pandémie grippale, données personnelles et plan de continuité

  • Dans le cadre du plan de continuité d’activité dont l’adoption est recommandée par le gouvernement pour lutter contre la pandémie grippale, les entreprises sont amenées à collecter auprès de leurs salariés des informations personnelles supplémentaires non comprises dans la norme simplifiée n° 46.

Table-ronde sur l'identité numérique et présentation du CH'tic 2ème édition

Ce vendredi 2 Octobre de 14 à 17h à Euratechnologies, Lille.

Que devient le projet de délit d'usurpation d'identité ?

Une proposition de loi, tendant à la pénalisation du délicat problème de l’usurpation d’identité  sur les réseaux informatiques, avait été présentée sans succès au Sénat en 2005. Elle tendait à l’insertion dans le Code Pénal punissant «le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique».

Grippe A, plan de continuité et données personnelles

Les entreprises mettent toutes en place en ce moment des plans de continuité d’activité face à une épidémie grippale. Souvent, ces plans exigent la collecte de données personnelles relatives à la santé des salariés et de leur proche, dans la mesure où l’entreprise demande la cause de l’arrêt-maladie afin de prendre les précautions recommandées comme le télé-travail.

Un plus pour les propriétaires de marque contre les noms de domaine ?

La décision rendue par le TGI de Paris le 26/08/09 apporte un éclairage nouveau des actions à disposition des propriétaires de marque dans leur volonté de les protéger contre les décisions de cybersquatting.

Google Suggest, vers l'émergence de nouveaux contentieux ?

 

Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (google adwords), la Sté GOOGLE se trouve, depuis le printemps, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant à son nouveau service, proposant aux utilisateurs du moteur de recherche une liste de mots et expressions se rapprochant du terme de leur requête.

Droit d'alerte des délégués du personnel

Dans un arrêt récent  du 17 juin 2009, la Cour de Cassation a rappelé le contenu du  droit d’Alerte des Délégués du Personnel s’ils constatent une atteinte au droit des personnes ou aux libertés individuelles.

UNE FUTURE REVISION DE LA DIRECTICE EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?

La Commissaire Européenne Viviane Reding, en charge des aspects relatifs à la société d’information et aux médias, a mis en ligne sur son site Internet, le 14 avril 2009, une vidéo dans laquelle elle rappelait que les européens devaient avoir le droit de décider de la manière dont les informations les concernant étaient utilisées.  

Quelle qualité d'accès à internet en France ?

Quid du « droit inaliénable d’accès à Internet » reconnu par le Conseil Constitutionnel dans son analyse de la loi HADOPI.

Jeux d'argent et paris sportifs sur internet

Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .

J’attire votre attention sur le tableau de la page 5.

Vers le développement et la modernisation des services touristiques

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, déposé le 4 février 2009, est actuellement en cours de discussion devant le Sénat.  

Première destination mondiale en nombre de touristes étrangers fréquentant le territoire en 2007, la France prépare les mutations nécessaires pour offrir une offre touristique de qualité et sécurisée sur le plan juridique.  

Parmi les … Lire la suite de l'article

L'hadopi II : explication sur l'ordonnance pénale…

C’est au premier Conseil des Ministres du nouveau gouvernement qu’est revenue la charge d’examiner le projet de loi prévoyant des sanctions pénales pour les internautes qui se livrent au téléchargement illégal des œuvres de l’esprit sur Internet.

Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la … Lire la suite de l'article

Animation Medef Valenciennes le 24/06/09

Une matinée consacrée aux droits et obligations des employeurs en matière d’outils informatiques et animée par Blandine Poidevin.

Le Tour de France et le droit des marques

La course cycliste LE TOUR DE FRANCE a été créée en 1903 par le quotidien sportif L’Auto.

Les droits correspondant ont été repris par la société du TOUR DE France, désormais titulaire de différentes marques verbales et semi figuratives françaises et communautaires protégeant le terme « TOUR DE FRANCE ».

C’est aujourd’hui la société AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) qui est depuis 2001 Lire la suite de l'article

Conférence ce 4 juin sur les fraudes internes

Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurais le plaisir de participer relative aux fraudes et malveillances internes :

le CLUSIF a le plaisir de vous inviter à la conférence
jeudi 4 juin 16h-18h00
Accueil à 15h30
Cercle National des Armées
8 place Saint-Augustin, Paris 8ème
Fraude interne, malveillance interne :
détection et gestion

cet événement est
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