La charte sera présentée ce soir dans le cadre d’une réunion de l’ARREP-UJJEF, la réunion se tiendra chez Caillé associés ce Mardi 27 Avril à 17 heures.
Le délit de publicité comparative touche tout slogan ou campagne publicitaire induisant une comparaison.
A ce titre, l’utilisation de termes tels que n°1, le moins cher etc. fait tomber l’annonceur sous le coup de cette infraction.
Les sanctions sont soit civiles soit pénales.
Les sanctions pénales
L’article L121-14 du Code de la Consommation renvoie aux sanctions prévues pour la publicité … Lire la suite de l'article
Le droit des bases de données est de plus en plus mis en avant dans le contexte actuel de communication sur différents supports, internet smartphones etc. dans la mesure où la personne à l’origine d’informations dispose d’un véritable monopole pour les exploitations futures.
1.Le droit du producteur sur sa base de données ou droit sui generis.
Le recensement d’un ensemble … Lire la suite de l'article
Plusieurs affaires ont tranché de ce problème récurrent de l’expression d’un mécontentement sur un site, un blog ou un forum, la liberté d’expression se heurte en effet au droit des marques ou au dénigrement.
Voici quelques affaires récentes sur le sujet.
– jeboycottedanone (CA Paris 30 avril 2003) : en première instance les juges avaient considéré que, si l’utilisation des … Lire la suite de l'article
Lors d’un petit-déjeuner organisé chez Atheos (Rueil-Malmaison), seront évoqués avec plusieurs spécialistes la question de la mise en oeuvre d’un SIEM (Security Information and Event Management) et la gestion des logs, en partenariat avec Loglogic et Atheos. J’y participerai au sujet de l’archivage de ces données et notamment des logs.
Voici un rappel de l’ensemble des règles s’appliquant au chef d’entreprise
Rappel des règles de responsabilités :
Droit civil
Mise en jeu de la responsabilité délictuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Article 1383 du Code … Lire la suite de l'article
Je participerai à ce débat organisé par le CLUSIF : une conférence relative à la Sécurité du Cloud Computing et de la virtualisation, mercredi 14 avril à 16h
Cet événement est organisé en partenariat avec Orange Business Services
pour s’inscrire
Sur le web CLUSIF ou par e-mail
Présentation de cette conférence
Le Cloud Computing est le secteur des services informatiques … Lire la suite de l'article
La nouvelle édition du Forum International de la Cybercriminalité cette semaine. www.fic2010.fr
Leurs œuvres architecturales peuvent-elles être modifiées ?
Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.
J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.
Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.
La jurisprudence a souvent à se pencher sur des cas de concurrence déloyale. Une concordance d’éléments amènera à reconnaître la faute comme dans cette affaire la résiliation d’un contrat de service et l’embauche d’un salarié du prestataire.
J’interviendrai sur le thème suivant : Le e-juridique, les règles à connaître pour pratiquer l’Internet
Horaire : 9h à 10h30
Lieu : Pépinière d’entreprises Jules VERNE – Rue des Indes Noires – 80440 Boves
Le cybersquatting consiste en un acte de parasitisme des activités de l’entreprise, qui consiste à déposer un nom de domaine en usurpant le nom d’une entreprise ou celui de ses marques. Une variante est le typo-squatting qui repose sur une orthographe incorrecte en espérant que l’internaute saisisse le nom en commettant la faute d’écriture ou en se trompant de nom … Lire la suite de l'article
Nous profiterons de cette manifestation organisée par l’Ordre des avocats de Lille pour débattre de ces thèmes autour d’Alex Turk, président de la CNIL et sénateur du Nord.
J’animerai cette rencontre sur le thème des transferts de données personnelles et des contrôles CNIL.
Beaucoup de sites internet ont pour activité principale la publication d’informations, il apparaît donc utile de présenter le nouveau cadre juridique applicable à l’éditeur de presse en ligne.
La charte de la photographie équitable sera présentée ce mercredi.
Quelles sont les informations à faire apparaître à propos des prix de vente ?
Dans le cadre de litiges entre client et prestataire de référencement, se pose souvent la question de la nature des relations entre les parties.
« Droit de l’Internet : les nouvelles contraintes juridiques »
Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet.
Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J’ACCOSTE et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques , le magazine TÊTU a lui aussi été mis en cause par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui lui reprochait l’utilisation des marques et emblèmes olympiques.
Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l’an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu’ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d’une … Lire la suite de l'article
à la MDJ de Tourcoing.
Débat réunissant le monde judiciaire, la gendarmerie, les professionnels de l’accompagnement de la jeunesse et les élèves eux-mêmes.
Quelles règles respecter lors de l’introduction de technologies dans l’entreprise ?
Invitation sur le site openthesource.be
Un article de Jean Eudes sur l’identité numérique et les difficultés qui peuvent en résulter pour lequel j’ai été interviewée.
