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Nos publications

Publicité comparative et Marques

Toute reproduction d’une marque est interdite mais la publicité comparative est une exception autorisée.

Les recommandations du Secrétaire d'Etat chargé de la prospective sur la compétitivité du football Français

Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.  

Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif … Lire la suite de l'article

Sexe pour un toit

On constate sur Internet des sites proposant de la location de logements, moyennant des services à caractère sexuel. Des annonces se trouvent présentes sur des sites de petites annonces gratuites généralistes.  

Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et peuvent être communiquées aux … Lire la suite de l'article

Droits des consommateurs : projet de directive

Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.

Web 2.0 et droits d'auteur

La sortie de l’ouvrage de Pierre ASSOULINE, constitué pour une grande partie de commentaires déposés sur son blog « La république des livres » soulève la question, dans le contexte de l’interactivité résultant du Web 2.0, des droits d’auteur détenus par les internautes sur les commentaires qu’ils postent.  

L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur Lire la suite de l'article

Jurisprudence Clauses abusives

En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.

CCI Grand Lille : Droit du commerce en ligne 13/11/08

Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30.
contact : B Pujols : B.PUJOLS(at)grand-lille.cci.fr

Délai de prescription pour les diffamations et injures sur Internet

Deux propositions de loi prévoient d’allonger à un an le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations et injures sur Internet, contre le délai de trois mois actuellement.

Loi LME : brèves

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

Diffamation et travail du journaliste

Il était jusqu’à présent admis que le travail de vérification du journaliste en matière d’interview pouvait être moins approfondi que lors d’un article. Or, la Cour de Cassation a récemment rendu un avis contraire.

Un nouveau cahier des charges pour les établissements publics

Un nouveau cahier des charges administratives générales devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2008 afin de définir de nouvelles règles relatives aux technologies de l’information et de la communication.  

Il s’agira d’un nouveau référentiel destiné à aider davantage l’acheteur public dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.

Conférence à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Douai le 13 novembre 2008

Conférence de Blandine POIDEVIN le 13 novembre 2008, sur le thème :

Aspects juridiques de la vente en ligne.

Chambre de Commerce et d’Industrie de DOUAI, 18 h 00 (durée : une heure, suivie d’un cocktail).

De la publicité pour l'alcool sur le net ?

Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet

Interview Blandine POIDEVIN – 19/20 FRANCE 3 – le 23 octobre 2008

Interview concernant le service « Street View » proposé en ligne par GOOGLE MAP

A lire en complément : http://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/11/14/peut-on-tout-confier-a-google_1118856_1004868.html#ens_id=1118909Lire la suite de l'article

Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que … Lire la suite de l'article

Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions

Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit … Lire la suite de l'article

La retenue de garantie

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne … Lire la suite de l'article

Réforme de la prescription

La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions … Lire la suite de l'article

Club Infonord – Aproged, le 2/12/2008 à Marcq en Baroeul

18 h 00 : Débat sur le thème des problèmatiques d’archivage et de courrier électronique.

Séminaire UDESCA le 24/10/2008 à TOULOUSE

Séminaire sur le thème : la Formation à Distance : défis et enjeux pour les universités catholiques. Intervention à 14 h 45 : Les aspects juridiques de la FOAD

Protection de marque : mots-clés négatifs de GOOGLE

Ordonnance du 17 septembre 2008, rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS sous la forme des référés, dans une affaire 2L MULTIMEDIA c/ MEETIC

Il ressort de cette décision l’utilité pour le titulaire d’une marque enregistrée de signaler au moteur de recherches GOOGLE la protection de celle-ci en l’inscrivant dans les mots-clés négatifs.  

Dopage et vie privée : un mélange explosif

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est une organisation internationale indépendante créée en 1999, afin de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes. Elle est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements.  

Parmi ses missions figurent notamment la mise en place du Code Mondial Antidopage, harmonisant les … Lire la suite de l'article

Enregistrement de communications téléphoniques

Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques.

Les licences "creative commons"

C’est sous l’impulsion de Lawrence LESSIG que le projet « Creative Commons » a vu le jour courant 2001.  

La philosophie générale s’inspire des logiciels libres, notamment de la licence GNU GPL.  

Il s’agit d’adapter cette licence pour encadrer juridiquement des éléments aussi différents que de la vidéo, de la musique, des textes ou des images, de façon relativement large … Lire la suite de l'article