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Nos publications

CCI Grand Lille : Droit du commerce en ligne 13/11/08

Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30.
contact : B Pujols : B.PUJOLS(at)grand-lille.cci.fr

Délai de prescription pour les diffamations et injures sur Internet

Deux propositions de loi prévoient d’allonger à un an le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations et injures sur Internet, contre le délai de trois mois actuellement.

Loi LME : brèves

Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.  

Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.  

En … Lire la suite de l'article

Diffamation et travail du journaliste

Il était jusqu’à présent admis que le travail de vérification du journaliste en matière d’interview pouvait être moins approfondi que lors d’un article. Or, la Cour de Cassation a récemment rendu un avis contraire.

Un nouveau cahier des charges pour les établissements publics

Un nouveau cahier des charges administratives générales devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2008 afin de définir de nouvelles règles relatives aux technologies de l’information et de la communication.  

Il s’agira d’un nouveau référentiel destiné à aider davantage l’acheteur public dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.

Conférence à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Douai le 13 novembre 2008

Conférence de Blandine POIDEVIN le 13 novembre 2008, sur le thème :

Aspects juridiques de la vente en ligne.

Chambre de Commerce et d’Industrie de DOUAI, 18 h 00 (durée : une heure, suivie d’un cocktail).

De la publicité pour l'alcool sur le net ?

Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet

Interview Blandine POIDEVIN – 19/20 FRANCE 3 – le 23 octobre 2008

Interview concernant le service « Street View » proposé en ligne par GOOGLE MAP

A lire en complément : http://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/11/14/peut-on-tout-confier-a-google_1118856_1004868.html#ens_id=1118909Lire la suite de l'article

Vente d'immeuble conclue sous condition suspensive de prêt

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.

Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.

Par ailleurs si le contrat prévoit que … Lire la suite de l'article

Assemblée générale de copropriété et libellé des résolutions

Chaque résolution proposée à l’Assemblée ne peut avoir qu’un seul objet.

L’Assemblée générale des copropriétaires ne peut pas se prononcer par un vote unique sur plusieurs questions distinctes, ce qui est contraire aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Délai de retractation en matière de vente d'un bien immobilier

La Cour de cassation (arrêt du 27 février 2008) considère que la remise en mains propres de l’avant-contrat de vente (« compromis ») ne constitue pas un moyen de notification répondant aux exigences de l’article L271-1 du Code ce la construction et de l’habitation.

Le délai de rétracation de 7 jours ne commence pas à courir dans ce cas.

L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux.

Il s’agit … Lire la suite de l'article

La retenue de garantie

Dans le cadre d’un marché de travaux relatif à la construction d’un ouvrage de bâtiment (contrat de construction de maison individuelle / contrat d’architecte / vente d’immeuble à construire / marché à forfait) le maitre d’ouvrage est en droit de retenir 5 % sur le coût global de l’opération si des réserves sont formulées à la réception.

Le constructeur ne … Lire la suite de l'article

Réforme de la prescription

La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.

La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.

Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.

Il est maintenu à 30 ans pour les actions … Lire la suite de l'article

Club Infonord – Aproged, le 2/12/2008 à Marcq en Baroeul

18 h 00 : Débat sur le thème des problèmatiques d’archivage et de courrier électronique.

Séminaire UDESCA le 24/10/2008 à TOULOUSE

Séminaire sur le thème : la Formation à Distance : défis et enjeux pour les universités catholiques. Intervention à 14 h 45 : Les aspects juridiques de la FOAD

Protection de marque : mots-clés négatifs de GOOGLE

Ordonnance du 17 septembre 2008, rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS sous la forme des référés, dans une affaire 2L MULTIMEDIA c/ MEETIC

Il ressort de cette décision l’utilité pour le titulaire d’une marque enregistrée de signaler au moteur de recherches GOOGLE la protection de celle-ci en l’inscrivant dans les mots-clés négatifs.  

Dopage et vie privée : un mélange explosif

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) est une organisation internationale indépendante créée en 1999, afin de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes. Elle est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements.  

Parmi ses missions figurent notamment la mise en place du Code Mondial Antidopage, harmonisant les … Lire la suite de l'article

Enregistrement de communications téléphoniques

Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques.

Les licences "creative commons"

C’est sous l’impulsion de Lawrence LESSIG que le projet « Creative Commons » a vu le jour courant 2001.  

La philosophie générale s’inspire des logiciels libres, notamment de la licence GNU GPL.  

Il s’agit d’adapter cette licence pour encadrer juridiquement des éléments aussi différents que de la vidéo, de la musique, des textes ou des images, de façon relativement large … Lire la suite de l'article

Arbitrage : nouvelles consignes

Les nouvelles consignes données aux arbitres, notamment à l’occasion de l’EURO 2008, auront-elles pour conséquences une réduction des comportements anti-sportifs des joueurs ?  

C’est la question que l’on peut se poser, suite aux consignes délivrées par l’UEFA aux arbitres de l’EURO 2008, dans ses instructions techniques. 

La loi de Modernisation de l'Economie (LME) et la fibre optique

La loi de Modernisation de l’Economie a été publiée le 5 août 2008. Elle est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, depuis le 6 août 2008.  

Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le … Lire la suite de l'article

Droit du commerce électronique – PREDICA – Paris

Le 29 septembre 2008 : Une journée de formation sur le droit du commerce électronique, à PARIS pour la société PREDICA

Internet et la distribution sélective de produits de luxe

Depuis les jugements de 1992 rendus par le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (et notamment les affaires dites « du Groupe d’Achat Edouard Leclerc »), un canal de distribution ne peut être exclu a priori de la vente de produits de luxe sans arguments objectifs valables. 

En parallèle, tout mode de distribution qui s’apparente à la vente … Lire la suite de l'article

Fin du magnétoscope numérique en ligne ?

Le TGI de Paris a rendu le 06/08/08 une ordonnance condamnant un service gratuit de magnétoscope numérique proposé par le site internet wizzgo.com.

LE DROIT DES LIENS HYPERTEXTES

Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.