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Nos publications

Vie privée dans l'entreprise, 28/01/13, FIC 2013

Rendez-vous à la conférence du FIC « DRH et cybersécurité : quelles obligations pour
l’employeur et le salarié ? »
de 15h à 16h Lille Grand Palais
Stand A11

Avec :
Blandine POIDEVIN , Avocate au Barreau de Lille, spécialisée en droit de l’Internet & Propriété
Intellectuelle
Florent CHABAUD , Ingénieur en chef de l’armement, Fonctionnaire à la sécurité des … Lire la suite de l'article

une nouvelle norme sur les avis de consommateurs en ligne

A la suite de l’enquête menée courant 2011 par les services de la DGCCRF et ayant abouti au contrôle d’une centaine de sociétés, plusieurs procédures contentieuses ont été engagées à l’encontre d’entreprises se livrant à des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agissait notamment de lutter contre la diffusion, sur les forums et sites destinés à noter des produits ou prestations, de … Lire la suite de l'article

Les banques d'images, Ccass 25/09/2012.

La Cour de cassation a rendu une décision le 25 septembre 2012, concernant les banques d’images (www.legifrance.gouv.fr).

Cette décision concerne une société qui édite des banques d’images en ligne proposant à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient les marques d’un groupe spécialisé dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de compléments … Lire la suite de l'article

Le brevet d'éléments connus est-il possible ?

Nous sommes souvent interrogés sur des demandes de brevet qui reprennent en partie des éléments existants.
L’invention peut-elle alors être brevetée ?

Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique et qu’elle doit répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la Propriété Intellectuelle (le « CPI »), à savoir : … Lire la suite de l'article

Etat de l'art juridique en matière de réservation de mots-clés.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 23 mars 20101, a interprété le droit communautaire applicable dans le sens que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à [ladite] marque, que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre … Lire la suite de l'article

L'oeuvre collective au secours des employeurs.

Comment résoudre l’épineuse question des droits d’auteur dans l’entreprise ? Faut-il ou non organiser une cession de droit entre les salariés et l’employeur ?

La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la notion d’œuvre collective dans un litige opposant la société VAN CLEEF & ARPELS, qui crée, fabrique et commercialise des produits de haute joaillerie et d’horlogerie, appartenant … Lire la suite de l'article

Quelle rémunération pour les dirigeants d'association ?

Je m’intéresse aux dirigeants d’association de type loi de 1901.

Les dirigeants d’une association doivent, en principe, exercer leur fonction à titre bénévole, toutefois l’administration fiscale a admis qu’ils puissent bénéficier, dans un cadre strictement défini, d’une rémunération.

Les dirigeants concernés sont les membres du Conseil d’administration ou de l’organe délibérant qui en tient lieu.

Par rémunération, il convient d’entendre … Lire la suite de l'article

Droit des contrats électroniques, 6/12, Paris

J’animerai une journée consacrée aux contrats électroniques au centre Régus, Avenue Hoche organisée par Comundi.

dopage dans le cyclisme : dommages collatéraux

La société australienne SKINS sponsorise depuis plusieurs années des équipes et fédérations cyclistes. Elle vient d’annoncer son intention d’intenter une action judiciaire à l’encontre de l’Union Cycliste Internationale (UCI) et de ses dirigeants, fondée sur les carences de ceux-ci en matière de lutte contre le dopage, dont l’affaire Armstrong n’est qu’une des plus récentes illustrations.

Le sponsor considère que le … Lire la suite de l'article

Règles relatives aux promotions.

En droit français, à la différence des soldes, les promotions sont possibles aux conditions suivantes :

– promotion limitée dans le temps, sur un article ou une famille d’articles (ne doivent pas être présentées comme tendant à écouler un stock) ;
– articles disponibles à la vente pendant toute la durée de la promotion ;
– indiquer toujours le prix … Lire la suite de l'article

Des pouvoirs d'enquête considérables depuis la loi du 14/03/2011.

On a souvent l’impression que les enquêteurs sont démunis face aux technologies et à l’inventivité des contrevenants. N’oublions pas qu’outre les efforts faits en terme de formation des enquêteurs, le code de procédure pénal contient aussi de puissants outils.

L’article 706-102 du CPP introduit par la loi du 14 mars 2011 vise à permettre la mise en place d’un dispositif … Lire la suite de l'article

Concurrence déloyale et mots clé, jurisprudence récente

Les juges confirment que la seule utilisation de mots clés, si elle n’est accompagnée de doute quant à l’origine des produits et d’autres comportements déloyaux, en soi ne constitue pas une faute.

Ainsi, dans plusieurs décisions récentes, les demandeurs ont été déboutés de leurs actions entreprises sur le terrain de la concurrence déloyale pour l’utilisation par un concurrent des seuls … Lire la suite de l'article

l'indemnité forfaitaire de recouvrement

A la suite de l’adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, il appartiendra aux commerçant d’ajouter dans leurs conditions générales de vente la mention selon laquelle leur Client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un … Lire la suite de l'article

le redressement fiscal d'un footballeur indemnisé par son ancien club

Le mercato d’été du football français a été marqué par les craintes liées aux incertitudes fiscales menaçant les très hauts revenus. Les différents articles consacrés à la venue du célèbre Ibrahimovic au PSG n’ont pas manqué de souligner que le salaire versé à ce dernier serait un salaire net. Les conseils du joueur et de tous les autres joueurs concernés … Lire la suite de l'article

Droit du sport : épuiser les voies de recours internes avant d'engager un contentieux!

La Cour administrative de Nantes a eu l’occasion de rappeler, à l’occasion d’un litige opposant la ligue de Bretagne de football à une personne s’étant vue refuser la délivrance d’une licence exempte de toute restriction, la nécessité d’épuiser les voies de recours internes avant tout (CAA Nantes, 5 janvier 2012).

Le footballeur lésé avait saisi le conciliateur du comité national … Lire la suite de l'article

Le droit du commerce électronique et la directive du 25/10/11, Saint Quentin, 09/10/12

J’animerai demain un atelier « 120 minutes praTIC » sur le thème : « Cadre Juridique sur Internet ».

Ces ateliers regroupent une 15éne d’entrepreneurs de type TPE/PME autour d’un petit déjeuner sur une durée de 2h maximum. La session en question aura lieu le mardi 09 octobre 2012 à la CCI de Saint Quentin. Un résumé de mon intervention est présent sur le … Lire la suite de l'article

Le juste prix de l’innovation (Les Echos)

« Comment rémunérer la matière grise du salarié ? Comment répartir les droits entre l’inventeur initial et ceux qui feront évoluer le produit ? « 

Retrouvez l’intégralité de l’article des Echos basé sur l’interview de Blandine Poidevin.

CGV : l'avenir de la case à cocher

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, s’est, dans un arrêt du 5 juillet 20121, prononcée sur différentes questions ayant trait à la mise à disposition, sur un site Internet, des conditions générales … Lire la suite de l'article

LOUBOUTIN ou la problématique de la protection de la semelle rouge

Les magazines féminins ou people regorgent d’allusions à la célèbre semelle rouge que possèdent les initiées de la mode. Néanmoins les professionnels de la propriété intellectuelle s’y intéressent aussi de près.

Les actions judiciaires démontrent les difficultés à appréhender, de façon harmonieuse dans le monde, la notion de contrefaçon de marque et les contours et limites de cette protection comparés … Lire la suite de l'article

Débit bancaire non autorisé

Nous sommes tous trop fréquemment l’objet de débit non autorisés sur nos comptes bancaires.

Voici ce que prévoit le Code Monétaire et financier à ce sujet :

« En cas d’opération de paiement non autorisée dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée … Lire la suite de l'article

Du surbooking dans les stades

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 7 juin 2012, été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’une société spécialisée dans l’organisation d’événements sportifs, se voyant reprocher d’avoir ouvert sur place, le jour du match, un guichet destiné à la vente de billets.

Cette société avait, en parallèle, confié à un prestataire la vente des billets … Lire la suite de l'article

Droit du commerce électronique, 2/10/12, Centre Régus, Paris

Bonjour
J’animerai une journée consacrée aux contrats de commerce électronique à cette occasion au centre Régus, Avenue Hoche.
Inscription par le biais de Comundi.

Match de handball truqué? Le contrôle de l'ARJEL et de la FDJ

L’affaire des paris présumés truqués sur le match de handball Cesson-Montpellier, rappelle l’existence, en la matière, des pouvoirs de contrôle dont disposent la Française des Jeux et l’ARJEL (pour les paris en ligne).

Elle intervient à la suite des remous provoqués par le match de football Lens-Istres, qui a lui aussi donné lieu à une enquête judiciaire, l’ARJEL ayant détecté … Lire la suite de l'article

Pourquoi on ne peut pas céder sa bibliothèque iTunes (L’Expansion.com)



Retrouvez l’intégralité de l’article de l’Expansion basé sur l’interview de Blandine Poidevin.

Quand les riverains d'un terrain multisports se plaignent de troubles du voisinage

La Cour d’appel de Douai a examiné la requête formée par les propriétaires d’une maison d’habitation située en bordure immédiate d’un terrain multisports, qui se plaignaient de nuisances liées au bruit, aux jets de ballons, à la dégradation de leur clôture, ainsi que d’une dévalorisation de leur propriété. Ils recherchaient la responsabilité sans faute de la commune. Ils réclamaient la … Lire la suite de l'article

Le droit du travail appliqué au milieu sportif

La Cour d’Appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 mai 2012, a rappelé que, même s’il existe certains aménagements spécifiques au domaine sportif, les règles du Code du travail doivent néanmoins s’appliquer.
En l’espèce, un éducateur sportif avait travaillé, pendant plus de 10 ans, pour l’association-support d’un club de football, lié par des contrats de travail à durée déterminée … Lire la suite de l'article

Le droit à copie privée s'applique-t-il au cloud computing ? une question en suspend.

La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction de son œuvre, dès lors que cette exception est limitée à l’usage du seul copiste.

En prévoyant une exception pour copie privée, le législateur avait assorti cette possibilité d’un corollaire, à savoir le versement d’une rémunération forfaitaire permettant d’assurer aux ayant-droits … Lire la suite de l'article

A qui appartiennent les inventions brevetables des salariés ?

Si un salarié est à l’origine d’un brevet, à qui appartient-il ?

La loi distingue 3 hypothèses :

1. les inventions de mission

Si le salarié a :
-en vertu de son contrat de travail, une mission inventive
-ou qu’on lui confie spécialement un travail d’étude et de recherche

Et que l’invention mise au point entre dans ce cadre, l’invention … Lire la suite de l'article

Cookies : dans quels cas, le consentement n'est pas nécessaire ?

S’il est maintenant d’usage de considérer que l’autorisation de la personne concernée est nécessaire pour toute utilisation de cookies, rappelons que l’article 5.3 de la directive 2009/139/CE prévoit deux hypothèses dans lesquelles le consentement de l’utilisateur n’est pas requis pour utiliser un cookie :

Critère A
Lorsque le cookie « a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication Lire la suite de l'article

L'usage du nom patronymique en tant que dénomination sociale.

J’attire votre attention sur cette décision rendue le 21 juin 2011 par la Cour de cassation.

Le litige opposait, d’une part les sociétés CHAMPAGNE HENRIOT, commercialisant sa production sous la marque notoire HENRIOT et sous le nom commercial CHAMPAGNE HENRIOT depuis le 19ème siècle et la société luxembourgeoise MASAÏ titulaire des marques HENRIOT SOUVERAIN, CHAMPAGNE HENRIOT REIMS et BRUT MILLESIME … Lire la suite de l'article