Blog d'actualité juridique - Droit internet, nouvelles technologies...

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Accompagnement à l’export : label « Relance Export »

Par : Viviane GELLES le 25/11/2020

Catégories : competence, concurrence, données personnelles, droit des contrats, Droit du travail, Droit pénal, Droits d'auteur, Fiscalité, Internet, Jeux, Nom de domaine, protection du consommateur, publicité, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, Web 2.0

Le cabinet JURISEXPERT est ravi d’avoir reçu l’agrément « Business France » en tant qu’opérateur accompagnant les PME et ETI françaises à l’International.

Nos clients peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge partielle des prestations qui nous sont demandées en lien avec leur politique d’export (rédaction et négociation de contrats transfrontières, protection des marques à l’international etc.).

Vous trouverez plus d’information sur … Lire la suite de l'article

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Méthodologie Agile : une décision intéressante

Par : Viviane GELLES le 17/11/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 octobre dernier, une décision intéressante dans un litige relatif au développement d’une application mobile selon la méthodologie Agile.

En l’espèce, un contrat avait été passé entre.les parties pour le développement d’applications Ios et de site internet, sans la production d’un cahier de charges. Le développement s’est construit au fur … Lire la suite de l'article

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La Commission européenne dévoile son projet de nouvelles clauses contractuelles types

Par : Viviane GELLES le 15/11/2020

Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, vie privée

Suite à l’invalidation, par la CJUE (dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020), du Privacy Shield et aux réserves formulées quant à l’utilisation des clauses contractuelles types existantes dans le cadre d’un transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient de dévoiler son projet de nouvelles clauses types.

Elle les soumet à une … Lire la suite de l'article

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Blandine POIDEVIN, interrogée par le journal Marianne sur les « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens »

Par : Viviane GELLES le 08/10/2020

Catégories : données personnelles, Internet, protection du consommateur, vie privée

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Cahiers de rappel dans les restaurants : « Une atteinte aux libertés pour protéger les citoyens » de Célia Cuordifede, publié par Marianne, le 07/10/2020.

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LA FIN DU PRIVACY SHIELD, ET APRES ?

Par : Viviane GELLES le 22/09/2020

Catégories : données personnelles, droit des contrats, vie privée

Par un arrêt dit « Schrems II » en date du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a invalidé le traité « Privacy Shield », sur lequel la majorité des entreprises fondaient jusqu’alors le transfert de données à caractère personnel en direction de sous-traitants ou de partenaires situés aux Etats-Unis.

Si cet arrêt a pour origine … Lire la suite de l'article

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Rupture brutale d’un contrat B2B avec un client belge : quel juge sera compétent en cas de litige ?

Par : Viviane GELLES le 17/09/2020

Catégories : Commerce électronique, competence, droit des contrats, Responsabilités - Précédents judiciaires

La situation des Hauts-de-France, proche de la Belgique, permet à de nombreux fournisseurs de travailler avec des clients de ce pays voisin. Si, en règle générale, tout se passe bien, le droit sera appelé à la rescousse dans tous les cas où la situation dégénère entre les partenaires commerciaux. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de … Lire la suite de l'article

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TABLE RONDE « NUMERIQUE ET REMUNERATION »

Par : Viviane GELLES le 09/09/2020

Catégories : Conférences, Evénements, Revue de presse

Intervention de Me Viviane GELLES ce jeudi 10 septembre à ROUBAIX

Les Rencontres Professionnelles du Crossroads Festival #5

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Matinale “Annulation du “Privacy Shield””

Par : Viviane GELLES le 07/09/2020

Catégories : blogs, données personnelles, droit de la communication, droit de la presse, Internet, Nom de domaine, Responsabilités - Précédents judiciaires, Web 2.0

Retour sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 juillet 2020, invalidant l’accord international encadrant le transfert de données à caractère personnel de l’Union Européenne vers les États-Unis.
Quelles conséquences pour les entreprises et les personnes concernées par le transfert de leurs données?
Quelles solutions adopter pour garantir à l’avenir la sécurité du … Lire la suite de l'article

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Les caméras intelligentes, nouvel outil de lutte contre le COVID-19 : les contraintes juridiques

Par : Viviane GELLES le 27/07/2020

Catégories : discrimination, données personnelles, Droit du travail, Fichiers / CNIL, protection du consommateur, RGPD, Santé, vie privée

Le confinement, et l’état d’urgence sanitaire qui l’accompagnait, a été marqué par une nette limitation des libertés individuelles des individus, au premier rang desquelles celle d’aller et venir.

Les restrictions apportées ont fait l’objet de nombreux contrôles, par les forces de police ou même par des drones.

L’heure du déconfinement a sonné, mais il est loisible de s’interroger sur les … Lire la suite de l'article

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De nouvelles règles à venir sur les faux avis de consommateurs

Par : Viviane GELLES le 23/07/2020

Catégories : Commerce électronique, concurrence, protection du consommateur, Web 2.0

Une nouvelle directive européenne portant sur la protection des consommateurs a été adoptée le 27 novembre 2019. Elle doit faire l’objet d’une transposition rapide par les états membres de l’Union Européenne en vue d’une application en mai 2022.

Ce nouveau texte protecteur des internautes part du principe que les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les … Lire la suite de l'article

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Newsletter JURISEXPERT mai -juin 2020

Par : Viviane GELLES le 06/07/2020

Catégories : concurrence, données personnelles, droit des contrats, Fichiers / CNIL, Non classé, preuve, propriété industrielle, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, Revue de presse, RGPD, télécoms, vie privée

Lisez la newsletter du cabinet Jurisexpert.

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Marketplaces : préparez-vous au nouveau Règlement UE 2019/1150 applicable à partir du 12 juillet 2020

Par : Viviane GELLES le 24/06/2020

Catégories : Commerce électronique, concurrence, droit des contrats, Internet

Ce Règlement communautaire introduit de nouvelles obligations pour les plates-formes (marketplaces, réseaux sociaux, distribution d’applications, comparateurs, moteurs de recherche…), avec l’objectif d’assurer plus d’équité et de transparence aux entreprises utilisatrices de tels services : interdiction des changements rétroactifs des conditions contractuelles, exposé détaillé des motifs ayant conduit à la suspension / l’éviction de l’utilisateur professionnel, description du traitement différencié réservé, … Lire la suite de l'article

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Webinaire « CGV : les pires pratiques »

Par : Viviane GELLES le 15/06/2020

Catégories : concurrence, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous organisons un webinaire consacré aux Conditions Générales de Vente (CGV), mardi 23 juin 2020, de 9h30 à 10h30.

Police de caractères trop petite, copier-coller des CGV du concurrent, non respect des prescriptions du droit de la consommation, clause attributive de compétence, CGV inadaptées à l’activité… nous vous proposons un tour d’horizon des pires pratiques sanctionnées ces dernières années par

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Le cadre juridique du Sharenting

Par : Blandine Poidevin le 18/05/2020

Catégories : données personnelles, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires, vie privée

« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.

Un cadre juridique précis s’applique également.

Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice … Lire la suite de l'article

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COVID-19 ET DÉCONFINEMENT…attention aux intervenants extérieurs

Par : Blandine Poidevin le 13/05/2020

Catégories : Contrats type, Fiches Pratiques

La question de la fourniture du matériel doit être abordée, la responsabilité

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Webinar « Cookies »

Par : Viviane GELLES le 24/04/2020

Catégories : Accueil du blog, Commerce électronique, données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

Nous organisons un webinaire consacré aux cookies et autres traceurs, mardi 5 mai 2020, de 9h30 à 10h30.

Des lignes directrices en juillet 2019 au projet de recommandation en janvier 2020, en passant par le règlement e-privacy, les cookies figurent également dans le programme annuel de contrôle de la CNIL pour 2020.

Comment gérer les « cookies walls », le consentement?

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Le cadre juridique du Sharenting

Par : Blandine Poidevin le 21/04/2020

Catégories : données personnelles, Internet, vie privée

« Sharenting » expression anglo-saxonne associe deux mots : « sharing » qui signifie « partage » et « parenting ». Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est, en effet, devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique.
Un cadre juridique précis s’applique également.

Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice … Lire la suite de l'article

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Comment rédiger une clause de force majeure?

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2020

Catégories : Blog, Commerce électronique, droit des contrats

Ces clauses sont scrutées par tous en cette période de pandémie. On se demande si elles s’appliquent ou non à la situation actuelle (cf Crise sanitaire est-il-possible d’exiger une modification des contrats), on s’interroge aussi sur comment la rédiger.

En effet, la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles.

Toutefois, n’oublions pas que ce … Lire la suite de l'article

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JURISEXPERT accompagne la Cité de l’IA

Par : Blandine Poidevin le 03/04/2020

Catégories : Blog, Non classé

Jurisexpert est fier d’accompagner le développement de l’Intelligence artificielle dans les hauts de France et de soutenir la Cité de l’IA.

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Quels contrôles CNIL en 2020?

Par : Viviane GELLES le 03/04/2020

Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

La CNIL a révélé son programme annuel de contrôle pour 2020. Figurent parmi les thématiques retenues :

les données de santé
les traceurs et autres cookies
la géolocalisation

Préparez-vous donc à des contrôles en lien avec ces thèmes. S’agissant des traceurs, il s’agira également de surveiller la version définitive de la recommandation de la CNIL, suite à la consultation publique … Lire la suite de l'article

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Crise sanitaire, est-il possible d’exiger une modification des contrats ?

Par : Blandine Poidevin le 23/03/2020

Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires

De nombreux contrats en cours seront durement impactés par la situation actuelle allant selon les entreprises d’un ralentissement d’activité à un arrêt total d’activité, temporaire ou non.

Tous les secteurs se trouvent impactés à des degrés divers : tourisme, évènementiel, culture, juridiciaire, éducation, formation, restauration, e-commerce, transport, médecine libérale, restauration scolaire…

Pour ces raisons, se pose la question des contrats … Lire la suite de l'article

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Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Par : Viviane GELLES le 21/03/2020

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction … Lire la suite de l'article

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COVID-19

Par : Viviane GELLES le 18/03/2020

Catégories : Non classé

Le cabinet JURISEXPERT poursuit son activité pendant cette période particulière. L’accueil physique au Cabinet est suspendu mais nous poursuivons notre activité sur les dossiers en cours en télétravail.

Nous continuons à vous accompagner pour les rendez-vous, réunions et interventions en video-conférence.

N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique.

Les audiences et délibérés sont reportés.

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Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?

Par : Viviane GELLES le 17/03/2020

Catégories : Commerce électronique, concurrence, droit de la communication, Nom de domaine, propriété industrielle, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.

Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.

Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article

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Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Par : Blandine Poidevin le 16/03/2020

Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, Signature électronique

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.

Un contrat doit … Lire la suite de l'article

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RGPD : le vrai du faux (PICOM)

Par : Viviane GELLES le 16/03/2020

Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

J’ai le plaisir d’animer mercredi 18 mars 2020 le petit-déjeuner organisé par le PICOM sur le thème suivant : « RGPD : le vrai du faux« .

Compte-tenu de la situation liée au Coronavirus, l’événement aura lieu sous la forme d’un webinaire.

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Atelier « RGPD: Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique

Par : Blandine Poidevin le 10/02/2020

Catégories : Conférences, données personnelles

Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes.

L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à ne pas oublier pour être en conformité.

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Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?

Par : Blandine Poidevin le 05/02/2020

Catégories : propriété industrielle

Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni.

Après le 31 décembre 2020, tous les enregistrements de l’Union européenne seront convertis en enregistrements nationaux anglais.

Pour les demandes de l’Union européenne qui ne sont pas

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Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes d’Uber à ses clients

Par : Blandine Poidevin le 29/01/2020

Catégories : Blog, Commerce électronique, protection du consommateur, RGPD

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020.

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Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?

Par : Blandine Poidevin le 24/01/2020

Catégories : Droits d'auteur

Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article

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