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Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur public

Par : Viviane GELLES le 05/11/2019
Catégories : droit des contrats

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites … Lire la suite de l'article

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Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/Belgique

Par : Viviane GELLES le 04/11/2019
Catégories : Blog, Divers
Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER/EFRO).
Le Cabinet Jurisexpert intervient en qualité de coach pour accompagner des startups et jeunes entreprises belges et françaises
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La fin du démarchage par téléphone et sms ?

Par : Viviane GELLES le 30/10/2019
Catégories : protection du consommateur
Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre.
La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire n’a pas fait la preuve de son efficacité.

C’est la raison pour

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Matinale « droit des plateformes »

Par : Viviane GELLES le 09/10/2019
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, droit de la communication, droit des contrats, Evénements, Internet, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

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Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

Par : Viviane GELLES le 04/10/2019
Catégories : Commerce électronique, competence

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

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Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR

Par : Viviane GELLES le 04/10/2019
Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

La prochaine session de notre formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO/CNIL aura lieu les 11 et 12 mai 2020 prochains. Notre formation est labellisée par la CNIL.

Elle est animée par Maître Blandine POIDEVIN, Avocate titulaire du Certificat de spécialisation « Technologies de l’Information et de la Communication » et par Maître Viviane GELLES, Avocate ayant obtenu la … Lire la suite de l'article

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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

Par : Viviane GELLES le 27/09/2019
Catégories : Commerce électronique, droit des contrats, preuve, protection du consommateur

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

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Les nouvelles règles applicables aux cookies

Par : Viviane GELLES le 26/09/2019
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, Fichiers / CNIL, Internet, RGPD

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ».

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La TVA appliquée aux photographies

Par : Viviane GELLES le 25/09/2019
Catégories : Droits d'auteur, Fiscalité
Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour la vente d' »objets d’art« , cette notion comprenant les « photographies prises par leur
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L’application territoriale du droit à l’oubli

Par : Viviane GELLES le 24/09/2019
Catégories : Non classé

La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer de ses résultats des pages les concernant contenant des données sensibles. Il s’agissait, notamment, d’une ancienne responsable politique locale voulant … Lire la suite de l'article

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Le périmètre du droit à l’oubli

Par : Viviane GELLES le 20/09/2019
Catégories : données personnelles, Internet
Toute information ne bénéficie pas du droit à l’oubli, même si des personnes physiques sont citées.
En effet, le principe constitutionnel du droit à l’information des tiers ne permet pas toujours d’empêcher leur diffusion, même dans le temps.
On peut prendre l’exemple des informations présentes sur les bases de données publiques.
Par exemple, dans un arrêt en date du 9
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Créances transnationales : optez pour la procédure dématérialisée d’injonction de payer européenne

Par : Viviane GELLES le 06/09/2019
Catégories : droit des contrats, Fiches Pratiques
En cas d’impayé de facture d’un client situé dans un autre Etat de l’Union européenne, hors Danemark, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer européenne entièrement dématérialisée, en remplissant un formulaire type accessible sur le site Internet.

La juridiction compétente pour connaître de votre demande est celle du lieu du domicile du débiteur. Celle-ci délivre une injonction

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Formation RGPD agréée par la CNIL

Par : Viviane GELLES le 03/09/2019
Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

Notre prochaine session de formation au « Droit des données personnelles / RGPD » agréée par la CNIL aura lieu à Lille les 23 et 24 septembre 2019. Inscrivez-vous en nous contactant au 03.20.21.97.18 ou contact@jurisexpert.net.

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Revoyez vos moyens de paiement !

Par : Viviane GELLES le 01/09/2019
Catégories : Commerce électronique, Divers, Internet
Privilégiez les solutions de type 3D secure ou utilisant une empreinte digitale ou la reconnaissance faciale.
 
En effet, certaines dispositions de la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366, entrée en vigueur le 13 janvier 2018 selon applicables à compter du 15 septembre 2019. Ainsi, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser
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L’anonymat est-il possible sur internet ?

Par : Viviane GELLES le 20/08/2019
Catégories : Blog, données personnelles, Internet
Editer un site sans mentionner ses coordonnées est possible sous certaines conditions.
Ainsi, la LCEN prévoit cette possibilités pour les sites non professionnels :
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale
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Marques et concurrence entre opérateurs

Par : Viviane GELLES le 06/08/2019
Catégories : blogs, Commerce électronique, concurrence, Nom de domaine, protection du consommateur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Il n’est pas rare de voir des concurrents se livrer une guerre impitoyable en termes de référencement sur Internet.

De la réservation d’un mot-clé correspondant à la marque d’un concurrent pour optimiser son référencement payant à la mise en ligne d’un pseudo-comparatif sur son propre site, les occasions de profiter de la notoriété du concurrent sont nombreuses.

Quelques rappels :… Lire la suite de l'article

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Les estivales de la formation du Barreau de Lille 29/30 Août 2019

Par : Viviane GELLES le 05/08/2019
Catégories : Divers, droit des contrats

« Rédiger des CGV et CGU » :

Intervention de Maître Blandine POIDEVIN le 29 août 2019 de 11H00 à 13H00

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Les arnaques sur les plateformes de locations de vacances

Par : Viviane GELLES le 02/08/2019
Catégories : Divers, Internet, Non classé, protection du consommateur, Télévision

Regardez l’interview de Maître Viviane GELLES au 12.45 de M6 

https://www.6play.fr/le-1245-p_1056/12-45-du-jeudi-01-aout-c_12442875

 

 

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Nouveau Règlement UE sur les « services d’intermédiation en ligne »

Par : Viviane GELLES le 29/07/2019
Catégories : Commerce électronique, Internet
 Le Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Il  s’applique aux services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux utilisateurs de sites internet
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Cookies : nouvelles lignes directrices de la CNIL

Par : Viviane GELLES le 26/07/2019
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, Fichiers / CNIL, Internet, protection du consommateur, Publications, RGPD, vie privée

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.

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RGPD : Les bonnes pratiques à mettre en place par les sous-traitants

Par : Viviane GELLES le 15/07/2019
Catégories : Commerce électronique, données personnelles, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires

Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le RGPD a introduit une responsabilité plus importante du sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des données personnelles n’est pas la même qu’on matière de contrat ou de procédure de marchés publics.

Toute relation contractuelle mettant en jeu un traitement des données personnelles … Lire la suite de l'article

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Lutte contre les contenus haineux sur internet

Par : Viviane GELLES le 12/07/2019
Catégories : données personnelles, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires, vie privée

La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture.

Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent un service de mise en relation entre internautes, notamment de partage de contenus et qui dépassent un seuil qui … Lire la suite de l'article

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Contrefaçon de marque : l’indifférence des conditions d’exploitation

Par : Viviane GELLES le 08/07/2019
Catégories : propriété industrielle, protection du consommateur, publicité

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN et de Virginie PERDRIEUX paru sur « Ma preuve »

 

 

 

 

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Droit d’auteur, propriété intellectuelle, … des explications claires.

Par : Viviane GELLES le 21/06/2019
Catégories : competence, Droits d'auteur, Liens vers d'autres sites internets

Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.

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Les marketplaces et la TVA des vendeurs de pays tiers à l’UE

Par : Viviane GELLES le 03/06/2019
Catégories : Commerce électronique, Fiscalité

L’Union Européenne a adopté de nouvelles règles visant à faire participer les places de marché en ligne à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre aux autorités fiscales de percevoir effectivement la TVA sur les biens vendus par l’intermédiaire de telles plateformes aux consommateurs de l’Union par des entreprises de … Lire la suite de l'article

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Start-up et RGPD : la CNIL à la rescousse!

Par : Viviane GELLES le 28/05/2019
Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, protection du consommateur, RGPD, vie privée

– Comment adapter votre start-up au RGPD ?
– Comment gérer vos données ?
– Comment construire vos parcours utilisateur ?
– Comment prévenir les risques et organiser la sécurité de vos données ?
– Quelles spécificités pour votre secteur ?

Autant de questions auxquelles la CNIL tente de répondre dans sa nouvelle rubrique dédiée aux start-ups.

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Peut-on déposer une marque reprenant une indication géographique ?

Par : Blandine Poidevin le 24/05/2019
Catégories : propriété industrielle

Ce type de marque peut être sujet à contestation.

L’adoption d’un nom géographique à titre de marque comporte, en effet, certaines difficultés. Il est nécessaire de concilier la réservation individuelle de tels signes avec l’intérêt collectif.

La loi française admet qu’un nom géographique soit un signe susceptible de constituer une marque à condition que le nom choisi ne corresponde, ni … Lire la suite de l'article

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Editeurs de plateformes, Hébergeurs : attention à la période électorale !

Par : Jurisexpert le 21/05/2019
Catégories : droit de la presse, protection du consommateur

La loi « anti fake news » du 22 décembre 2018[1] a instauré de nouvelles obligations à l’égard des plateformes ont été mises en place dans les trois mois précédant toutes les élections générales (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Les élections actuelles sont donc concernées.

Le législateur tente par là de lutter contre la diffusion massive de fausses informations en ligne … Lire la suite de l'article

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Quelle distinction entre l’idée, de libre parcours, et une œuvre protégée ?

Par : Jurisexpert le 20/05/2019
Catégories : Droits d'auteur, Publications

Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.

En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.

Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.

Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article

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Loi Pacte et Propriété Industrielle

Par : Jurisexpert le 15/05/2019
Catégories : propriété industrielle

Depuis plusieurs décennies, l’économie mondialisée confère à la propriété industrielle une importance cruciale.

Selon l’étude d’impact de la loi PACTE qui vient d’être adoptée, le nombre de brevets déposés à l’échelle mondiale a été multiplié par trois ces 25 dernières années passant de 1 million à 3 millions par an. De son côté, l’INPI a recensé en 2017 16.250 demandes … Lire la suite de l'article

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