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Nos publications

Le référencement naturel peut-il constituer une contrefaçon de marque?

 

Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques.

 

Le référencement dit « naturel » implique un choix stratégique de « balises » afin d’optimiser le référencement de leurs pages internet.

 

Ces balises apparaissent dans la page de résultats des moteurs de recherche et constituent un … Lire la suite de l'article

Le cadre juridique de la dématérialisation d’un contrat

Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.

Un contrat doit … Lire la suite de l'article

RGPD : le vrai du faux (PICOM)

J’ai le plaisir d’animer mercredi 18 mars 2020 le petit-déjeuner organisé par le PICOM sur le thème suivant : « RGPD : le vrai du faux« .

Compte-tenu de la situation liée au Coronavirus, l’événement aura lieu sous la forme d’un webinaire.

Atelier « RGPD: Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique

Blandine POIDEVIN anime ce 10 février l’atelier « RGPD Points clés & Bonnes pratiques » à la Serre Numérique de Valenciennes.

L’occasion de faire le point sur le RGPD deux ans après son entrée en vigueur et de rappeler les points à ne pas oublier pour être en conformité.

RGDP - Juris EXPERT

Brexit : que deviennent à compter du 31/01/20 nos marques européennes en Angleterre ?

Une période de transition est fixée au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
Pendant cette période de transition, tous les droits de marque et de modèle de l’Union européenne existants resteront valables au Royaume-Uni.
Après le 31 décembre 2020, tous les enregistrements de l’Union européenne seront convertis en enregistrements nationaux anglais.

Pour les demandes de l’Union européenne qui ne sont pas

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Blandine POIDEVIN, interrogée par Libération sur les notes d’Uber à ses clients

Blandine POIDEVIN a été consultée dans le cadre de l’article « Trop de mauvaises notes et uber vous bloque » d’Ismaël Halissat et Vincent Coquaz, publié par Libération le 23 janvier 2020.

 

Peut-on reprendre même en partie une oeuvre existante en vue d’une nouvelle création ?

Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .

Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article

Participation de Jurisexpert au forum international de la Cybersécurité

Blandine Poidevin aura la plaisir de participer à l’Agor@ PhilosoFIC  du Forum International de la Cybersécurité 2020 le mercredi 29 janvier, de 11h30 à 13h00. Elle interviendra sur le thème de l’éthique dans la transformation numérique et l’IA.

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un … Lire la suite de l'article

Un an de droit de la propriété intellectuelle

L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.

Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :

  • En matière de brevet

– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article

Les nouvelles obligations fiscales des marketplaces depuis le 01/01/2020

La loi du 23 Octobre 2018 avait considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242bis du code général des impôts.

Contexte

Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture … Lire la suite de l'article

Certification DPO CNIL / AFNOR

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’obtention, par Me Viviane Gelles, de la certification DPO de la CNIL délivrée par l’AFNOR.

Cette certification valide les compétences du Cabinet JURISEXPERT dans son offre de services de DPO externe.

La facturation électronique obligatoire : les TPE prochaines concernées

La facture électronique dématérialisée se répand de plus en plus afin de faciliter les rapports entre deux entreprises. Le secteur public n’est pas en reste. La dématérialisation des factures dans le secteur des marchés publics remonte à 2017 et s’étend progressivement d’année en année. Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises … Lire la suite de l'article

Matinale « propriété intellectuelle » ce vendredi 13.12

Nous organisons ce vendredi une matinale consacrée aux dernières actualités du droit de la PI.
Au programme :
Loi PACTE, notion de consommateur d’attention moyenne, protection du secret des affaires, Intelligence Artificielle, transposition du « Paquet Marques », Brexit… les nouveautés n’ont pas manqué cette année.
Retrouvez-nous de 9h à 10h30 dans les locaux du cabinet Jurisexpert.
Sur inscription préalable.

Limites au démarchage téléphonique : le cas de l’assurance

Le 19 novembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis relatif au démarchage téléphonique en assurance en réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance.

Le CCSF souhaite la fin de « la vente en un temps » la généralisation du consentement écrit.

En application de cet avis, qui vise les « appels … Lire la suite de l'article

Matinale sur l’accessibilité numérique

Lisez l’article d’Anne-Sophie Hourdeaux « Et si votre site Internet devenait accessible aux personnes porteuses de handicap? » sur actu.fr, retraçant la matinale du 28 novembre 2019 dédiée à l’information aux professionnels sur les modalités d’accessibilité de l’Internet aux personnes handicapées, animée par Viviane GELLES.

 

Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?

Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation  et de déchéance des marques.

La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article

Preuve des achats supérieurs à 1500 €

La preuve de la conclusion d’un contrat de vente avec un client consommateur portant sur un bien dont la valeur est supérieure à 1500 euros ne peut  se faire que par écrit, soit par acte notarié, soit par un contrat sous seing-privé, c’est à dire signé par les deux parties. Il est donc nécessaire de faire systématiquement signer le devis
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Accessibilité numérique : 1ère édition du Morning Wex au Mama Shelter de Lille

Je participe le 28 novembre prochain à une matinée de conférences dédiée au sujet de l’accessibilité pour l’e-business avec Total.fr et Signe de Sens.

Outre les contraintes légales, les opportunités e-commerce liées à l’accessibilité numérique seront également abordées.

Venez nombreux assister à cet événement gratuit, sur inscription.

 

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Créateurs / contrats commerciaux

Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.

Généralisation de la facture dématérialisée pour les fournisseurs du secteur public

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) via le portail Chorus Pro.

Cette disposition a été progressive puisqu’elle s’applique depuis janvier 2019 pour les petites … Lire la suite de l'article

Le Cabinet Jurisexpert accompagne les projets transfrontaliers France/Belgique

Pour la deuxième session consécutive, le Cabinet Jurisexpert a été sélectionné pour participer au développement transfrontalier des startups et des entreprises belges et françaises, dans le cadre du Programme Interreg V France-Wallonie-Flandres, avec le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER/EFRO).
Le Cabinet Jurisexpert intervient en qualité de coach pour accompagner des startups et jeunes entreprises belges et françaises
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La fin du démarchage par téléphone et sms ?

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l’Assemblée nationale ce 16 Octobre.
La mesure de création du registre d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qui permet à tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire n’a pas fait la preuve de son efficacité.

C’est la raison pour

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Matinale « droit des plateformes »

Nous avons animé hier au cabinet une matinale consacrée au « Droit des plateformes ». Au programme des échanges : la Directive DSP2, le Règlement P2B, la lutte contre les contenus haineux, la jurisprudence la plus récente sur les obligations des opérateurs de marketplaces et autres plateformes…

Notre prochaine matinale sera consacrée à l’actualité du droit de la propriété intellectuelle, venez nombreux.… Lire la suite de l'article

Comment recouvrer en France une créance étrangère ?

2 options sont possibles :

– Soit par le biais d’une exequatur d’un jugement étranger ;

– Soit par l’obtention d’une décision française.

Au préalable, il convient de prouver la tentative de résolution amiable et donc de vérifier qu’une mise en demeure préalable a bien été envoyée, et ce dans le respect des termes éventuels du contrat.

Suite à cela, … Lire la suite de l'article

Formation « Certification DPO » CNIL/AFNOR

La prochaine session de notre formation spécifique destinée à la préparation de la Certification DPO/CNIL aura lieu les 11 et 12 mai 2020 prochains. Notre formation est labellisée par la CNIL.

Elle est animée par Maître Blandine POIDEVIN, Avocate titulaire du Certificat de spécialisation « Technologies de l’Information et de la Communication » et par Maître Viviane GELLES, Avocate ayant obtenu la … Lire la suite de l'article

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

 

Les nouvelles règles applicables aux cookies

Retrouvez l’article de Blandine POIDEVIN paru sur « APPLICA, un oeil sur le numérique ».

La TVA appliquée aux photographies

Par une décision en date du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles soulevées par le Conseil d’Etat, portant sur l’interprétation de la directive permettant aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour la vente d' »objets d’art« , cette notion comprenant les « photographies prises par leur
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L’application territoriale du droit à l’oubli

La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue compléter, dans un arrêt du 24 septembre 2019, ses précédentes décisions en matière d’application territoriale du droit à l’oubli. Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient demandé à Google de supprimer de ses résultats des pages les concernant contenant des données sensibles. Il s’agissait, notamment, d’une ancienne responsable politique locale voulant … Lire la suite de l'article