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Nos publications

Université des DPO de l’AFCDP

Nous participerons, le 16 janvier prochain, à l’Université des DPO organisée par l’AFCDP. Une bonne occasion d’échanger sur l’actualité du droit des données personnelles : https://afcdp.net/IMG/pdf/programme_universite_afcdp_des_dpo_-_16_janvier_2019.pdf.

Le droit à l’oubli des ex-détenus

La justice passe, Internet demeure…

 

Il est fréquent que des personnes ayant fait l’objet de condamnations judiciaires lourdes voient, une fois leur peine purgée, leur réintégration dans la société rendue compliquée par les informations les concernant qui restent accessibles sur Internet longtemps après leur procès.

 

L’article 17 du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) dispose que :

 

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

(…) »

 

En l’espèce, les données à caractère personnel concernant les personnes concernées ont, le plus souvent, été collectées et traitées dans le cadre de la couverture du procès au terme duquel elles ont été condamnées.

 

Si, conformément à l’article 17 précité du RGPD, l’exercice du droit à la liberté d’information peut être opposé par les éditeurs de presse dont les articles restent accessibles à tous sur Internet longtemps après le procès, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte du juste équilibre à trouver entre le droit au respect de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ladite liberté d’information au public garantie par l’article 10 de la Convention.

 

Le fait que la personne concernée soit une « simple » personne privée totalement inconnue du public qui n’a qu’une volonté : retomber dans l’anonymat afin de pouvoir vivre sa vie privée et professionnelle, peut jouer en sa faveur. C’est aussi le cas lorsque la personne a, depuis le temps de sa condamnation, conservé une discrétion et un silence absolus.

 

Il convient de rappeler que la condamnation pénale a aussi pour objectif l’amendement du condamné et sa réinsertion.

 

Dans ce cadre, le droit à l’oubli apparaît comme une composante de la vie privée de tout citoyen.

 

Ainsi, s’il est légitime que la vie privée d’un citoyen soit mise sur la scène publique pendant le temps du procès, c’est uniquement parce qu’une telle exposition se fait l’écho d’une situation sociale particulière.

 

Il est nécessaire d’articuler avec justesse et mesure le droit à la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée dû aux personnes condamnées.

 

Si la presse a légitimement le droit de traiter des informations relatives à l’actualité judiciaire pour répondre à l’intérêt légitime du public à être informé, il y a toutefois lieu de retenir que cet intérêt pâlit avec le temps au profit des droits de la personne à sa vie privée, son image, son honneur et sa réinsertion.

 

En effet, le législateur a, par ailleurs, pris de nombreuses précautions destinées à limiter la diffusion des informations judiciaires.

 

Il en est ainsi, par exemple, de l’accès au casier judiciaire et à son effacement, susceptible d’être privé de tout sens si un journaliste, au nom de sa liberté d’expression et du droit du public à être informé, passait outre en portant ces faits au grand public et en les maintenant dans un temps excessif.

 

De même, l’affichage des décisions de condamnations prévu à l’article 131-10 du Code Pénal est conçu comme une peine complémentaire et est limitée dans le temps afin de permettre à la personne concernée d’entamer sa reconstruction.

 

Rappelons également que différents textes pénitentiaires prévoient expressément, au nom de la réinsertion des personnes détenues, que leur consentement écrit soit donné avant toute diffusion ou utilisation de leur image ou de leur voix.

 

Enfin, la CNIL a aussi donné son avis sur le sujet, dans sa délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudences. Cette délibération recommande que « les éditeurs de base de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet devaient s’abstenir, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable droit à l’oubli, d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins ».

 

Cette recommandation pourrait, par extension, être opposée (sous conditions) aux éditeurs de presse dans la mesure où, dans les articles demeurant en ligne sont mentionnés les faits à l’origine du procès d’Assises, la juridiction amenée à se prononcer, les noms des parties, des témoins et de la victime, ainsi que la teneur de la sanction prononcée. Il est ainsi envisageable de rapprocher les obligations incombant aux éditeurs de base de données de ce qui concerne les éditeurs de presse pour de tels articles.

Arrivée de Maître Florent PINCHON

Le cabinet Jurisexpert est heureux de vous annoncer l’arrivée de Maître Florent PINCHON, Avocat collaborateur, au sein de son équipe.

Lisez ci-après l’article de La Voix l’Etudiant pour lequel il a été interrogé.

Smart textiles : quelles problématiques juridiques ?

La part des tissus et vêtements techniques en France représente environ 25% du marché textile.

Certains experts projettent un chiffre d’affaires pour le smart textile à hauteur de 1,5 milliards d’euros d’ici 2021.

Dans le domaine des sports et loisirs, de la santé, les applications sont nombreuses : body pour bébés changeant de couleur en cas de fièvre, vêtements de travail connectés analysant la pénibilité des tâches, gilet pare-balles en silicone souple durcissant à l’impact… Le textile est en passe de devenir un produit de haute technologie, empruntant des innovations jusqu’au secteur des télécommunications.

Il en est ainsi de la technologie de retour haptique qui permet aux utilisateurs de manipuler des objets dans un environnement virtuel avec un certain ressenti tactile, désormais envisagée sérieusement dans le domaine textile afin, par exemple, de reproduire des textures, des formes ou des mouvements.

La société Apple, qui ne s’y est pas trompée, a déposé en juillet 2018 deux brevets portant sur des technologies de textile intelligent.

L’essor pris par le sport textile nous a amenés à nous interroger sur différentes problématiques juridiques qui lui sont liées.

La première d’entre elles concerne le choix d’une protection selon la nature et les caractéristiques du vêtement ou textile concerné.

Le droit français offre ainsi le choix entre différents types de protection intellectuelle, parmi lesquelles :
– le brevet, qui permettra de protéger une technologie apportant une solution technique à un problème technique ;
– la marque ;
– le dessin & modèle permettant de protéger l’apparence ou l’ornement d’un produit ;
– et enfin le droit d’auteur, qui, pour l’aspect logiciel, pourrait également s’avérer opportun dans la perspective d’une protection d’un vêtement intelligent et de sa communication avec son environnement.

La question de la responsabilité attachée à un vêtement ou textile défectueux peut, quant à elle, être abordée sous l’angle du droit commun, et notamment de l’article 1245 du Code Civil, prévoyant la responsabilité du « producteur » pour tout dommage causé par un défaut du produit.

Rappelons qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

La difficulté dans l’application de ce cadre juridique pourrait résulter notamment des incertitudes liées à un sinistre résultant, non pas du vêtement lui-même, mais du service rendu par le biais de la technologie communicante qui lui est associée, ou d’un vêtement ayant, par le biais de l’intelligence artificielle dont il bénéficie, appris et modifié ses caractéristiques au point d’échapper au contrôle du producteur l’ayant mis sur le marché.

Par ailleurs, dans la mesure où les vêtements connectés sont amenés, le plus souvent, à collecter des données à caractère personnel relatives à leurs utilisateurs (données de géolocalisation, données biométriques, etc.), l’ensemble des problématiques relatives à la protection de la vie privée, résultant notamment du nouveau Règlement RGPD en vigueur depuis mai 2018, devront être prises en compte.

A cet égard, l’information des personnes concernées sur les traitements automatisés mis en œuvre, devra faire l’objet d’un soin particulier par le responsable du traitement concerné, dont l’identité pourrait, selon les hypothèses, être complexe à établir.

Enfin, il convient de rappeler que le cadre juridique applicable aux dispositifs médicaux, susceptibles de s’appliquer à de tels vêtements intelligents, est en pleine refonte du fait de l’adoption, en 2017, du règlement européen 2017/745 qui entrera en vigueur en 2020.

En parallèle, la Haute Autorité de Santé a, en avril dernier, précisé ses méthodes d’évaluations des dispositifs médicaux connectés et défini leur périmètre en vue d’une prise en charge par l’assurance maladie.

S’inscrivant dans une problématique plus globale qui est celle des objets connectés, les problématiques juridiques applicables aux vêtements intelligents présentent un intérêt indéniable au vu des perspectives d’évolution de ce marché dans les prochaines années.

Viviane Gelles
Avocat associé, cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Maître Blandine POIDEVIN participe à la table ronde du CLUSIF ce 12 décembre

Retrouvez via ce lien le programme de la conférence du CLUSIF : « Cloud, sous-traitants, etc… Maîtriser son SI au-delà des frontières organisationnelles ».

Maître Blandine POIDEVIN interviendra au colloque de l’AFDIT à Aix-en-Provence ce vendredi 7 décembre

4ème édition des journées du numérique de l’AFDIT Sud-Est.

« La quatrième édition des journées du numérique de l’AFDIT sud-est sera consacrée au Droit face aux défis de la sécurité informatique.

Le RGPD qui était le sujet de l’édition précédente a été un nouveau et puissant révélateur de la question de plus en plus fondamentale et inquiétante de la sécurité informatique et de la nécessité d’y apporter aussi des réponses juridiques.

Le sujet ne concerne plus seulement les professionnels de l’informatique et il est tout aussi nécessaire d’améliorer sa situation technique que de connaitre quelles sont ses obligations en la matière et sur quels droits il est possible de s’appuyer pour se protéger ou se défendre. »

A 16h30, Maître Blandine POIDEVIN interviendra sur « la notification des failles de sécurité ».

Voir le programme complet via ce lien.

Fiscalité du bitcoin

Le cadre fiscal applicable aux monnaies virtuelles se précise pas à pas. Ainsi, l’Assemblée nationale a proposé, le 15 novembre dernier, de définir le cadre fiscal applicable aux gains réalisés par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques, en marge de l’examen du projet de budget pour 2019.

Il s’agirait de créer un cadre « adapté à l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs ».

Les gains seraient imposés, comme c’est le cas pour les plans d’épargne en actions,  à un taux global de 30%. Les opérations d’échange entre actifs numériques seraient exonérées.

Par ailleurs,  les personnes concernées par ces opérations seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

A suivre…