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Nos publications

Réunion avec écran interactif

Notre logiciel de travail collaboratif nous permet de disposer d’une salle de travail virtuelle.
Nous proposons à nos clients et partenaires l’organisation de réunion à distance, grâce à notre écran interactif et au logiciel Tamashare afin de limiter le temps de déplacement et de logistique et d’améliorer notre impact écologique.

Nos réunions avec écran interactif permettent :

  • > une communication facilitée dans le suivi des dossiers. Nous faisons régulièrement des points avec nos clients sur l’état du dossier, de la procédure etc., ces points ne nécessitent pas toujours une réunion physique. Nous proposons alors un point téléphonique ou une visioconférence selon les besoins.

  • > des réunions de négociation peuvent avoir lieu à distance. Les documents et leurs modifications sont alors partagés par tous les intervenants, où qu’ils se situent dans le monde.
    dans un environnement de transmission sécurisé. La réunion avec écran interactif respecte la confidentialité des documents échangés, l’accès se fait via code sécurisé.

  • > Ces accès ne nécessitent pas de technologie particulière chez nos clients.



réunion avec ecran interactif

Nous utilisons également cet outil pour notre organisation interne, comme l’explique Me Florent Pinchon dans cette vidéo témoignage sur l’utilisation de l’écran interactif en entreprise .

Intervention : « Happy Hour de la Sécurité : Suivez en direct une cyberattaque »

Le 28 février prochain, Maître Blandine Poidevin, du cabinet Jurisexpert, interviendra à l' »Happy Hour de la Sécurité » et fera un point sur la marche à suivre en cas d’incident avéré, et notamment les obligations en matière de notifications.

Pour retrouver tous les détails de l’événement, cliquez ici.

Commerce électronique : peut-on vendre un produit sans l’avoir en stock ?

Sur ce sujet, l’article L. 111-1 du code de la consommation prévoit une obligation générale d’information du vendeur à l’égard du consommateur :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. »

Autrement dit, il est obligatoire d’informer le consommateur de la date estimée de livraison et ce, préalablement à la commande. Cela implique que le vendeur ait connaissance des stocks de son/ses fournisseur(s), ou de leur capacité de production.

Le code de la consommation prévoit, cependant, une dérogation à son article L. 216-1 :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) sauf si les parties en ont convenu autrement

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Par ailleurs, la Commission des clauses abusives a rendu une recommandation sous la référence CCA n° 2007-02 du 24 mai 2007 relative aux contrats de vente conclus par internet dans laquelle elle constate que de nombreuses conditions générales de vente prévoient qu’en cas de non-disponibilité du produit commandé, le vendeur ne verrait pas sa responsabilité engagée ou que celui-ci se réserve le droit de ne pas traiter la commande se rapportant au produit indisponible.

Sur ce point, la Commission considère que si une clause qui subordonne la validité de la vente à la disponibilité du produit commandé n’est pas, en soi, abusive, elle est, en revanche, de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors qu’elle est combinée avec une clause exonérant, dans tous les cas, le professionnel de sa responsabilité.

Ainsi, la Commission a recommandé, à cette occasion « que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique les clauses ayant pour objet ou pour effet de dispenser le professionnel de son obligation de livraison d’un bien proposé publiquement à la vente en raison de son indisponibilité lorsqu’il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce chef. »

En conséquence, le responsable d’un site de commerce électronique peut  subordonner la validité de la vente à la disponibilité du produit, dès lors qu’il n’est pas prévu dans le même temps une exonération de sa responsabilité en cas de défaut de livraison de la commande.

Cependant, le vendeur doit veiller à informer préalablement le consommateur de la date ou du délai de livraison du produit. Parallèlement, il devra être convenu entre les parties que cette livraison ne pourra intervenir que sous réserve de sa disponibilité, à charge pour le vendeur de rembourser l’acheteur sous un certain délai en cas d’indisponibilité.

Blandine POIDEVIN, Avocat associée

Florent PINCHON, collaborateur libéral

Recours au CDD d’usage dans le football professionnel : validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, dans un litige concernant un footballeur professionnel, engagé par le TFC pour une durée de quatre saisons. Par avenant conclu un an avant le terme initialement convenu entre les parties, le contrat de travail avait été résilié. Le joueur avait saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture.

Le contrat litigieux mentionnait qu’il était soumis aux dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée d’usage et était conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons. Il comportait donc, a jugé la Cour de cassation, la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée.

 

Documents administratifs contenant des données personnelles : peuvent-ils être publiés en l’état ?

Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 apporte une réponse à cette question car il identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données personnelles s’y trouvant.

Ainsi, les documents suivants peuvent être diffusés dans leur intégralité :

  • – les organigrammes et annuaires des administrations ;
  • – le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
  • – les annuaires des professions règlementées ;
  • – les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
  • – les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
  • – le répertoire national des élus ;
  • – les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
  • – la base des permis de construire.

Obligation de sécurisation des données personnelles : nouvelle sanction infligée par la CNIL

Après la sanction infligée à UBER le 19 décembre dernier à hauteur de 400 000€ d’amende, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une nouvelle sanction de 250 000 € à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B&You.

La formation restreinte a constaté que le défaut de sécurité trouvait son origine dans l’oubli de réactiver sur le site, après une phase de test, la fonction d’authentification à l’espace client qui avait été désactivée pour les besoins de ces tests.  Elle a estimé  qu’il appartenait à la société d’être particulièrement vigilante quant à l’effectivité de son mécanisme d’authentification, compte tenu de son choix de ne pas mettre en place de mesures de sécurité complémentaires. A cette occasion, la CNIL considère que la revue manuelle du code source lié à l’authentification du site web aurait dû être effectuée.

La formation restreinte a tenu compte de la grande réactivité de l’opérateur dans la résolution de l’incident de sécurité ainsi que des nombreuses mesures mises en place par la société pour limiter ses conséquences.

Matinale « Loi PACTE »

Nous organisons ce matin au cabinet, avec Me Antoine Lochet spécialisé en la matière, une matinale autour de la loi PACTE, qui a apporté des changements en droit des sociétés :

– facilitation de la création de sociétés (guichet unique numérique;  création d’un registre dématérialisé des entreprises…);

– l’élévation des seuils de certification légale des comptes au niveau européen

– simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

– encouragement à l’émission d’actions de préférence

– développement de l’actionnariat salarié

– Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux.

A l’occasion de nos échanges, nous aborderons également les questions relatives à la création d’un régime français des offres de jetons (Levée de fonds en crypto-monnaies par exemple), la modification du code de la recherche concernant le statut des chercheurs entrepreneurs ou les dispositions relatives à la création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention.