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La nouvelle directive sur le droit d’auteur

La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.

En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à leurs balbutiements. Etaient, dans le viseur, ces plateformes qui recensent, mettent en valeur, stockent des contenus créés par d’autres, qu’il s’agisse de vidéos, d’articles de presse, etc…

C’est à ce point précis que la directive veut répondre en prévoyant de nouveaux mécanismes afin de tenter de mieux rémunérer les auteurs tout en préservant la liberté d’expression. Le texte adopté est, avant tout, un texte de compromis.

Elle entend contraindre les plateformes en ligne à conclure des accords avec les ayants-droit.

La directive entend ainsi renforcer la responsabilité des plateformes en matière de protection du droit d’auteur, y compris lors de la diffusion d’extrait d’article de presse.

Si l’utilisateur voit d’un bon œil l’accès à ces plateformes de façon gratuite, cette hégémonie est contestée par les ayants-droit, tels que les éditeurs de presse, les maisons de disque, artistes etc. qui considèrent que ces plateformes se sont développées à partir de leurs contenus et sans contrepartie suffisante.

L’article 13 et la question du blocage

Plusieurs questions ont été posées lors de négociations portant sur cette directive qui a fait l’objet d’un intense lobby, notamment la question de la responsabilité des plateformes au regard d’un contenu qui serait illégal car diffusé sans autorisation ou en violation des droits des ayants-droits.

En effet, les plateformes se positionnent en tant qu’hébergeurs et ainsi, sans responsabilité a priori au regard du contenu hébergé.

Le texte entend inciter les plateformes à négocier des accords avec les ayants-droits pour le compte de leurs utilisateurs. L’utilisateur pourrait alors poster le contenu protégé.

Le texte adopté est plus souple que la version de juillet qui avait retenu le blocage automatique des contenus illégaux. Selon le texte adopté, le blocage doit être évité afin de préserver la liberté d’expression, ainsi le régulateur tente d’introduire différentes garanties pour éviter des blocages trop larges telles que le recours à des dispositifs de plaintes effectifs et rapides en cas de suppression injustifié.

Ces dispositifs en ligne semblent un mécanisme à encourager en la matière. Il est toujours de l’intérêt des utilisateurs de pouvoir réagir au plus vite et à moindre coût.

Toutefois, cela suppose comme l’indique la directive que ces mécanismes fassent l’objet d’un examen individuel par une personne physique et que ces recours ne soient pas seulement soumis à un algorithme.

Les réseaux sociaux sont concernés au même titre que les plateformes.

Les encyclopédies en ligne et les plateformes de petite taille sont exclus du dispositif.

L’article 11 et le droit voisin en matière de presse

A été créé un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse, tels que les journaux, les magazines, les agences de presse.

Ce droit voisin doit leur permettre ainsi de se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leurs articles. Cet article 11 s’appliquera donc à toutes les plateformes diffusant des extraits d’articles accompagnés souvent de l’image illustrant l’article et d’un lien. Est notamment visé Google Actualités et plus généralement les services d’agrégation de d’extraits d’articles accompagnés d’un lien.

Sur le fondement de ce droit voisin, les éditeurs pourront réclamer une rémunération.

Afin de préserver l’équilibre entre libertés d’opinion, d’expression et rémunération des auteurs, différentes exemptions ont été prévues par le texte.

Par exemple, le simple partage de lien hypertexte vers des articles n’est pas concerné, cf « les droits visés (…) ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés ».

Il en est de même des « mots isolés » pour décrire les articles qui échapperont également au régime de protection mis en place. Il s’agit de lutter contre la reprise de paragraphes entiers et notamment du premier paragraphe, du titre et de l’image accompagnant le texte, éléments considérés comme substantiels de l’article en question.

Cet article pourrait remettre en cause la fonctionnalité d’aspiration des articles des éditeurs de presse ou des contenus qui ne seraient pas rémunérés.

Enfin, sont exclues du champ d’application du texte, les plateformes et micro-plateformes ainsi que le téléchargement non commercial effectué à partir d’encyclopédies en ligne ou de plateformes de logiciels libres.

Plus largement, cette directive ajoute une exception au bénéfice de l’utilisateur dans le cas d’une utilisation courte et proportionnée, à des fins légitimes, d’un extrait d’œuvres.

Rappelons que cette adoption n’est pas encore définitive. Elle doit être conciliée avec la version adoptée par le Conseil de l’Union Européenne.

Par ailleurs, s’agissant d’une directive, chaque Etat devra la traduire dans son droit national, et les contours exacts de ces nouvelles règles pourront varier selon les pays.

Reste à savoir si un texte de cette nature incitera ou non les plateformes à discuter avec les ayants-droits. De tels accords auraient indéniablement un effet vertueux sur les utilisateurs de ces plateformes.

Blandine Poidevin
Avocat associé, Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Médecins : comment préserver votre e-réputation

Il n’est jamais agréable de découvrir, sur Internet, des propos désagréables postés par un patient mécontent. Ca l’est encore moins lorsque rien ne justifie, au vu des actes effectués par le praticien, une telle attitude ou, même parfois, lorsque les commentaires sont le fait de médecins concurrents.

Face à ce risque, comment s’organiser pour préserver sa réputation en ligne? Vous trouverez ci-dessous quelques conseils, non exhaustifs, et qui devront être adaptés à chaque cas.

Premier conseil : faire de la veille (sur les principaux moteurs de recherche, en tapant ses nom et prénom, sur les réseaux sociaux, en créant un compte permettant, le cas échéant, de répondre directement aux propos gênants). Cette vigilance régulière permet également de s’assurer qu’il n’a pas été créé, sans votre accord, de fiche vous concernant sur des outils tels que « Google my Business ».

Deuxième conseil : conserver la trace des messages, commentaires ou propos litigieux en les faisant, le cas échéant, constater par un huissier de justice. Ca pourra servir en cas de contentieux judiciaire.

Troisième conseil : réagir vite. En effet, le délai de prescription en matière d’infractions relevant du droit de la presse (injures, diffamation…) est de 3 mois à compter de la publication! Néanmoins, il faut conserver à l’esprit que, parfois, la meilleure défense peut être le silence, afin de laisser « le soufflet » retomber.

Retrouvez plus de détails dans le guide pratique publié par l’Ordre national des Médecins pour « préserver sa e-réputation ».

RGPD : Première mise en demeure publique

La Cnil a prononcé sa première mise en demeure publique sur la base du RGPD contre une société collectant les données de géolocalisation des smartphone pour proposer des pubs ciblées et adaptées aux lieux visités = Défaut de base légale (pas de consentement effectif), durée de conservation des données excessive (13 mois) et manquements à la sécurité (accès aux bases de données avec mot de passe faible et utilisation de données personnelles dans les bases de test).

L’entreprise a 3 mois pour se conformer.

Consulter la mise en demeure via le lien.

Les enjeux de la blockchain

De la sécurité à la fiscalité, en passant par les enjeux environnementaux et juridiques, la blockchain n’en finit pas de faire parler d’elle.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis au Parlement, le 20 juin dernier, un rapport sur les enjeux attachés à cette technologie. L’occasion, pour ses auteurs, d’aborder différentes questions juridiques intéressantes.

 

Démarches applicables aux publications électroniques ou papier.

Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier.

En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété d’un dépôt administratif.

Le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur et pour l’imprimeur.

Le dépôt administratif est obligatoire pour les seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la communication.

a) le dépôt légal

L’article L131-2 du Code du patrimoine dispose que « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public ».

Le dépôt légal de l’éditeur doit être fait auprès de l’un des organismes dépositaires :
– la Bibliothèque nationale de France (BnF),
– l’Institut national de l’audiovisuel,
– le Centre national du cinéma et de l’image animée,
– les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le dépôt légal est lié au support de l’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut être déposée plusieurs fois.

Pour une impression papier, le dépositaire légal est la BnF.

Sont exclus du dépôt légal :
– certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
– les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
– les réimpressions à l’identique,
– et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.

Dès lors, sont soumises au dépôt légal toutes les publications périodiques mises à disposition du public (hors usage privé) :

– quelle que soit leur nature (journal, revue, magazine) ;

– quel que soit le procédé de production, d’édition ou de diffusion ;

– que la diffusion soit gratuite ou payante.

Dans le cas où la publication imprimée serait suivie d’une publication en ligne téléchargeable, le dépôt légal des sites web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur.

Enfin, s’il existe une version papier ou électronique (CD-ROM, clé USB par exemple) du même contenu, celle-ci est également soumise au dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

b) le formalisme du dépôt

Pour les périodiques, deux types de déclaration existent :

Une déclaration doit être faite avec le premier numéro du périodique déposé (déclaration initiale), puis 1 fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année (déclaration annuelle).

La déclaration annuelle accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale vous sera retournée, portant le cachet du dépôt légal pouvant servir de justificatif de dépôt.

Lors de chaque parution d’un périodique imprimé, l’éditeur doit déposer un exemplaire auprès de la BnF, au plus tard le jour de sa mise en circulation. Pour les publications imprimées, un seul exemplaire doit être déposé.

Ensuite, chaque numéro doit être envoyé sans déclaration.

Un extranet permet de saisir en ligne les déclarations. (www.depotlegal.bnf.fr).

Ce service gratuit vous permet de suivre les étapes du traitement des dépôts réalisés.

Les formulaires de déclaration peuvent également être téléchargés et envoyés à la BnF.

Les données à renseigner lors du dépôt sont les suivantes :
– identification du déposant (raison sociale, adresse, téléphone, courrier, signature) ;
– descriptif du document (code ISSN, titre, les éventuelles sous-titres et autres éditions, le directeur de publication, l’année, le nombre de numéros, le lieu de dépôt).
– Le code ISSN

Un numéro ISSN doit également être obtenu.
Le code ISSN est un code de 8 chiffres servant à identifier les périodiques de toutes natures et sur tous supports. Le numéro sera donc identique pour tous les numéros du périodique.

L’attribution d’un ISSN est de la compétence du Centre National ISSN de l’éditeur qui en fait la demande.

Pour une publication imprimée, l’ISSN doit apparaître :
– de préférence, dans le coin supérieur droit de la couverture ;
– à défaut, sur des pages où figurent des informations éditoriales (éditeur, périodicité, achevé d’imprimé, etc.).

Pour une publication sur support électronique, l’ISSN doit être indiqué :
– sur la page d’accueil ou sur le menu principal s’il s’agit d’une publication en ligne ;
– sur toute partie lisible à l’œil nu s’il s’agit d’une publication sur support physique.

c) les mentions obligatoires à faire figurer sur la publication

Les publications périodiques comportent des mentions obligatoires :
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur.
Si l’éditeur est une personne morale, dénomination, forme juridique, adresse et nom du représentant ;
– Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (+ pays en cas d’impression à l’étranger) ;
– Nom du directeur de la publication ;
– Nom du responsable de la rédaction ;
– Prix de vente en euros ;
– La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
– Date de parution ;
– Numéros ISSN.

Ces mentions doivent figurer dans un pavé de texte, appelé « l’ours ».

Le prix de vente doit figurer sur la 1e ou 4e de couverture, par impression ou sur une étiquette. S’il s’agit d’une étiquette, elle doit aussi comporter le nom de l’éditeur.

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

Smart contracts / la blockchain et le droit

Nous avons organisé le 24 septembre dernier une matinale consacrée aux « smart contracts ».
Ce moment d’échange a été l’occasion d’aborder différentes problématiques attachées à la blockchain en général et à l’une de ses applications les plus ambitieuses en particulier.

La blockchain repose sur le principe de l’algorithmique distribué (sans entité centrale) sans limite de frontière.

Il s’agit d’une base de données partagée et cryptée, susceptible de servir de répertoire d’informations publiques, irréversible et incorruptible.

Dans ce système, plus il y a d’entités participant à la chaîne, plus l’architecture sera fiable.

La blockchain a fait l’objet d’une première application dans le droit français par le biais de l’article 223-12 du Code Monétaire et Financier dans sa rédaction issue de la loi pour une République numérique de 2016 pour ce qui concerne les « minibonds ».

La blockchain est susceptible, à l’heure actuelle, d’assurer trois fonctions principales :
– Le transfert d’actifs sans tiers de confiance (dont les crypto monnaies en sont l’illustration la plus connue) ;
– La fonction de registre permettant une validation et une traçabilité des identifiants, des individus, des accès, des contrats, etc., remplaçant l’intervention d’un tiers de confiance. Les données peuvent ainsi être conservées ou authentifiées par le biais de la blockchain ;
– Les smart contracts, objet de notre présentation à destination d’un public composé de directeurs juridiques et juristes intéressés par cette technologie.

Rappelons que les smart contracts ne sont pas un contrat en tant que tel. Il s’agit d’un algorithme de gestion d’une opération contractuelle, d’un protocole exécutant les termes du contrat, reposant sur la technologie blockchain.

Ainsi, les instructions électroniques sont inscrites dans le code informatique qui s’auto-exécute lorsque les conditions prédéterminées entre les parties sont réunies, selon un procédé automatisé et en application de la logique « if… then » selon laquelle « si l’événement x se produit, y se réalise ».

Cette technologie est d’ores et déjà utilisée dans des contrats de prêt, de location, d’assurance, ou encore en matière de droit d’auteur.

Nous avons eu la chance d’accueillir lors de notre matinale un juriste ayant travaillé sur la solution FIZZY, mise en œuvre par l’assureur AXA pour le remboursement automatique des retards d’avion de plus de 2 heures.

Le recours aux smart contracts soulève différentes problématiques sur un plan juridique, au premier rang desquelles notamment le droit des contrats.

En effet, si l’information pré-contractuelle peut être délivrée dans des conditions classiques entre les parties par le recours, notamment, à des Conditions Générales, des difficultés peuvent néanmoins surgir dans le cadre des exceptions d’inexécution notamment.

Lors de nos échanges du 24 septembre dernier, il est ainsi apparu important pour l’ensemble des participants de faire en sorte que les modalités de recours à la résolution unilatérale, à ses risques et périls (article 1226 de Code Civil), à l’imprévision ou à l’exception d’inexécution par exemple (article 1219 du Code Civil), soient ainsi prévues dans le code du smart contract, afin de permettre au droit des contrats de produire l’ensemble de ses effets et subtilités.

Cette matinale d’échange a été également l’occasion de s’interroger sur la responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution du smart contract ou en matière d’obligations relatives à la vie privée.

Il peut en effet paraître délicat au stade actuel des réflexions et illustrations permettant d’appréhender les contours de la technologie, de déterminer avec certitude qui, de l’éditeur, du co-contractant, du développeur du protocole ou des mineurs, peut assumer ces différents types de responsabilités.

Il est certain que nous aurons, dans un avenir proche, l’occasion de reparler de ces différents sujets à la lumière des nouvelles illustrations, voire décisions, qui interviendront d’ici-là.

Viviane GELLES
Avocat, cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net

« Le Droit du Futur vous fait-il peur ? Venez vous tester ! »

Maître Blandine POIDEVIN participe ce 4 octobre à la nuit du droit et à la table ronde de l’EDHEC Business School sur l’intelligence artificielle.

Voir le programme détaillé.