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Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé ne justifient pas un licenciement pour faute grave.

Aux termes d’un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les propos diffusés sur un groupe Facebook fermé composé de 14 personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée et ne sauraient constituer une faute grave justifiant un licenciement.

En l’espèce, une négociatrice immobilier avait été licenciée suite à la diffusion, sur un groupe Facebook fermé, de propos qualifiés d’injurieux et humiliants par son employeur.

Lire l’arrêt

Sécuriser la clause PI dans les marchés publics

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a diffusé une note à destination des acheteurs publics, avec des recommandations sur la manière de gérer la propriété intellectuelle dans les marchés publics. Retrouvez-la ICI. 

Ce lundi 24 septembre, Maîtres Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES ont animé notre matinale mensuelle sur le thème « smart contracts / la blockchain et le droit ».

Application juridique de la technologie disruptive « blockchain », les smart contracts soulèvent différentes problématiques juridiques mais permettent également de résoudre d’autres sujets : Quelle qualification juridique leur donner ? Quelle confiance leur accorder ? Quelle responsabilité leur associer ? Quel droit leur appliquer ? Comment respecter le RGPD ? Comment les utiliser à bon escient ? Cette matinale a été l’occasion d’échanger avec vous sur ces différentes questions, et bien d’autres…

« Blockchain et RGPD, une union impossible ? » le LINC (laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) cite Maîtres Blandine POIDEVIN et Christine VROMAN

Lire l’article de Caroline MARTIN-FORISSIER : « Blockchain et RGPD, une union impossible ? »

Agent sportif : la validité d’un mandat conclu par voie électronique

L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.

Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les  conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a validé un mandat confié à un agent sportif par échanges de courriers électroniques, ceux-ci comportant l’ensemble des dispositions imposées par l’article L222-17 précité (notamment le montant de la rémunération et la partie devant la payer).

Maître Blandine POIDEVIN et le cabinet Jurisexpert sont heureux de rejoindre le réseau ProductivIT

Maître Blandine POIDEVIN a rejoint le réseau ProductivIT.
« ProductivIT est soutenu par une galaxie d’entrepreneurs, intrapreneurs, cadres et consultant expert étroitement impliqués dans leurs] programmes d’accélération business et donnant accès à l’ensemble de leur réseau. »

Visitez la page de ProductivIT

Ce mardi 18 septembre, Maître Blandine POIDEVIN animera un atelier sur le RGPD pour Cré’Innov, incubateur d’entreprises innovantes.

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le principe d’« accountability » guidant les nouvelles règles de protection des données personnelles exige la constitution et l’actualisation régulière de la documentation nécessaire à la preuve de la conformité des pratiques mises en œuvre. Cet atelier sera l’occasion de présenter les meilleures pratiques relevées.

Visitez la page de Cré’Innov.