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Nos publications

Note du Ministère de la santé sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

Par : Viviane GELLES le 26/07/2018

Catégories : Santé, vie privée

Le 11 juillet dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a publié une note explicative, sous la forme de questions, concernant le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

A cette occasion, il a précisé l’objectif du régime juridique de l’hébergement de données de santé fixé à l’article L1111-8 du Code de la santé … Lire la suite de l'article

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Données personnelles : décision d’adéquation entre l’UE et le Japon

Par : Viviane GELLES le 26/07/2018

Catégories : données personnelles, RGPD, vie privée

Le 17 juillet dernier, l’Union Européenne et le Japon ont finalisé leurs pourparlers sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître comme «équivalents» leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l’Union Européenne et le Japon en toute sécurité.

La Commission Européenne envisage d’adopter la décision d’adéquation au cours de l’automne prochain. Avant … Lire la suite de l'article

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Voir sous les jupes des filles : c’est fini…

Par : Viviane GELLES le 25/07/2018

Catégories : vie privée

Le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes déposé en mars 2018 s’est enrichi d’un nouvel amendement, destiné à permettre de sanctionner « la captation d’images impudiques ». Parfois désignée sous le terme de « upskirting », la pratique consistant à filmer ou photographier sous les jupes des filles trouverait ainsi une qualification pénale adaptée. Jusqu’ici, les plaideurs tentaient d’en … Lire la suite de l'article

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M6 : « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Par : Viviane GELLES le 24/07/2018

Catégories : Droit pénal, Liens vers d'autres sites internets, Télévision, vie privée

Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Regarder le reportage à 10’04 via le lien.

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La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE.

Par : Blandine Poidevin le 10/07/2018

Catégories : Non classé

Le contexte :

M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre … Lire la suite de l'article

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Matinale « Documentation RGPD »

Par : Viviane GELLES le 03/07/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Fichiers / CNIL, RGPD, vie privée

Nous avons réuni ce matin, autour d’un petit-déjeuner, des juristes et DPO pour un échange convivial sur la documentation à constituer dans le cadre de la compliance RGPD. Registre, LIA, gouvernance, traçabilité des consentements, politique de sécurité des données… ces différents thèmes, et bien d’autres, ont été abordés afin de tenter d’identifier les outils et meilleures pratiques à mettre en … Lire la suite de l'article

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Déclaration de créance : le privilège des auteurs

Par : Viviane GELLES le 03/07/2018

Catégories : Droit du travail, Droits d'auteur

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article

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L’encadrement juridique des failles de sécurité.

Par : Blandine Poidevin le 02/07/2018

Catégories : données personnelles, Droit pénal, RGPD

Une faille de sécurité est une vulnérabilité au sein d’un système informatique pouvant être exploitée afin de porter atteinte à l’intégrité de ce système. L’atteinte en question peut constituer une altération du fonctionnement du système, mais elle peut également concerner les données contenues dans ce système. Dans le cas des données personnelles, on parle de violation des données personnelles, à … Lire la suite de l'article

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La blockchain : une mesure technique appropriée pour la sécurité des traitements ?

Par : Blandine Poidevin le 26/06/2018

Catégories : données personnelles, RGPD

La technologie de la blockchain est une technologie décentralisée et transparente permettant le stockage et la transmission d’informations sous forme de chaînes de blocs de transactions. Elle a été définie officiellement en 2017 comme un « mode d’enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l’ordre chronologique de leur validation, chacun des … Lire la suite de l'article

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Maître Viviane GELLES interviendra au NDDCAMP 2018 ce 21 juin 2018

Par : Viviane GELLES le 19/06/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, RGPD

« Les obligations juridiques des éditeurs de sites : hébergement, référencement, RGPD… »

Découvrez le programme ici

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Maître Charlotte RIAUD a animé ce mardi 22 mai 2018 l’atelier RGPD de « Val de Lys Entreprendre »

Par : Charlotte Riaud le 23/05/2018

Catégories : données personnelles, Evénements, protection du consommateur, RGPD, vie privée

Val de Lys – Invitation

« Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il impacte toutes les entreprises, pour tous leurs traitements de données personnelles, que ce soit à l’égard de leurs clients, mais aussi de leurs salariés.
Venez découvrir ce qu’est le RGDP, son périmètre d’application et les mesures … Lire la suite de l'article

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Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Par : Viviane GELLES le 16/05/2018

Catégories : Droits d'auteur, Evénements

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

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Prospection syndicale : pas d’exception à la loi.

Par : Blandine Poidevin le 25/04/2018

Catégories : Droit du travail, RGPD

En cette période de grève, les actions syndicales sont plus actives, y compris en terme de prospection.

Il semble utile de rappeler que le droit des données personnelles doit être respecté de la même façon que pour les autres organisations.

A titre d’illustration, une décision de la CNIL en date du 16 février 2012 avait été rendue à l’encontre d’un … Lire la suite de l'article

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Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

Par : Blandine Poidevin le 25/04/2018

Catégories : données personnelles, Droit du travail

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.… Lire la suite de l'article

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Maître Viviane GELLES interviendra lors de la Conférence RGPD du Pôle Plastium ce jeudi 19 avril 2018

Par : Viviane GELLES le 19/04/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Evénements, Revue de presse, RGPD, vie privée

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Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : Droits d'auteur

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

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Droit de la consommation : les CGV/CGU de SFR jugées illicites compte-tenu du caractère illisible de leur typographie

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : protection du consommateur

CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.

En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article

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Données personnelles : Google condamnée à supprimer la fiche « Google My Business » d’un chirurgien-dentiste

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : données personnelles, protection du consommateur, RGPD, vie privée

TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC : Lien

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires … Lire la suite de l'article

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RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

Par : Blandine Poidevin le 17/04/2018

Catégories : données personnelles, RGPD, vie privée

RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

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RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

Par : Blandine Poidevin le 09/04/2018

Catégories : données personnelles, Non classé, protection du consommateur, RGPD, vie privée

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La protection des emblèmes des JO

Par : Blandine Poidevin le 05/04/2018

Catégories : Divers, Droit du sport, Droits d'auteur, Evénements

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.

En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et

… Lire la suite de l'article

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Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

Par : Blandine Poidevin le 05/04/2018

Catégories : Blog, blogs, Divers, données personnelles, Internet, Non classé, vie privée

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article

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Le travail à l’heure du digital – Convention nationale Pole Santé Travail

Par : Viviane GELLES le 04/04/2018

Catégories : Non classé

J’ai eu le plaisir d’intervenir hier sur le thème « Réconcilier numérique et travail », lors d’un workshop organisé dans le cadre de la Convention interne du Pole Santé Travail réunissant près de 600 médecins et infirmiers du travail.

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L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Par : Jurisexpert le 06/03/2018

Catégories : données personnelles, Droit du travail, Liens vers d'autres sites internets, Non classé, vie privée

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers … Lire la suite de l'article

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« Les start-up et la mise en conformité RGPD » Blanchemaille . 06/03/2018

Par : Jurisexpert le 05/03/2018

Catégories : Conférences, données personnelles, Evénements, Responsabilités - Précédents judiciaires, RGPD, vie privée

Charlotte RIAUD aura le plaisir d’animer, ce mardi 6 mars 2018 à 11h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Les start-up et la mise en conformité RGPD ».

La nouvelle réglementation européenne relative aux données personnelles conduit les professionnels à placer au cœur de leurs process et de leurs outils la protection des données personnelles.

Plutôt … Lire la suite de l'article

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RGPD : J-100 !

Par : Blandine Poidevin le 14/02/2018

Catégories : RGPD

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Directive 2016/1148 appelée NIS (« Network and Information Security »)

Par : Blandine Poidevin le 06/02/2018

Catégories : Non classé

La directive 2016/1148, appelée NIS (« Network and Information Security »)
doit être transposée par les Etats membres avant le 9 mai 2018.

En France, cette transposition est assurée par l’ANSII (Agence Nationale
de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Le projet de loi portant transposition de cette directive a été adopté en
première lecture au Sénat le 22 novembre 2017 (dans le

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Matinale « le DPO dans l’entreprise ». Mardi 13 février 2018 à 9h00. Jurisexpert.

Par : Viviane GELLES le 06/02/2018

Catégories : Non classé

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