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Nos publications

Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.… Lire la suite de l'article

Maître Viviane GELLES interviendra lors de la Conférence RGPD du Pôle Plastium ce jeudi 19 avril 2018

Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

Droit de la consommation : les CGV/CGU de SFR jugées illicites compte-tenu du caractère illisible de leur typographie

CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.

En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article

Données personnelles : Google condamnée à supprimer la fiche « Google My Business » d’un chirurgien-dentiste

TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC  : Lien

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires … Lire la suite de l'article

RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

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RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

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La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et
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Est-il possible d’interdire l’usage des réseaux sociaux par les salariés dans l’entreprise ?

1. Sur l’autorisation de l’usage des réseaux sociaux

L’employeur peut choisir d’autoriser ou d’interdire l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles.

Toutefois, dans le cas où il souhaite autoriser l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles, il est permis d’encadrer et de contrôler un tel usage.

2. Sur l’encadrement de l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles… Lire la suite de l'article

Le travail à l’heure du digital – Convention nationale Pole Santé Travail

J’ai eu le plaisir d’intervenir hier sur le thème « Réconcilier numérique et travail », lors d’un workshop organisé dans le cadre de la Convention interne du Pole Santé Travail réunissant près de 600 médecins et infirmiers du travail.

L’accès aux fichiers personnels du salarié : jurisprudence récente

Deux décisions rendues récemment au sujet de la consultation, par l’employeur, des fichiers personnels de son salarié, méritent d’être soulignées.

Arrêt « Libert c. France » rendu par la CEDH le 22 février 2018 :

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement intervenu suite à la découverte, par son employeur, de fausses attestations et de nombreux fichiers … Lire la suite de l'article

« Les start-up et la mise en conformité RGPD » Blanchemaille . 06/03/2018

Charlotte RIAUD aura le plaisir d’animer, ce mardi 6 mars 2018 à 11h, un atelier au sein de Blanchemaille sur le thème « Les start-up et la mise en conformité RGPD ».

La nouvelle réglementation européenne relative aux données personnelles conduit les professionnels à placer au cœur de leurs process et de leurs outils la protection des données personnelles.

Plutôt … Lire la suite de l'article

« La blockchain est-elle compatible avec le RGPD ? » JDN. 09/02/2018

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Directive 2016/1148 appelée NIS (« Network and Information Security »)

La directive 2016/1148, appelée NIS (« Network and Information Security »)
doit être transposée par les Etats membres avant le 9 mai 2018.

En France, cette transposition est assurée par l’ANSII (Agence Nationale
de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Le projet de loi portant transposition de cette directive a été adopté en
première lecture au Sénat le 22 novembre 2017 (dans le
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Matinale « le DPO dans l’entreprise ». Mardi 13 février 2018 à 9h00. Jurisexpert.

Invitation

Comprendre (enfin) le règlement européen sur la protection des données (RGPD ou GDPR).

Le Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018. Certains le découvrent seulement et ne savent comment l’aborder. Nous avons procédé aux jeux des questions-réponses pour vous permettre d’y voir plus clair.

Faut-il nommer un DPO (Data Privacy Officer) ?

Oui si vous traitez un volume important de données, des données de santé ou encore si vous êtes un organisme … Lire la suite de l'article

Vade-mecum des obligations juridiques liées aux systèmes d’information. Clusif. Juin 2017

Jurisexpert est fier d’avoir participé à ce travail.

« La réglementation de la société de l’information ». IMT Lille Douai. 29/01/2018

J’aurai le plaisir d’animer cette conférence sur les thèmes suivants:

  • Comment sécuriser un contrat informatique ?
  • La responsabilité du donneur d’ordre / du Sous-traitant
  • Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
  • La cybersurveillance des utilisateurs du système d’information
  • La conformité aux données personnelles

La conférence aura lieu à IMT Lille Douai Cité Scientifique – Rue Guglielmo Marconi – BP 20145 … Lire la suite de l'article

Le droit à parodie

Il existe quatre conditions pour caractériser la parodie :
-l’absence de confusion entre l’œuvre originale et la parodie,
-une réelle intention humoristique,
-l’absence d’intention de nuire à l’œuvre originale,
-l’absence de finalités promotionnelles ou publicitaires certaines.Dès lors qu’une œuvre répond à la qualité de parodies, elle est protégée par l’article L122-5 4° du Code de Propriété Intellectuelle, qui dispose que
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Une brasserie peut-elle faire du parrainage sportif ?

Dans le cadre d’un évènement sportif, la publicité directe ou indirecte en  faveur d’une boisson alcoolique est interdite d’après l’article L3323-2 du  Code de la Santé Publique.

Effectivement, le fait de faire de la publicité pour une brasserie ne  constitue pas une publicité directe pour une boisson alcoolique.

En revanche, la question se pose de savoir si elle constitue une  … Lire la suite de l'article

Quelle responsabilité pour le DPO ? Peut-il recevoir une délégation de pouvoir ?

Le DPO n’encourt pas à titre personnel de sanctions pénales. Le DPO ne peut être responsable en cas de manquement au règlement. Le dispositif de délégation de pouvoir n’est pas non plus admis à l’égard du DPO, notamment parce que la délégation est incompatible avec l’indépendance du délégué et avec le fait que le responsable doit garantir l’absence d’un conflit … Lire la suite de l'article

Peut-on mettre fin à un contrat quand notre contractant est placé en redressement judiciaire ?

Conformément à l’article L622-13-I du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-14 du Code de commerce), les contrats en cours ne peuvent être résiliés ou résolus du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (continuité de l’activité). 

En outre, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par le débiteur, d’engagements

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Financement des jeunes pousses : pacte d’actionnaires / associés, un outil qui compte

 

      Bien connus des acteurs du capital risque, les pactes d’actionnaires / associés peuvent être négociés par les jeunes entrepreneurs envisageant des levées de fonds à court ou moyen terme. Leur rédaction peut être prévue dès la création de la société, qui servira de cadre juridique à la nouvelle activité. Rappel de l’utilité de ces contrats.

Convention conclue entre plusieurs actionnaires Lire la suite de l'article

« Quand la reprise d’un hashtag constitue un acte de parasitisme ». MaPreuve. 12/12/2017

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Matinale « archivage électronique »

Nous organisons ce matin une matinale consacrée aux défis de la preuve et de l’archivage électronique légal.

Cette rencontre sera l’occasion d’aborder certaines problématiques attachées à la preuve et à l’archivage électronique : quelles moyens de preuve ? quelles sont les contraintes juridiques en matière d’archivage électronique? Quelles précautions prendre dans la rédaction / la négociation des contrats de prestation? Lire la suite de l'article

Backlinks : concurrence déloyale

Une société a été reconnue coupable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche.

Le tribunal a retenu que  » la mise en place desdits backlinks était de nature à tromper les moteurs de recherche, lors de requêtes de recherche naturelles, Lire la suite de l'article

Cybersécurité au niveau européen

La Commission européenne propose la création d’une nouvelle Agence de cybersécurité de l’UE, qui assistera les États membres dans la gestion des cyberattaques, ainsi qu’un nouveau système européen de certification, qui permettra de garantir la sécurité d’utilisation des produits et services dans l’environnement numérique.

Droit des robots

La revue de la Gendarmerie Nationale a consacré un hors-série au Droit des Robots. Des analyses intéressantes sur les voitures connectées et / ou autonomes notamment.

Retrouvez également notre précédent article consacré aux « Enjeux juridiques de l’IA ».

Marketplace : les nouvelles obligations à respecter à partir de 2018.

Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017, précise les obligations incombant à tout opérateur de plateforme en ligne[1], ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

 Ce décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L111-7-II du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d’information loyale, … Lire la suite de l'article