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Responsabilités – Précédents judiciaires

La photographie, une oeuvre toujours protégée ?

De surcroît, vous ne justifiez en aucune manière des droits détenus par votre cliente sur les visuels concernés, dont l’originalité me semble particulièrement contestable.

On part souvent de l’idée qu’une photographie constitue nécessairement une oeuvre de l’esprit.
Néanmoins, certaines photographies tentent de représenter de la manière la plus neutre possible, leur sujet.

La jurisprudence considère à cet égard que les … Lire la suite de l'article

Quelle protection des noms des collectivités territoriales ?

Toute collectivité territoriale est, à l’instar d’une personne physique ou morale, en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée (Cour d’Appel de PARIS 4ème Ch. Section A 12/12/2007 VILLE DE PARIS / SIMON).

La jurisprudence reconnait ainsi aux collectivités territoriales, le droit d’agir contre des usurpations ou l’utilisation abusive de leur dénomination par des tiers.

A titre … Lire la suite de l'article

Exemple de débauchage fautif

La jurisprudence a souvent à se pencher sur des cas de concurrence déloyale. Une concordance d’éléments amènera à reconnaître la faute comme dans cette affaire la résiliation d’un contrat de service et l’embauche d’un salarié du prestataire.

Comment se prémunir contre le cybersquatting ?

Le cybersquatting consiste en un acte de parasitisme des activités de l’entreprise, qui consiste à déposer un nom de domaine en usurpant le nom d’une entreprise ou celui de ses marques. Une variante est le typo-squatting qui repose sur une orthographe incorrecte en espérant que l’internaute saisisse le nom en commettant la faute d’écriture ou en se trompant de nom … Lire la suite de l'article

Quelles obligations pour le référenceur ?

Dans le cadre de litiges entre client et prestataire de référencement, se pose souvent la question de la nature des relations entre les parties.

Compétence du juge français sur internet

Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet.

UN DROIT A L’EXCEPTION HUMORISTIQUE ?

Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J’ACCOSTE et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques , le magazine TÊTU a lui aussi été mis en cause par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui lui reprochait l’utilisation des marques et emblèmes olympiques.

Google suggest, vers de nouveaux contentieux ?

Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l’an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu’ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d’une … Lire la suite de l'article

Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ?

Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).

Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la … Lire la suite de l'article

La parodie, exception au droit d'auteur

Toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation et/ou éventuellement de ses partenaires.

Toutefois, l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle aménage certaines exceptions à ce droit exclusif de l’auteur. Il en est ainsi notamment de la parodie, la pastiche ou la caricature, Lire la suite de l'article

L'identité Numérique

Pour réfléchir sur la notion d’identité numérique à l’heure où l’on parle de l’usurpation d’identité sur le web et que chacun dispose d’un pseudo, l’ESC-Lille a organisé un évènement sur ce sujet.

http://youontheweb.fr

Je vous livre ma modeste contribution à cette réflexion.

Le Guide pratique du chef d'entreprise face au risque numérique

J’ai eu le plaisir de collaborer à la rédaction de cet ouvrage.

Il a été remis à Mme Michèle Alliot-Marie par le Lieutenant-Coloner Régis Fohrer ce jour à l’occasion du Forum International sur la Cybercriminalité (3ème édition déjà).

Le voici(Version pdf)

Cyberdouane

Un nouvel outil à disposition des douaniers pour lutter contre les fraudes sur internet.

Usurpation d'identité

L’usurpation d’identité reste le parent pauvre d’internet. Il est donc prévu d’y remédier en ajoutant un nouveau délit pénal.

Copie servile de site internet

La reprise d’éléments d’un site existant peut constituer une copie servile, comme dans cet exemple :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2522

 

Prescription sur internet, quel délai ?

La notion de prescription est cruciale en droit de la presse, au delà de la période prévue par la loi, l’infraction ne peut plus être recherchée, elle n’existe plus juridiquement.

Sexe pour un toit

On constate sur Internet des sites proposant de la location de logements, moyennant des services à caractère sexuel. Des annonces se trouvent présentes sur des sites de petites annonces gratuites généralistes.  

Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et peuvent être communiquées aux … Lire la suite de l'article

Diffamation et travail du journaliste

Il était jusqu’à présent admis que le travail de vérification du journaliste en matière d’interview pouvait être moins approfondi que lors d’un article. Or, la Cour de Cassation a récemment rendu un avis contraire.

De la publicité pour l'alcool sur le net ?

Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet

Internet et la distribution sélective de produits de luxe

Depuis les jugements de 1992 rendus par le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (et notamment les affaires dites « du Groupe d’Achat Edouard Leclerc »), un canal de distribution ne peut être exclu a priori de la vente de produits de luxe sans arguments objectifs valables. 

En parallèle, tout mode de distribution qui s’apparente à la vente … Lire la suite de l'article

Les sanctions des jeux vidéo en ligne

Que peut-on penser du système de sanction prévu au sein des jeux en ligne, tels que  WORLD OF WARCRAFT, DARK AGE OF CAMELOT, etc, ou plus généralement applicables aux jeux MMD (Multi Massive Online) ? 

Dans le cadre de ces jeux vidéo en ligne, l’éditeur du jeu se réserve la possibilité de suspendre le compte du joueur face à différents … Lire la suite de l'article

HADOPI : questions-réponses

 

La loi HADOPI suscite beaucoup d’interrogations tant de la part des professionnels que des utilisateurs. 
Je me propose donc de répondre aux questions les plus débattues.

Contrat d'intégration : litige prestataire/client

Dans ce type de litige, devant l’échec du projet, il est souvent très difficile de répartir la responsabilité entre les parties. Les conseils auront tendance à privilégier la négociation mais le recours au tribunal est parfois inévitable. D’où l’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28/05/08.

Qui est responsable de la diffamation sur un site internet ?

Rappelons que s’applique le droit de la presse aux sites internet. En conséquence, le régime de responsabilité en cascade aboutit au faite que l’auteur de l’article n’est pas le responsable principal en cas de délit de presse comme la diffamation.

L'extraction d'une base de données publiques

Une ordonnance de référé du 18 juin 2008 a rappelé qu’il est interdit d’extraire de façon automatique des données d’une base de données de façon automatique, fut-elle sur internet, de libre accès et gratuite.

Réforme des délais de prescription

Chaque contestation en justice est soumis à un délai pour agir variable généralement de 1 à 30 ans. La loi du 17 juin 2008 a réformé ces délais.

ebay face à la justice

Depuis sa création, EBAY a fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires. Les plaintes concernant ce site s’accumulent, notamment auprès des instances comme la DGCCRF.

 Ces procédures judiciaires ont des natures différentes. Certaines ont concerné le statut même de la vente aux enchères, à l’exemple de la procédure menée par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques, qui … Lire la suite de l'article

Ebay contrefacteur ?

Ebay s’était jusqu’à présent toujours retranché derrière le statut de l’hébergeur et ses conditions générales au titre desquelles elle se présente comme une simple plateforme technique. Le tribunal de commerce de Paris dans son délibéré du 30 juin n’a pas tenu compte de ces qualifications…