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Responsabilités – Précédents judiciaires

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

L’adresse IP est bien une donnée personnelle

Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration Lire la suite de l'article

Avertisseurs de radars : le chat et la souris

 

Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.

 

L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, Lire la suite de l'article

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign

Ainsi en a décidé le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 3 mai 2016.

Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.

Rappelons que les CCI avaient créé … Lire la suite de l'article

Référencement : l’obligation de moyen

Il est souvent difficile d’obtenir la condamnation du prestataire chargé du référencement de son site internet lorsque les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. La principale cause en est, bien souvent, l’existence d’une clause précisant que les engagements pris en terme de positionnement relèvent d’une simple obligation de moyens. A cet égard, le jugement rendu par le Tribunal de … Lire la suite de l'article

L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification.

Cette réforme s’inspire de … Lire la suite de l'article

La protection des marques « Mc » et « Mac » par MacDONALD’S

Mac Donald’s, partenaire de l’Euro 2016, a marqué de sa présence publicitaire les écrans dans le cadre de la diffusion des différents matchs de cet événement sportif majeur.

L’occasion de se rappeler que la société américaine reste très active dans la défense de ses marques. Elle est ainsi titulaire, outre de la marque communautaire McDONALD’S, de 12 autres marques comportant

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Suppression d’une application Google Play Store : abus de position dominante?

Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.

Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google … Lire la suite de l'article

Liste noire du PSG : validation de la position de la CNIL par le Conseil d’Etat

Ultime rebondissement dans l’affaire de la liste noire des supporters du PSG.

Le club de football de la Capitale demandait l’annulation de la délibération prise par la CNIL le 30 janvier 2014 refusant, en partie, le traitement de données à caractère personnel qu’il souhaitait mettre en place relativement à l’établissement d’une liste noire de supporters ne respectant pas les Conditions … Lire la suite de l'article

Les limites du droit à la parodie.

La décision Polnareff/BNP Paribas (TGI Paris 22/06/2016) confirme la jurisprudence constante selon laquelle l’utilisation, sans autorisation, de l’image et de la renommée d’une célébrité (en l’espèce l’utilisation d’un sosie) à des fins publicitaires ne saurait être justifiée par l’exception de caricature. Ainsi, en portant atteinte au droit exclusif de Michel Polnareff d’exploiter son image, BNP Paribas et son agence sont … Lire la suite de l'article

« Protection des données personnelles ». Cabinet Jurisexpert. 13 juin 2016

Ce que l’adoption du Règlement du 27 avril 2016 va changer pour les entreprises.

Nous avons eu le plaisir d’organiser un petit déjeuner sur ce thème. Nous y avons abordé les thèmes, entre autres, suivants: Sanctions, DPO, analyse d’impact, tenue du registre, failles de sécurité…

Nous avons eu l’occasion de faire un tour d’horizon des nouvelles contraintes devant être intégrées … Lire la suite de l'article

L’usage de la marque d’un concurrent dans le référencement d’un site internet

La jurisprudence de ces dernières années en matière de contrefaçon de marque sur Internet a eu légèrement tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes.

 

Il est proposé, ci-après, un aperçu des pratiques désormais admises par les tribunaux et de celles qui ne le sont pas en matière de contrefaçon de marque.

 

  • L’utilisation d’une marque dans le
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« Vous vendez régulièrement sur Internet? Attention danger ». Capital. 09/02/2016

Article paru dans Capital.fr au sujet de la vente régulière sur Internet.

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Atteintes au droit à l’image : quelle juridiction saisir?

Une très célèbre comédienne française, détentrice d’un Oscar et d’un César, avait été photographiée par un titre belge seins nus sur un tournage. Se fondant, légitimement, sur l’atteinte portée à son image en vertu de l’article 9 du Code civil, elle avait attrait devant le tribunal de grande instance de Nanterre, réputé pour sa générosité en matière d’indemnisation des atteintes … Lire la suite de l'article

« Photos barbares de Daesh sur Twitter : Que risque Marine le Pen ? » 20minutes. 17/12/2015

Article paru dans 20minutes au sujet de la publication de photos sensibles.

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Engagement de confidentialité : la preuve des informations confidentielles utilisées fautivement

La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 24 novembre 2015, une décision intéressante relative aux engagements de confidentialité, devant enjoindre les contractants à la plus grande attention à leur rédaction. 

Le litige opposait la société Drimki, qui avait engagé, sous couvert d’un engagement de confidentialité, des pourparlers avec la société ’A vendre A Louer’ en vue de la réalisation … Lire la suite de l'article

La question de l’application de la Charte du football professionnel à un sportif professionnel

La Cour de cassation a rendu, le 16 décembre dernier, un arrêt intéressant sur la question de l’application de la Charte du football professionnel.

Le litige opposait un joueur de l’AJA qui avait été engagé sans contrat de travail écrit avant de démissionner et réclamait, en application de la Charte du football professionnel, la requalification de son contrat de travail … Lire la suite de l'article

L’application de l’article L335-2-1 du CPI par les tribunaux

Lors de l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006[1], cette mesure n’était pas passée inaperçue. La création d’un nouveau délit réprimant le fait «d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public … Lire la suite de l'article

Ventes régulières de consommateurs sur Internet : des actes de commerce.

Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.

L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « Lire la suite de l'article

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel?

La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.

Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les … Lire la suite de l'article

Question posée par courrier électronique à un professionnel : la prudence s’impose!

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger … Lire la suite de l'article

Signature électronique : vérifier l’intégrité du fichier signé

Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.

La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. … Lire la suite de l'article

Bob vs Jack

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire opposant l’artiste à l’origine de la sculpture « Bob le chien » (ou Lost dog) à l’auteur d’une oeuvre qu’il jugeait contrefaisante et intitulée « Jack le chien ».

L’auteur agissait sur le fondement du droit d’auteur, relevant l’originalité de son oeuvre dans « la combinaison inédite  des éléments de son Lire la suite de l'article

Contrat « one shot » : un nouvel argument rejeté!

Face aux contrats dits « one shot » qui se multiplient au grand dam des artisans et TPE qui en sont les victimes, les plaideurs redoublent d’inventivité pour tenter de faire échec à la clause pénale qu’ils contiennent et qui sanctionne toute résiliation de l’obligation de verser une pénalité couvrant en réalité la totalité de la durée restant du contrat.

Dernière idée … Lire la suite de l'article

Procédure AFLD

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant sur la procédure AFLD (CE, 11 mai 2015, n°374386).  

Le litige concernait un athlète contrôlé positif, par deux fois, à l’EPO, et sanctionné par l’AFLD d’une interdiction d’exercice de deux ans.

L’athlète contestait la validité de sa sanction en arguant de différents moyens procéduraux.

Le premier concernait la compétence … Lire la suite de l'article

Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès

Lorsqu’une structure charge un prestataire spécialisé de la réalisation de son site internet, il est fréquent qu’elle lui confie également le soin de réserver le nom de domaine correspondant.

Or, la question du transfert de ce nom de domaine au client n’est pas toujours abordée dans le contrat liant les parties. Cette carence est à l’origine de nombreux contentieux.

Ainsi, … Lire la suite de l'article

La LFP défend ses droits exclusifs contre les sites de streaming

La Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose, en vertu de l’article L333-1 du Code du sport, des droits exclusifs d’exploitation des compétitions qu’elle organise dans le cadre des championnats des Ligues 1 et 2.

Les droits détenus par les Fédérations sportives, qu’elles peuvent céder à titre gratuit à leur Ligue professionnelle, comprennent, notamment, les droits d’exploitation audiovisuelle des rencontres ainsi Lire la suite de l'article

Contrôle anti-dopage : le bon moment pour agir

Est-il possible de contester devant les juridictions administratives un avertissement infligé par une fédération sportive et constituant le point de départ de la procédure disciplinaire susceptible de conduire à une éventuelle sanction disciplinaire?

C’est la question à laquelle a répondu le Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 février 2015.

L’affaire concernait une footballeuse professionnelle du PSG qui appartenait au … Lire la suite de l'article

YouTube est bien hébergeur!

Différents arguments juridiques ont déjà été soulevés pour tenter de faire échec à la qualité d’hébergeur revendiquée par YouTube. Un nouvel arrêt rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris vient confirmer que Youtube ne commet pas, en sa qualité d’hébergeur, des actes de contrefaçon. La plateforme était assignée par deux sociétés de production cinématographique … Lire la suite de l'article

Le droit à l’image des personnes filmées, panorama de jurisprudence

L’utilisation des réseaux sociaux met la photographie et la vidéo au cœur de nos échanges. Se pose de façon omniprésente, la question du droit à l’image des personnes filmées.

I/ PRINCIPE DU CONSENTEMENT EXPRÈS

De façon constante, les Tribunaux rappellent que l’acceptation de la personne à la diffusion de son image doit être expresse (CA Paris 22/03/1999, CA Versailles Lire la suite de l'article