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Nos publications

« La Cybercriminalité : Concepts et enjeux ». Séminaire international. Algérie. 11 et 12 avril 2017

J’ai le plaisir de participer au séminaire international organisé par la Faculté de droit et des sciences politiques de Bordj Bou Arreridj (Algérie)  les 11 et 12 avril 2017 sur le thème « La cybercriminalité: les réponses pénales des législateurs algériens et internationaux« .

 

Programme

La fiscalité des gains obtenus au Poker

Dans un arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris s’est prononcée sur l’application de la loi fiscale aux gains obtenus par un joueur professionnel de Poker.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut néanmoins parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habileté, à atténuer notablement le … Lire la suite de l'article

CNIL : programme de contrôle 2017

 

La CNIL a dévoilé son programme de contrôle pour l’année 2017. Rappelons que les thématiques figurant dans ce programme représentent, en général, environ un quart de l’activité totale de la Commission.Les 3 thématiques retenues pour l’année 2017 sont les suivantes :

  • La confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d’assurance : Rappelons qu’un pack de conformité
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Grand Lille TV : portabilité des données

Retrouvez mon intervention dans l’émission « C’est votre droit ». Celle-ci est consacrée au droit à la portabilité des données introduit par la loi pour une République Numérique.

Nouvelles règles pour l’hébergement de données de santé.

L’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 portant sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel est venue modifier la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (article 1111-8 du Code de la santé publique) en mettant en place un mécanisme de certification moins contraignant. Toutefois, pour pouvoir conserver les données de santé sur support papier ou sur support … Lire la suite de l'article

Matinale « Objets connectés ».

Nous animons ce matin un petit-déjeuner consacré aux objets connectés.

Nous aborderons les différentes problématiques attachées au développement tous azimuts des objets connectés : traitement de données personnelles, sécurisation des plateformes et des terminaux, enjeux contractuels, responsabilités etc.

Question préjudicielle sur le droit au déréférencement

Le conseil d’Etat a décidé de s’en remettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet , notamment, du rôle à jouer par les moteurs de recherche au sujet du droit au déréférencement.

Il a ainsi, par une décision du 24 février 2017, soumis à la CJUE, les questions suivantes :
– lorsqu’il constate que les pages … Lire la suite de l'article

Adoption de la loi sur l’éthique du sport

La loi « visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » a été promulguée le 1er mars 2017.

Elle s’articule autour des aspects suivants :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application
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Assemblée Générale du Club DSI – GUN. Marc en Baroeul. Le 1er Mars 2017 à 9h

J’aurai le plaisir  de participer à l’Assemblée Générale du Club DSI Gun qui se tiendra le 1er mars à l’Hôtel Mercure de Marcq en Baroeul. J’aborderai le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).

Invitation

Peut-on imposer un prix de revente à son distributeur ?

Conformément à l’article L 442-5 du Code de commerce et au règlement 330/2010 de la Commission Européenne du 20/04/2010, il est interdit d’imposer un prix fixe ou un prix minimum au distributeur. En effet, le distributeur doit être libre de fixer le prix de revente des produits ou service qu’il distribue.

Ainsi, l’article L 442-5 du Code de commerce dispose … Lire la suite de l'article

Qu’est ce qu’une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil?

L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.

Le

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Matinale « Droit à la déconnexion »

Nous organisons ce matin une matinale consacrée au « Droit à la déconnexion » introduit par la loi Travail et en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

 

Nous tenterons d’analyser l’impact de cette « Digital Detox » sur l’entreprise et de nous interroger, plus largement, sur la nécessaire revue de la charte informatique, l’intérêt d’adopter d’autres chartes, les incidences sur le BYOD…

Cette … Lire la suite de l'article

De la difficulté de prouver l’originalité…

Les décisions se suivent et se ressemblent en matière de contrefaçon de droit d’auteur appliqué à des sites internet.

L’enjeu principal des contentieux dans ce domaine porte sur la démonstration de l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée. En particulier lorsqu’il s’agit d’un site internet, les juges sont particulièrement attentifs à la preuve apportée, par le demandeur, de ce … Lire la suite de l'article

« Protection pour un nom par la dénomination sociale ». MaPreuve. 24 janvier 2017

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Enseignants, établissements scolaires : formez vos élèves à la protection des données personnelles!

Les enfants et adolescents sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Ils sont parfois moins conscients que leurs ainés de la nécessité de protéger leur vie privée.

Dans ce contexte, le référentiel de formation pratique dévoilé par la Conférence mondiale des autorités de protection des données apparaît comme un vrai outil dans la sensibilisation des plus jeunes à la préservation … Lire la suite de l'article

FIC 2017. les 24 et 25 janvier 2017. Lille Grand Palais

J’aurai  le plaisir de participer au 9ème Forum international de la Cybersécurité qui se déroulera les 24 et 25 janvier 2017 à Lille Grand Palais.

J’animerai l’atelier A18 aux côtés, entre autres, du Général d’Armée Marc WATIN AUGOUARD  consacré aux  » Droits des robots » sur le thème  » Les robots sont les « bras armés » du numérique, à la frontière Lire la suite de l'article

Conférence « Les enjeux juridiques des objets connectés ». Telecom Lille. Le 30 janvier 2017

J’aurai le plaisir d’animer la conférence organisée par Telecom Lille le 30 janvier 2017 à 18h.
La conférence abordera les différents volets suivants :
  • La problématique de la gestion des données personnelles et l’impact du règlement européen
  • Les questions juridiques du quantified self
  • La responsabilité et la sécurité des objets connectés
  • Les enjeux des contrats et conditions générales
 

La conférence
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Dopage : l’aide substantielle

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de dopage.

Il avait été saisi par un athlète qui demandait l’annulation d’une décision de sanction prise à son encontre par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le requérant avait fait l’objet d’un contrôle antidopage à l’issue des combats menés dans le cadre d’une compétition de pancrace … Lire la suite de l'article

Réseaux sociaux : attention à la collecte (parfois involontaire) de données sensibles

Il arrive parfois, dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux, que des informations sensibles (vie sexuelle, santé, origine ethnique, croyance religieuse…) soient spontanément divulguées par les utilisateurs.
Dans cette situation, l’éditeur du réseau social est ainsi amené à traiter, parfois involontairement, des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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Drones vs vie privée

La CNIL a publié quelques rappels, indispensables en ces périodes de fêtes où les drones ont largement trouvé leur place sous le sapin.

 

Outre les prescriptions de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) relatives à la sécurité des personnes et des aéronefs, il convient en effet, en présence d’engins désormais capables de filmer ou photographier des personnes ou … Lire la suite de l'article

Synthèse de la consultation publique sur le GDPR

Le règlement européen sur la protection des données (GDPR) adopté au printemps 2016, sera applicable en mail 2018. Il fixe des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens.

Le G29, groupe des CNIL européennes, avait lancé une consultation destinée à permettre aux professionnels de soumettre les questions qu’ils se posent relativement à ce nouveau … Lire la suite de l'article

Focus sur la protection des photographies en Australie

Comme en droit français, la protection par le droit d’auteur est, en Australie, gratuite et s’applique automatiquement, dès lors que l’œuvre est créée, sans nécessité de procéder à un dépôt selon les dispositions du « Copyright Act 1968 (Cth) ».

Il s’agit d’une législation fédérale s’appliquant dans toute l’Australie.

La seule condition posée à la protection est celle de l’originalité … Lire la suite de l'article

Action en contrefaçon : attention au mandat!

Le TGI de Paris vient, dans une décision rendue le 18 novembre 2016, de débouter l’agence de photographies Magnum Photos, qui agissait à l’encontre de sociétés de ventes volontaires aux enchères ayant proposé des photographies d’art prises par des photographes de son « écurie ».

L’agence Magnum reprochait ainsi la vente, sans son autorisation préalable et sans paiement des droits d’auteur … Lire la suite de l'article

« Concert de Bruno Mars: la vente des billets fait enrager les fans ». Interview de la Voix du Nord. 21/11/2016

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L’adresse IP est bien une donnée personnelle

Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration Lire la suite de l'article

Atelier « Données de santé » – Eurasanté

Nous co-animons ce matin avec l’INSERM l’atelier organisé par le GIE Eurasanté sur les données et l’impact du règlement européen sur les données de santé.

Nous ferons part de notre lecture du règlement, de ce qu’il faut en retenir et des pièges à éviter, avec quelques focus sur l’impact en matière de e-santé.

 

 

 

Avertisseurs de radars : le chat et la souris

 

Le temps des appels de phares semble bien loin et désormais, ce sont les Coyotes et autres groupes Facebook qui sont privilégiés par les automobilistes pour avertir leur pairs des emplacements des radars routiers positionnés par les forces de l’Ordre.

 

L’article R413-15 du Code de la route interdit « le fait de détenir ou de transporter un appareil, Lire la suite de l'article

e-sport / jeu vidéo : l’adoption du CDD pour les compétiteurs

La loi pour une République Numérique, adoptée le 29 septembre 2016 par le Sénat, introduit un cadre juridique applicable aux compétitions de jeux vidéo.

 

Il est, tout d’abord, fait obligation aux organisateurs de telles manifestations, de les déclarer  à l’autorité administrative.

Les mineurs peuvent être autorisés à participer avec l’autorisation de leur représentant légal, dûment informé des enjeux … Lire la suite de l'article

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign

Ainsi en a décidé le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 3 mai 2016.

Cette interdiction était demandée par la société Support RGS, aux motifs que la commercialisation de ces certificats ne constituait pas un complément normal de la mission des CCI et ne se justifiait pas par un intérêt public.

Rappelons que les CCI avaient créé … Lire la suite de l'article

« Les contrats de partenariats public/privé ». MESHS Petits-déjeuners Valorisation. 13/10/2016

J’aurai le plaisir de participer au petit-déjeuner Valorisation de la MESHS, consacré à « La Propriété Industrielle au service de la Recherche », jeudi 13 octobre 2016 de 8h30 à 10h30.

Programme