Loi Châtel : application aux contrats en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
Un nouvel outil à disposition des douaniers pour lutter contre les fraudes sur internet.
Les sportifs amateurs et le droit du travail, par Blandine Poidevin, Avocat, publié le 5 février 2009 :
http://www.village-justice.com/articles/sportifs-amateurs-droit-travail,4945.html
du mieux dans les relations ? Après les décisions Heineken interdisant le site internet de la marque, les professionnels du secteur se demandaient si internet était définitivement un terrain banni pour eux.
Dans le cadre des « Jeudis de Roubaix » organisés par l’ENPJJ, colloque de Maître Blandine POIDEVIN sur le thème : Les dangers du virtuel et la fracture numérique, le jeudi 12 février 2009 dans les locaux de l’Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à ROUBAIX.
A partir de 17 h 30 à la Cité des Echanges à Marcq-en-Baroeul, conférence de Maître Blandine POIDEVIN sur le thème de la Vidéosurveillance, le jeudi 5 février 2009.
1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.
Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article
L’usurpation d’identité reste le parent pauvre d’internet. Il est donc prévu d’y remédier en ajoutant un nouveau délit pénal.
Une décision intéressante de la CJCE nous renseigne sur les contours de ce droit.
La reprise d’éléments d’un site existant peut constituer une copie servile, comme dans cet exemple :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2522
Les logiciels en tant que tels sont exclus en Europe de la brevetabilité.
Toutefois, une cour d’appel en Angleterre a refusé l’annulation d’office d’un brevet de logiciel.
La notion de prescription est cruciale en droit de la presse, au delà de la période prévue par la loi, l’infraction ne peut plus être recherchée, elle n’existe plus juridiquement.
L’article L 2142-6 du Code du Travail dispose qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Toutefois, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
Le Secrétaire d’Etat chargé de la prospective, Monsieur Eric BESSON, a remis à Monsieur Bernard LAPORTE, le 5 novembre 2008, un rapport sur la compétitivité du football professionnel. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la mission d’évaluation qui lui avait été confiée en Avril 2008 par le Premier Ministre.
Plusieurs pistes sont explorées, tant sur le plan sportif … Lire la suite de l'article
On constate sur Internet des sites proposant de la location de logements, moyennant des services à caractère sexuel. Des annonces se trouvent présentes sur des sites de petites annonces gratuites généralistes.
Pourtant, les sites éditeurs de ces services d’annonces interdisent ce type de pratiques. Ils prévoient également que les adresses IP de l’annonceur sont enregistrées et peuvent être communiquées aux … Lire la suite de l'article
Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.
La sortie de l’ouvrage de Pierre ASSOULINE, constitué pour une grande partie de commentaires déposés sur son blog « La république des livres » soulève la question, dans le contexte de l’interactivité résultant du Web 2.0, des droits d’auteur détenus par les internautes sur les commentaires qu’ils postent.
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur … Lire la suite de l'article
En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.
Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30.
contact : B Pujols : B.PUJOLS(at)grand-lille.cci.fr
Deux propositions de loi prévoient d’allonger à un an le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations et injures sur Internet, contre le délai de trois mois actuellement.
Depuis la loi « LME » du 4 août 2008 a été créé le statut d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux, limité à 13 % du chiffre d’affaires des produits et 23 % pour les services, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros.
Ce statut s’applique évidemment tout particulièrement à Internet.
En … Lire la suite de l'article
Il était jusqu’à présent admis que le travail de vérification du journaliste en matière d’interview pouvait être moins approfondi que lors d’un article. Or, la Cour de Cassation a récemment rendu un avis contraire.
Un nouveau cahier des charges administratives générales devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2008 afin de définir de nouvelles règles relatives aux technologies de l’information et de la communication.
Il s’agira d’un nouveau référentiel destiné à aider davantage l’acheteur public dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises.
Conférence de Blandine POIDEVIN le 13 novembre 2008, sur le thème :
Aspects juridiques de la vente en ligne.
Chambre de Commerce et d’Industrie de DOUAI, 18 h 00 (durée : une heure, suivie d’un cocktail).
Conférence de Blandine POIDEVIN :
Les contrats avec les prestataires, pour la création ou la gestion d’un site Internet.
Lieu : Eura Technologie
Les récentes déclarations de Mme Bachelot laissent augurer d’un assouplissement du régime de la publicité sur internet
Interview concernant le service « Street View » proposé en ligne par GOOGLE MAP
A lire en complément : http://www.lemonde.fr/le-monde-2/article/2008/11/14/peut-on-tout-confier-a-google_1118856_1004868.html#ens_id=1118909… Lire la suite de l'article
La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur.
Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles.
Par ailleurs si le contrat prévoit que … Lire la suite de l'article
