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Nos publications

Salon Créer.com : intervention de Maître Christine VROMAN

Ce mardi 11 septembre à 15 heures, Maître Christine VROMAN animera l’atelier « RGPD : ce qu’il faut savoir pour mon entreprise » au salon Créer.com à Lille Grand Palais.

Voir le programme ici.

Intervention de Maître Viviane GELLES à la conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image ».

Ce mardi 11 septembre 2018, Maître Viviane GELLES aura le plaisir d’animer une conférence sur « L’édition numérique et le droit à l’image » au sein de l’Université d’Artois.

Projet de loi PACTE : La (re)définition de l’entreprise.

Le 18 juin dernier, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres. Le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre. Sous l’impulsion du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Nicole Notat et Jean-Dominique-Senard, le projet ambitionne, … Lire la suite de l'article

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le 24 juillet 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes pour avoir adressé un courrier à … Lire la suite de l'article

DAILYMOTION condamnée à 50.000 € pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données (article 34 de la Loi Informatique et Libertés).

Le 24 juillet 2018, la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société DAILYMOTION pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de contenus vidéo.

« Si la formation restreinte admet que la réussite de l’attaque résulte bien de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains ne sont pas imputables Lire la suite de l'article

La protection du secret des affaires.

La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou pour des innovations qui n’y seraient pas éligibles.

Dans le cadre d’une procédure accélérée avait été soumise à l’assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection … Lire la suite de l'article

Utiliser une statue antique dans une pub : possible?

L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :

1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?

Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation … Lire la suite de l'article

Le « upskirting » dans Libération

Retrouvez mon interview dans le quotidien Libération, au sujet de la loi contre les violences sexuelles et sexistes adoptée le 31 juillet dernier par le Parlement.

Les applications mobiles proposant des paris sportifs

 

Après la Coupe du monde de football, le Tour de France. Durant l’été se succèdent différentes manifestations sportives prestigieuses et médiatiques, et avec elles se multiplient les applications mobiles et sites internet proposant des paris sur les résultats ou les principaux faits de jeu desdits événements.

 

Cette activité soulève différentes questions autour, principalement, de la réglementation ARJEL d’une … Lire la suite de l'article

Note du Ministère de la santé sur le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

Le 11 juillet dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a publié une note explicative, sous la forme de questions, concernant le champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé.

A cette occasion, il a précisé l’objectif du régime juridique de l’hébergement de données de santé fixé à l’article L1111-8 du Code de la santé … Lire la suite de l'article

Données personnelles : décision d’adéquation entre l’UE et le Japon

Le 17 juillet dernier, l’Union Européenne et le Japon ont finalisé leurs pourparlers sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître comme «équivalents» leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l’Union Européenne et le Japon en toute sécurité.

La Commission Européenne envisage d’adopter la décision d’adéquation au cours de l’automne prochain. Avant … Lire la suite de l'article

Voir sous les jupes des filles : c’est fini…

Le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes déposé en mars 2018 s’est enrichi d’un nouvel amendement, destiné à permettre de sanctionner « la captation d’images impudiques ». Parfois désignée sous le terme de « upskirting », la pratique consistant à filmer ou photographier sous les jupes des filles trouverait ainsi une qualification pénale adaptée. Jusqu’ici, les plaideurs tentaient d’en … Lire la suite de l'article

M6 : « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Maître Viviane GELLES a été interrogée ce 23 juillet 2018 par M6 pour le journal d’informations 1945, sur leur sujet « Les auteurs d’upskirting bientôt punis par la loi. »

Regarder le reportage à 10’04 via le lien.

La couleur rouge de la semelle des chaussures Louboutin est protégeable au titre du droit des marques selon la CJUE.

Le contexte :

M. Louboutin a enregistré la couleur rouge de la semelle de ses chaussures en tant que marque. Cette marque est décrite comme consistant « en la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre … Lire la suite de l'article

Matinale « Documentation RGPD »

Nous avons réuni ce matin, autour d’un petit-déjeuner, des juristes et DPO pour un échange convivial sur la documentation à constituer dans le cadre de la compliance RGPD. Registre, LIA, gouvernance, traçabilité des consentements, politique de sécurité des données… ces différents thèmes, et bien d’autres, ont été abordés afin de tenter d’identifier les outils et meilleures pratiques à mettre en … Lire la suite de l'article

Déclaration de créance : le privilège des auteurs

L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.

Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article

L’encadrement juridique des failles de sécurité.

Une faille de sécurité est une vulnérabilité au sein d’un système informatique pouvant être exploitée afin de porter atteinte à l’intégrité de ce système. L’atteinte en question peut constituer une altération du fonctionnement du système, mais elle peut également concerner les données contenues dans ce système. Dans le cas des données personnelles, on parle de violation des données personnelles, à … Lire la suite de l'article

La blockchain : une mesure technique appropriée pour la sécurité des traitements ?

La technologie de la blockchain est une technologie décentralisée et transparente permettant le stockage et la transmission d’informations sous forme de chaînes de blocs de transactions. Elle a été définie officiellement en 2017 comme un « mode d’enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l’ordre chronologique de leur validation, chacun des Lire la suite de l'article

Maître Viviane GELLES interviendra au NDDCAMP 2018 ce 21 juin 2018

« Les obligations juridiques des éditeurs de sites : hébergement, référencement, RGPD… »

Découvrez le programme ici

Maître Charlotte RIAUD a animé ce mardi 22 mai 2018 l’atelier RGPD de « Val de Lys Entreprendre »

Val de Lys – Invitation

« Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il impacte toutes les entreprises, pour tous leurs traitements de données personnelles, que ce soit à l’égard de leurs clients, mais aussi de leurs salariés.
Venez découvrir ce qu’est le RGDP, son périmètre d’application et les mesures … Lire la suite de l'article

Le cabinet Jurisexpert participe aux « 6èmes rencontres de l’Edition Numérique » ce jeudi 17 mai 2018

Maître Viviane GELLES interviendra sur le sujet : « La fan fiction, négation des droits d’auteur ? »

Découvrez le programme complet ici.

Prospection syndicale : pas d’exception à la loi.

En cette période de grève, les actions syndicales sont plus actives, y compris en terme de prospection.

Il semble utile de rappeler que le droit des données personnelles doit être respecté de la même façon que pour les autres organisations.

A titre d’illustration, une décision de la CNIL en date du 16 février 2012 avait été rendue à l’encontre d’un … Lire la suite de l'article

Données personnelles et consultation obligatoire des IRP

La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) est obligatoire en présence de projets introduisant de nouvelles technologies.

La consultation du Comité social et économique
En effet, le Comité social et économique (CSE – anciennement CE) doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comprenant notamment l’introduction de nouvelles technologies.… Lire la suite de l'article

Maître Viviane GELLES interviendra lors de la Conférence RGPD du Pôle Plastium ce jeudi 19 avril 2018

Le projet de loi PACTE, de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer la création et le développement d’entreprises, le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a lancé un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif de ce projet est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Actuellement en cours de rédaction, il a fait l’objet d’une consultation publique en janvier dernier et … Lire la suite de l'article

Droit de la consommation : les CGV/CGU de SFR jugées illicites compte-tenu du caractère illisible de leur typographie

CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.

En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article

Données personnelles : Google condamnée à supprimer la fiche « Google My Business » d’un chirurgien-dentiste

TGI Paris Ordonnance du 06/04/2018 – Monsieur X / Google France et Google LLC  : Lien

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a constaté que la formulation d’une recherche portant sur ses nom et prénom faisait ressortir une fiche « Google My Business » relative à son activité professionnelle, créée sans son consentement, et contenant ses nom, prénom, l’adresse et les horaires … Lire la suite de l'article

RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

RGPD : « Les citoyens connaissent de mieux en mieux leurs droits en matière de données personnelles. Et ils sont bien décidés à les faire respecter ! »

Lire l’interview

RGPD : des citoyens mieux armés pour protéger leurs données

Lien vers l’article

 

La protection des emblèmes des JO

Comme à chaque JO, les publicités autour de l’olympisme et ses valeurs fleurissent, pourtant, l’utilisation des signes est fortement encadrée et défendue, y compris en justice.
En effet, l’article L.141-5 du Code du sport prévoit que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole Olympique et des termes « jeux Olympiques » et
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